Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS72

2 Gouvernement d entrePrise et contrôle interne

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Rapport sur le gouvernement d entreprise

Le Comité examine toutes questions relatives à ces comptes et documents financiers : choix des référentiels comptables, provisions, résultats analytiques, normes prudentielles, calcul de rentabilité et toute question comptable présentant un intérêt méthodologique ou susceptible de générer des risques potentiels.

Il formule, le cas échéant, des recommandations pour garantir l intégrité du processus d élaboration de l information financière.

7.1.2. Suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques en matière comptable et financière

Le Comité analyse au moins deux fois par an la synthèse de l activité et les résultats du contrôle interne comptable et financier ainsi que ceux issus des contrôles réalisés sur le processus d élaboration et de traitement de l information comptable, financière et extra-financière, sur la base des informations qui lui sont transmises par la Direction Générale. Il prend connaissance des incidents révélés par le contrôle interne comptable et financier, déclarés en considération des seuils et critères définis par le Conseil d administration et en rend compte au Conseil d administration.

Il est informé par le Président du Conseil d administration de l absence éventuelle d exécution de mesures correctrices décidées dans le cadre du dispositif de contrôle interne comptable et financier, qui aurait été portée directement à sa connaissance par le responsable du contrôle périodique et en rend compte au Conseil d administration.

7.1.3. Suivi du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés par les Commissaires aux comptes ainsi que de l indépendance des Commissaires aux comptes

Le Comité pilote la procédure de sélection des Commissaires aux comptes, formule un avis sur le montant des honoraires pour l exécution des missions de contrôle légal et soumet au Conseil le résultat de cette sélection.

Il examine le programme d intervention des Commissaires aux comptes, leurs recommandations et leur suivi.

Il se fait communiquer annuellement le montant et la répartition des honoraires versés par le Groupe BNP Paribas aux Commissaires aux comptes et aux réseaux auxquels ils appartiennent, recensés selon un modèle approuvé par le Comité. Il s assure que le montant ou la part que BNP Paribas représente dans le chiffre d affaires du Commissaire aux comptes ou du réseau ne sont pas de nature à porter atteinte à l indépendance des Commissaires aux comptes.

Il donne son accord préalable pour toute mission dont le montant d honoraires (hors taxes) excède 1 million d euros. Le Comité ratifie a posteriori les autres missions sur présentation de Finance Groupe. Le Comité approuve la procédure d agrément et de contrôle rapide de Finance Groupe sur toute mission « non-audit » dont le montant serait supérieur à 50 000 euros. Le Comité reçoit tous les ans un compte rendu de Finance Groupe sur l ensemble des missions « non-audit » réalisées par les réseaux des Commissaires aux comptes du Groupe.

Il reçoit des Commissaires aux comptes un rapport écrit sur leurs principales constatations relatives aux déficiences du contrôle interne, et l examine ainsi que les recommandations les plus significatives émises dans le cadre de leur mission et les examine. Il prend également connaissance des constats et recommandations les plus significatives émises par l audit interne dans le cadre de ses missions relatives à l information comptable et financière.

Chaque Commissaire aux comptes présente annuellement au Comité le fonctionnement de son dispositif de contrôle interne de garantie

d indépendance et atteste annuellement par écrit de son indépendance dans le déroulement de la mission d audit.

Le Comité tient compte des constatations et conclusions du Haut Conseil des Commissaires aux comptes (H3C) consécutives aux contrôles réalisés par ce dernier dans l activité professionnelle des Commissaires aux comptes.

Au moins deux fois par an, le Comité consacre une partie de la séance à une rencontre avec le collège des Commissaires aux comptes, hors la présence de la Direction Générale de la Société.

Le Comité se réunit en présence du collège des Commissaires aux comptes, pour l examen des comptes trimestriels, semestriels et annuels.

Toutefois, les Commissaires aux comptes n assistent pas à tout ou partie de séance traitant de leurs honoraires et du renouvellement de leur mandat.

Les Commissaires n assistent pas à tout ou partie de séance lorsque le Comité traite de cas particuliers intéressant l un des leurs.

Sauf circonstances exceptionnelles, les dossiers de résultats et comptes trimestriels, semestriels et annuels sont envoyés aux membres du Comité au plus tard trois jours avant la tenue des séances du Comité.

Sur les questions d interprétation comptable appelant un choix à l occasion des résultats trimestriels, semestriels et annuels, et ayant un impact significatif, les Commissaires aux comptes et Finance présentent trimestriellement au Comité une note analysant la nature et l importance de la question, exposant les arguments plaidant en faveur ou en défaveur des différentes solutions envisageables et justifiant le choix retenu.

Ils présentent également deux fois par an une note sur les travaux de leur mission de certification des comptes. Sur cette base le Comité rend compte au Conseil d administration des résultats de cette mission et de la manière dont cette mission a contribué à l intégrité de l information financière et du rôle que lui-même a joué.

7.2. RAPPORT DE GESTION Le Comité examine la partie du projet de rapport de gestion concernant les procédures de contrôle interne relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière.

7.3. AUDITIONS Sur tous les sujets de sa compétence, le Comité entend à sa diligence, les responsables financier et comptable du Groupe, ainsi que le responsable de la Gestion actif-passif.

Le Comité peut demander à entendre le responsable de Finance sur toute question de sa compétence susceptible d engager sa responsabilité et celle du management de la Société ou de mettre en cause la qualité de l information comptable et financière délivrée par la Société.

ARTICLE 8. LE COMITÉ DE CONTRÔLE INTERNE, DES RISQUES ET DE LA CONFORMITÉ

8.1. MISSIONS

8.1.1. Missions relatives à la stratégie globale en matière de risques

Le Comité conseille le Conseil d administration sur l adéquation de la stratégie globale de la Société et l appétence en matière de risques, tant actuels que futurs. Il assiste le Conseil d administration lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les dirigeants effectifs et par le responsable de la fonction de gestion des risques.