Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS 681

8informations Générales

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Actes constitutifs et statuts

Les fonctions des Directeurs Généraux délégués prennent fin au plus tard à l issue de l Assemblée générale statuant sur les comptes de l exercice au cours duquel ils atteignent l âge de 65 ans ; toutefois, le Conseil peut décider de prolonger les fonctions des Directeurs Généraux délégués jusqu à l issue de l Assemblée générale statuant sur les comptes de l exercice au cours duquel ils ont atteint l âge de 66 ans.

Article 17 Sur proposition du Président, le Conseil d administration peut désigner un ou deux censeurs.

Les censeurs sont convoqués et participent avec voix consultative aux réunions du Conseil d administration.

Ils sont nommés pour six ans et peuvent être renouvelés dans leurs fonctions, de même qu il peut à tout moment être mis fin à celles-ci dans les mêmes conditions.

Ils sont choisis parmi les actionnaires et peuvent recevoir une rémunération déterminée par le Conseil d administration.

TITRE V

ASSEMBLEES DES ACTIONNAIRES

Article 18 Les Assemblées générales sont composées de tous les actionnaires.

Les Assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par le Code de Commerce.

Par dérogation au dernier alinéa de l article L. 225-123 du Code de Commerce, chaque action donne droit à une voix et il n est attribué aucun droit de vote double.

Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l avis de convocation.

Elles sont présidées par le Président du Conseil d administration ou, à défaut, par un administrateur désigné à cet effet par l Assemblée.

Tout actionnaire a le droit, sur justification de son identité, de participer aux Assemblées générales, en y assistant personnellement, en retournant un bulletin de vote par correspondance ou en désignant un mandataire.

Cette participation est subordonnée à l enregistrement comptable des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l intermédiaire habilité, dans les délais et conditions prévus par la règlementation en vigueur. Dans le cas des titres au porteur, l enregistrement comptable des titres est constaté par une attestation de participation délivrée par l intermédiaire habilité.

La date ultime du retour des bulletins de vote par correspondance est fixée par le Conseil d administration et communiquée dans l avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO).

Dans toutes les Assemblées générales, le droit de vote attaché aux actions comportant un droit d usufruit est exercé par l usufruitier.

Si le Conseil d administration le décide au moment de la convocation de l Assemblée, la retransmission publique de l intégralité de l Assemblée par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication et télétransmission y compris Internet est autorisée. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO).

Tout actionnaire pourra également, si le Conseil d administration le décide au moment de la convocation de l Assemblée, participer au vote par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication et télétransmission y compris Internet dans les conditions prévues par la règlementation applicable au moment de son utilisation. En cas d utilisation d un formulaire électronique, la signature de l actionnaire pourra prendre la forme soit d une signature sécurisée soit d un procédé fiable d identification garantissant son lien avec l acte auquel elle s attache pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO).

TITRE VI

COMMISSAIRES AUX COMPTES

Article 19 Au moins deux Commissaires aux comptes sont nommés par l Assemblée générale des actionnaires pour six exercices, leurs fonctions expirant après approbation des comptes du sixième exercice.

TITRE VII

COMPTES ANNUELS

Article 20 L exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

A la fin de chaque exercice, le Conseil d administration établit les comptes annuels, ainsi qu un rapport écrit sur la situation de la Société et l activité de celle-ci pendant l exercice écoulé.

Article 21 Les produits de l exercice, déduction faite des charges, amortissements et provisions constituent le résultat.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, l Assemblée générale a la faculté de prélever toutes sommes pour les affecter à la dotation de toutes réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter à nouveau.

L Assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition.

Toutefois, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.

L Assemblée générale peut, conformément aux dispositions de l article L. 232-18 du Code de Commerce, proposer aux actionnaires une option du paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en tout ou partie par remise d actions nouvelles de la Société.