Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS656

7 une Banque enGaGée : informations sur la resPonsaBilité économique, sociale, civique et environnementale de BnP PariBas

7

Activités éligibles au sens de la taxonomie européenne

Parallèlement, l Annexe V de l Acte Délégué de juillet 2021 définit la notion d actifs couverts totaux, qui représente le périmètre des actifs soumis à l analyse d éligibilité. Les catégories d actifs inclus dans le total des actifs couverts sont les suivantes :

■ actifs financiers valorisés au coût amorti ;

■ actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ;

■ participations dans des filiales, des coentreprises et des entreprises associées ;

■ actifs financiers désignés comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ;

■ actifs financiers valorisés à la juste valeur en compte de résultat de manière volontaire ou obligatoire ;

■ sûretés obtenues par prise de possession.

Au sein de ces actifs couverts, l analyse d éligibilité permet de couvrir un large éventail d activités de financement de l économie réelle, sur un périmètre géographique équivalent à l Union européenne, incluant tous types de financements (prêts, financements spécialisés, titres de dettes, investissements en actions), tous types de clients (ménages, entreprises), et recouvrant une grande diversité de secteurs d activités économiques.

Il convient de noter que sont exclus de l analyse d éligibilité les fonds en caisse et les autres actifs (par exemple, les immobilisations corporelles et incorporelles, le stock d impôts différés). En revanche, ces éléments sont bien maintenus au dénominateur des ratios d éligibilité afin d obtenir le Total Actifs GAR, comme indiqué dans le tableau ci-après.

MÉTHODOLOGIES DE QUALIFICATION DE L ÉLIGIBILITÉ

L analyse de l éligibilité des actifs financiers repose sur deux approches différenciées entre d une part, les opérations de financement d acquisitions immobilières et de financement de travaux de rénovation immobilière au bénéfice des ménages résidents de l Union européenne, et d autre part, les opérations de financement des entreprises de l Union européenne soumises à la NFRD.

Conformément à l Acte Délégué de juin 2021 décrivant les activités économiques éligibles, les portefeuilles d opérations de financement au bénéfice des ménages mentionnés ci-dessus sont qualifiés d éligibles dans leur totalité, l analyse future de leur alignement s effectuant au niveau des transactions individuelles selon les critères techniques.

En ce qui concerne les opérations de financement au bénéfice des entreprises, l analyse de l éligibilité s est appuyée principalement sur les codes NACE(1) associés à chaque entité juridique cliente de BNP Paribas qui ont été comparés de manière systématique à la liste des codes NACE éligibles publiée par la Commission Européenne. Cette analyse mécanique a pu être complétée par des analyses plus fines, soit sur

certains types de transactions, soit sur certains secteurs d activités spécifiques, en s appuyant sur la nomenclature des codes sectoriels utilisés par BNP Paribas pour ses besoins de gestion des risques et de pilotage interne.

Il convient de préciser qu au sens de l Acte Délégué de juillet 2021, et qu en l absence de déclarations obligatoires des entreprises non financières pour ce premier exercice de 2022, l utilisation des codes NACE pour qualifier l éligibilité représente une estimation. En effet, la nomenclature actuelle des codes NACE n est pas parfaitement alignée avec la nature des activités économiques décrites comme éligibles dans l Acte Délégué de juin 2021. Par ailleurs, les codes NACE retenus pour qualifier cette éligibilité représentent au niveau d un Groupe d Affaires son activité principale, mais ne permettent pas de qualifier l éligibilité de ses autres éventuelles activités économiques. À ce titre, les montants et proportions d actifs financiers éligibles sur le périmètre entreprises sont intégrés dans la déclaration volontaire, et non dans la déclaration obligatoire.

(1) Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne.