Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS 191

4états financiers consolidés au 31 décemBre 2021

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Notes annexes aux états financiers

financement lorsqu il est considéré que la mise en place d un prêt est plus probable qu improbable. Les commissions perçues sur engagements de financement sont différées jusqu au tirage puis sont intégrées dans le calcul du taux d intérêt effectif et étalées sur la durée de vie du prêt. Entrent également dans cette catégorie les commissions de syndication pour la part de la commission équivalente à la rémunération d autres participants à la syndication.

1.d.2 Commissions et produits des autres activités

Les commissions perçues au titre de prestations de services bancaires et assimilés (à l exception de celles relevant du taux d intérêt effectif), les revenus de promotion immobilière ainsi que les revenus de prestations de services connexes à des contrats de location entrent dans le champ d application d IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients ».

Cette norme définit un modèle unique de reconnaissance des revenus s appuyant sur des principes déclinés en cinq étapes. Ces cinq étapes permettent notamment d identifier les obligations de prestations distinctes comprises dans les contrats et de leur allouer le prix de la transaction. Les produits relatifs à ces différentes obligations de prestation sont reconnus lorsque celles-ci sont satisfaites, c est-à-dire lorsque le transfert du contrôle du bien ou du service a été réalisé.

Le prix d une prestation peut contenir une composante variable. Les montants variables ne peuvent être enregistrés en résultat que s il est hautement probable que les montants enregistrés ne donneront pas lieu à un ajustement significatif à la baisse.

Commissions Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions :

■ soit progressivement au fur et à mesure que le service est rendu lorsque le client bénéficie d un service continu. Il s agit par exemple de certaines commissions sur opérations avec la clientèle lorsque les services sont rendus de manière continue, des commissions sur engagements de financement qui ne sont pas intégrées dans la marge d intérêts car la probabilité qu ils donnent lieu au tirage d un prêt est faible, des commissions sur garantie financière, des commissions de compensation sur instruments financiers, des commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, des droits de garde sur titres, etc.

S agissant des commissions perçues au titre des engagements de garantie financière, elles sont réputées représenter la valeur de marché initiale de l engagement. Le passif en résultant est ultérieurement amorti sur la durée de l engagement, en produits de commissions ;

■ soit lorsque le service est rendu, dans les autres cas. Il s agit par exemple des commissions de distributions reçues, des commissions de syndication rémunérant la prestation d arrangement, des commissions de prestations de conseil, etc.

Produits des autres activités Les revenus de promotion immobilière ainsi que les revenus de prestations de services connexes à des contrats de location simple sont enregistrés dans la rubrique « Produits des autres activités » du compte de résultat.

S agissant des revenus de promotion immobilière, le Groupe les enregistre en résultat :

■ progressivement, lorsque la prestation crée ou valorise un actif dont le client obtient le contrôle au fur et à mesure de sa création ou de sa valorisation (par exemple des travaux en cours contrôlés par le client

sur le terrain duquel l actif se situe ), ou lorsque la prestation de l entité ne crée pas un actif que l entité pourrait utiliser autrement et lui donne un droit exécutoire au paiement de la part effectuée jusqu à la date considérée. Tel est le cas des contrats de type VEFA (Vente en l état futur d achèvement) en France ;

■ à l achèvement dans les autres cas.

S agissant des revenus de prestations de services connexes à des contrats de location, le Groupe les enregistre en résultat au fur et à mesure que le service est rendu, c est-à-dire au prorata des coûts encourus pour les contrats de maintenance.

1.e ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Les actifs financiers, à l exception de ceux relatifs aux activités d assurance (cf. note 1.f) sont classés au coût amorti, en valeur de marché par capitaux propres ou en valeur de marché par résultat selon le modèle de gestion et les caractéristiques contractuelles des instruments lors de la comptabilisation initiale.

Les passifs financiers sont classés au coût amorti ou en valeur de marché par résultat lors de la comptabilisation initiale.

Les actifs et les passifs financiers sont comptabilisés au bilan lorsque le Groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l instrument. Les achats et ventes d actifs financiers effectués dans un délai défini par la règlementation ou par une convention sur un marché donné sont comptabilisés au bilan en date de règlement.

1.e.1 Actifs financiers au coût amorti

Les actifs financiers sont classés au coût amorti si les deux critères suivants sont remplis : le modèle de gestion consiste à détenir l instrument afin d en collecter les flux de trésorerie contractuels (« collecte ») et les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d intérêts sur le principal.

Critère du modèle de gestion Les actifs financiers sont gérés en vue de collecter des flux de trésorerie par la perception des paiements contractuels sur la durée de vie de l instrument.

La réalisation de cessions proches de l échéance de l instrument et pour un montant proche des flux de trésorerie contractuels restant dus ou en raison d une hausse du risque de crédit de la contrepartie est compatible avec un modèle de gestion « collecte ». Les ventes imposées par des contraintes règlementaires ou pour gérer la concentration du risque de crédit (sans augmentation du risque de crédit) sont elles aussi compatibles avec ce modèle de gestion dès lors qu elles sont peu fréquentes ou peu significatives en valeur.

Critère des flux de trésorerie Le critère des flux de trésorerie est satisfait si les modalités contractuelles de l instrument de dette donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui sont seulement des remboursements du principal et des versements d intérêts sur le principal restant dû.

Le critère n est pas satisfait en cas de modalité contractuelle qui expose le porteur à des risques ou à une volatilité des flux de trésorerie contractuels incohérents avec ceux d un prêt non structuré ou « basique ». Il n est également pas satisfait en cas d effet de levier qui augmente la variabilité des flux de trésorerie contractuels.