Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS 113
2Gouvernement d entrePrise et contrôle interne
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Rapport sur le gouvernement d entreprise
Résolutions des Assemblées Générales des actionnaires Utilisation faite au cours de l exercice 2021
Assemblée Générale Mixte du 18 mai 2021 (20e résolution)
Autorisation conférée au Conseil d administration à l effet de réduire le capital par annulation d actions. L autorisation est donnée d annuler, en une ou plusieurs fois, par voie de réduction du capital social, tout ou partie des actions que BNP Paribas détient et qu elle pourrait détenir, dans la limite de 10 % du nombre total d actions composant le capital social existant à la date de l opération, par période de 24 mois. Délégation de tous pouvoirs pour réaliser cette réduction de capital, et imputer la différence entre la valeur d achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 18 mois et se substitue à celle accordée par la 26e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2020.
Annulation de 15 466 915 actions d un nominal de 2 euros le 14 décembre 2021
4 ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D OFFRE PUBLIQUE, D ACHAT OU D ÉCHANGE (ARTICLE L.22-10-11 DU CODE DE COMMERCE)
Parmi les éléments visés à l article L.22-10-11 du Code de commerce, il n en existe aucun susceptible d avoir une incidence en cas d offre publique d achat ou d échange.
