Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS 553

6informations sur les comPtes sociaux au 31 décemBre 2021

6

Notes annexes aux états financiers des comptes sociaux

Les intérêts normalement dus sur les Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée peuvent ne pas être payés. Les coupons non versés ne sont pas reportés.

Pour les émissions réalisées avant 2015 cette absence de paiement est conditionnée à l absence de versement sur les actions ordinaires de BNP Paribas SA et sur les titres assimilés aux Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée au cours de l année précédente. Les intérêts doivent être versés en cas de distribution de dividende sur les actions ordinaires de BNP Paribas SA.

Du fait de la présence d une clause d absorption de pertes, les modalités contractuelles des Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée

prévoient qu en cas d insuffisance de fonds propres prudentiels, le nominal des titres émis puisse être réduit pour servir de nouvelle base de calcul des coupons, tant que l insuffisance n est pas corrigée et le nominal d origine des titres reconstitué.

Titres Subordonnés à Durée Indéterminée Les Titres Subordonnés à Durée Indéterminée (TSDI) émis par BNP Paribas SA sont des obligations subordonnées perpétuelles remboursables à la liquidation de la société, après le remboursement de toutes les autres dettes mais avant celui des titres participatifs. Ils ne donnent aucun droit aux actifs résiduels.

Date d émission Devise

Montant en devise à l origine (en millions) Taux 31 décembre 2021 31 décembre 2020

Octobre 1985 EUR 305 TMO - 0,25 % 254 254

Septembre 1986 USD 500 Libor 6 mois + 0,075 % 240 224

TITRES SUBORDONNÉS À DURÉE INDÉTERMINÉE 494 478

Pour les TSDI émis en octobre 1985, d un nominal de 305 millions d euros, le paiement des intérêts est obligatoire, sauf si le Conseil d administration décide de différer cette rémunération lorsque l Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires a constaté qu il n existe pas de bénéfice distribuable, et ceci dans les douze mois précédant l échéance de paiement des intérêts. Les intérêts sont cumulatifs et deviennent intégralement payables dès la reprise d une distribution de dividende.

Pour les TSDI émis en septembre 1986, d un nominal de 500 millions de dollars, le paiement des intérêts est obligatoire, sauf si le Conseil d administration décide de différer cette rémunération lorsque l Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires a validé la décision de

ne pas procéder à la distribution d un dividende, et ceci dans les douze mois précédant l échéance de paiement des intérêts. Les intérêts sont cumulatifs et deviennent intégralement payables dès la reprise d une distribution de dividende. La banque a la faculté de reprendre le paiement des arriérés d intérêts, même en l absence de distribution d un dividende.

Titres participatifs Les titres participatifs émis en juillet 1984 par BNP Paribas SA pour un montant global de 337 millions d euros ne sont remboursables qu en cas de liquidation de la société mais peuvent faire l objet de rachats dans les conditions prévues par la loi du 3 janvier 1983. Le nombre de titres en circulation est de 1 434 092 au 31 décembre 2021.

Note 4 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET DE TITRES

4.a ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT

En millions d euros, au 31 décembre 2021 31 décembre 2020

Établissements de crédit 62 994 71 560

Clientèle 311 485 290 826

Ouverture de crédits confirmés 106 368 89 736

Autres engagements en faveur de la clientèle 205 117 201 090

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 374 479 362 386

Établissements de crédit 83 427 71 884

Clientèle 56 950 33 880

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT REÇUS 140 377 105 764

Caractéristiques des émissions de Titres Subordonnés à Durée Indéterminée :