Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS 347
5risques et adéquation des fonds ProPres Pilier 3
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Gestion du capital et adéquation des fonds propres
➤ GRAPHIQUE N° 5 : SEUILS DE RESTRICTIONS APPLICABLES AUX DISTRIBUTIONS
Coussin contracyclique
Coussin G-SIB
Coussin de conservation
Pillar 2 requirement
Pilier 1
Fonds propres totaux
Tier 1CET1
0,03 %
4,50 %
2,50 %
0,70 %
1,50 %
6,00 %
2,50 %
0,94 %
0,03 %
1,50 %
0,03 %
8,00 %
2,50 %
1,25 %
1,50 %
Ratios de fonds propres au 31 décembre 202112,89 %
9,23 %
10,97 %
13,28 %
14,05 % 16,43 %
Distance au 31 décembre 2021 aux seuils de restrictions applicables aux distributions
366 pb 26,1 Md
308 pb 22,0 Md
315 pb 22,5 Md
Exigences de fonds propres
Depuis le 1er janvier 2022, le Groupe est soumis à un nouveau seuil de restriction applicable aux distributions sur la base de l exigence de MREL (M-MMD, voir paragraphe MREL).
L excédent de fonds propres par rapport aux seuils de restrictions applicables aux distributions est le plus petit des trois montants calculés respectivement par rapport aux exigences de CET1, Tier 1 et fonds propres totaux. Ainsi, au 31 décembre 2021, le Groupe dispose d un excédent de 22,0 milliards d euros de fonds propres Tier 1 par rapport aux seuils de restrictions applicables aux distributions.
Au 1er janvier 2022, l excédent de fonds propres Tier 1 par rapport aux seuils de restrictions applicables aux distributions est estimé à 21,8 milliards d euros, compte tenu de la fin de l éligibilité en Total capital Tier 1 de 235 millions d euros d instruments de capital.
Les ratios du Groupe sont suivis et gérés de façon centralisée et consolidée. Chaque entité lorsqu elle est supervisée à titre individuel, en France ou à l étranger, est par ailleurs responsable du respect des contraintes qui lui sont propres (voir paragraphe Gestion du capital des entités locales).
Exigences liées aux activités Assurance
Les activités d assurance de BNP Paribas sont soumises à la règlementation Solvabilité II, norme de calcul du ratio de couverture de la solvabilité (Directive 2009/138/CE telle que transposée en droit français).
L objectif poursuivi par Solvabilité II consiste à :
■ intégrer les notions de risque et d appétit pour le risque porté par les assureurs ;
■ homogénéiser les règlementations de l activité d assurance en Europe ;
■ renforcer les pouvoirs des superviseurs.
Pour cela, Solvabilité II s appuie sur trois piliers qui visent à :
■ Pilier 1 : évaluer la solvabilité par une approche de type « Capital économique » ;
■ Pilier 2 : mettre en œuvre des exigences qualitatives, c est-à-dire des règles de gouvernance et de gestion des risques dont l évaluation prospective des risques. Ce dispositif complémentaire est appelé ORSA (Own Risk & Solvency Assessment) ;
■ Pilier 3 : améliorer la transparence de l activité d assurance grâce à des reportings à destination du public et du superviseur sur la solvabilité.
Le Groupe BNP Paribas Cardif respecte cette règlementation tant sur les aspects de gestion des risques et de gouvernance que sur les aspects calculatoires et de reporting. Les données au 31 décembre 2020 relatives à Solvabilité II sont disponibles dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière du Groupe BNP Paribas Cardif sur le site institutionnel https://www.bnpparibascardif.com.
Les risques d assurance sont présentés dans la section 5.10 Risques d assurance.
Solvabilité II prévoit deux exigences de capital :
■ le capital de solvabilité requis, SCR en anglais ;
■ le minimum de capital requis, MCR en anglais ou, pour les groupes, SCR Groupe Minimum.
Le SCR (Solvency Capital Requirement) représente le niveau de fonds propres nécessaire pour absorber un ensemble de chocs après prise en compte de la corrélation entre les risques. Il est calibré pour couvrir un événement ayant une probabilité d occurrence d une fois tous les 200 ans à un horizon d un an (Value at Risk à 99,5 %). Le SCR de BNP Paribas Cardif est évalué grâce à la formule standard définie par la règlementation.
