Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS196

4 états financiers consolidés au 31 décemBre 2021

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Notes annexes aux états financiers

Recouvrements via la mise en jeu du collatéral Lorsqu un prêt est sécurisé par un actif financier ou non financier reçu en garantie et que la contrepartie est en défaut, le Groupe peut décider d exercer la garantie et, selon la juridiction, il peut alors devenir propriétaire de l actif. Dans une telle situation, le prêt est décomptabilisé en contrepartie de l actif reçu en garantie.

Une fois la propriété de l actif effective, celui-ci est comptabilisé à sa valeur de marché et classé au bilan selon l intention de gestion.

Restructuration des actifs financiers en raison de difficultés financières Une restructuration en raison de difficultés financières de l emprunteur se définit comme une modification des termes et conditions de la transaction initiale que le Groupe n envisage que pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l emprunteur.

Pour les restructurations n entraînant pas une décomptabilisation de l actif financier, l actif restructuré fait l objet d un ajustement de valeur ramenant sa valeur comptable au montant actualisé au taux d intérêt effectif d origine de l actif des nouveaux flux futurs attendus. La modification de valeur de l actif est enregistrée dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ».

L existence d une augmentation significative du risque de crédit pour l instrument financier est alors évaluée en comparant le risque de défaut postérieurement à la restructuration (selon les conditions contractuelles modifiées) et le risque de défaut à la date de comptabilisation initiale (selon les conditions contractuelles d origine). Pour démontrer que les critères de comptabilisation des pertes de crédit attendues à maturité ne sont plus réunis, un comportement de paiement de bonne qualité devra être observé sur une certaine durée.

Lorsque la restructuration consiste en un échange partiel ou total contre d autres actifs substantiellement différents (par exemple, l échange d un instrument de dette en instrument de capitaux propres), elle se traduit par l extinction de la créance et par la comptabilisation des actifs remis en échange, évalués à leur valeur de marché à la date de l échange. L écart de valeur constaté lors de cet échange est enregistré dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque ».

Pour rappel, en réponse à la crise sanitaire, de nombreux moratoires ont été accordés aux clients. Ces moratoires ont consisté le plus souvent en des reports d échéances de quelques mois, avec ou sans facturation d intérêts supplémentaires liés à ces décalages d échéancier. À ce titre, la modification a été considérée dans la plupart des cas comme non substantielle. La décote associée (liée à l absence de facturation des intérêts, ou à une facturation à un taux inférieur au TIE du crédit) a été alors comptabilisée en PNB sous réserve du respect de certains critères(1). Le moratoire a été en effet dans ce cas considéré comme ne répondant pas à une difficulté financière de l emprunteur, mais à une crise de liquidité passagère et le risque de crédit n est pas considéré par défaut comme ayant augmenté significativement.

Les modifications d actifs financiers qui ne sont ni réalisées en raison des difficultés financières de l emprunteur, ni dans le cadre de moratoires (i.e. renégociations commerciales) sont généralement analysées comme le remboursement par anticipation de l ancien prêt, qui est décomptabilisé, suivi de la mise en place d un nouveau prêt aux conditions de marché.

Elles consistent en effet à remettre le taux du prêt aux conditions de marché, le client étant en mesure de changer d établissement de crédit et ne subissant pas de difficulté financière.

Périodes probatoires Le Groupe applique des périodes d observation pour évaluer le retour possible à une strate de meilleure qualité. Ainsi, pour le passage de la strate 3 à la strate 2 une période probatoire de 3 mois est observée, étendue à 12 mois en cas de restructuration en raison de difficultés financières.

Pour le passage de la strate 2 à la strate 1, une période probatoire de 2 ans est observée pour les créances ayant fait l objet d une restructuration en raison de difficultés financières.

1.e.6 Coût du risque

Le coût du risque comprend les éléments de résultat suivants :

■ les dépréciations couvrant les pertes de crédit attendues à 12 mois et à maturité (strate 1 et strate 2) relatives aux instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la valeur de marché ainsi qu aux créances résultant des contrats de location, des actifs de contrats et des créances commerciales ;

■ les dépréciations des actifs financiers (y compris ceux en valeur de marché par résultat) pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur (strate 3), les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties ;

■ les dépréciations des titres à revenus fixes des entités d assurance individuellement dépréciés (qui relèvent d IAS 39).

Sont également comptabilisées en coût du risque les charges liées aux fraudes et aux litiges inhérents à l activité de financement.

1.e.7 Instruments financiers en valeur de marché par résultat

Portefeuille de transaction et autres actifs financiers en valeur de marché par résultat Le portefeuille de transaction comprend les instruments détenus à des fins de transaction, y compris les instruments dérivés.

Les autres actifs financiers en valeur de marché par résultat concernent les instruments de dette non détenus à des fins de transaction qui ne remplissent pas le critère du modèle de gestion « collecte » ou « collecte et vente », ou celui des flux de trésorerie. Entrent également dans cette catégorie les instruments de capitaux propres pour lesquels l option d un classement en valeur de marché par capitaux propres n a pas été retenue.

Ces instruments financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, les frais de transaction initiaux étant directement comptabilisés en compte de résultat. En date d arrêté, les variations de la valeur de marché sont présentées sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la valeur de marché par résultat » du compte de résultat. Il en est de même des revenus, des dividendes et des plus et moins-values de cession réalisées du portefeuille de transaction.

(1) Moratoires qualifiés de « Mesure Générale Covid-19 » (i.e. répondant aux critères définis dans les orientations de l EBA publiées le 2 avril 2020 et modifiées le 2 décembre 2020) ou équivalent et n entraînant pas de transfert en strate 3.