Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS 509

5risques et adéquation des fonds ProPres Pilier 3

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Risques d assurance

La provision constituée pour la garantie plancher, revue chaque trimestre, tient compte de la survenance des décès sur la base d un scénario déterministe et de la variation des marchés financiers à partir d une approche stochastique. Au 31 décembre 2021, la provision s élève à 7,2 millions d euros (contre 11,1 millions d euros au 31 décembre 2020).

PROTECTION Les risques liés à la protection procèdent essentiellement de la commercialisation de contrats d assurance des emprunteurs, mais aussi d activités de protection (prévoyance individuelle, extension de garantie, vol/dommage aux biens, responsabilité civile, contrats de rentes viagères en France), avec une couverture géographique sur de nombreux pays.

L assurance des emprunteurs couvre principalement les risques de décès, d invalidité, de maladies redoutées, d incapacité de travail, de perte d emploi et de pertes financières sur des crédits permanents, personnels et immobiliers. Cette activité est assise sur une multitude de contrats de montants de risques et de primes faibles dont la rentabilité dépend de l importance de la base de contrats et de la mutualisation effective des risques ainsi que de la maîtrise des frais de gestion. La durée de couverture de ces contrats est généralement égale à la durée des crédits sous-jacents, la prime étant soit prélevée en une fois à l émission de la police (prime unique), soit de manière régulière pendant toute la durée de la police (primes régulières ou primes périodiques).

Les autres activités (prévoyance individuelle, extension de garantie, vol/ dommage aux biens, contrats de rentes viagères en France, responsabilité civile) portent sur des couvertures liées soit à la personne (décès, décès accidentel, hospitalisation, maladies redoutées, frais de soin de santé), soit à des biens et/ou à des responsabilités (dommages accidentels, panne ou vol de biens de consommation ou d automobiles, responsabilité civile, etc.). La caractéristique de ces contrats est que les sommes assurées individuelles sont généralement de faible montant, qu elles soient indemnitaires ou forfaitaires.

Enfin, principalement au travers de son entité, Cardif IARD en France, des couvertures automobiles (dommage matériel, responsabilité civile) et multirisques habitation sont également souscrites. Ces couvertures se développent aussi à l international, notamment dans les pays d Amérique latine.

La gouvernance mise en place afin de prévenir et de contrôler les risques actuariels en France et à l international repose sur des documents de référence et des outils, qui définissent les principes, les règles, les méthodologies et les meilleures pratiques devant être suivies par les équipes d actuaires tout au long du cycle de vie des contrats ainsi que les travaux à réaliser et les rapports à produire. Elle précise également les pratiques interdites ou acceptées sous conditions.

La souscription des risques répond à des règles de délégation précises faisant intervenir plusieurs niveaux, à la fois locaux et centraux en fonction de l évaluation de la perte maximale acceptable, de l estimation du besoin en capital Solvabilité II et de la rentabilité estimée des contrats considérés. L expérience acquise par la gestion de portefeuilles diversifiés géographiquement permet d actualiser régulièrement les bases de données utilisées pour la tarification des risques en tenant compte de nombreux paramètres (type de crédit pour l assurance des

emprunteurs, garantie, population assurée, etc.). Chaque tarif est élaboré en considérant les objectifs de rentabilité et de rémunération des fonds propres fixés par la Direction Générale du Groupe BNP Paribas Cardif.

La réassurance représente un élément complémentaire du dispositif de gestion des risques de souscription. Son objectif est de protéger le Groupe BNP Paribas Cardif contre trois principaux risques :

■ le risque dit « de pointe », lié à une exposition à un risque individuel dépassant un seuil déterminé, appelé « plein de rétention ». En assurance de personnes, ce seuil est fixé actuellement à deux millions d euros par tête. La réassurance du risque de pointe peut prendre la forme de traités en excédent de plein ou en excédent de sinistres ;

■ le risque catastrophe lié à une exposition au risque sur un événement unique à faible occurrence, mais à très fort impact financier (risque de concentration). Ce risque peut être réassuré sous la forme d un traité en excédent de sinistres catastrophe ;

■ le risque sur les nouveaux produits, lié à une insuffisance de mutualisation, à l absence de maîtrise des bases techniques ou à une incertitude sur les données des assurés. Ce risque peut être réassuré sous la forme de traités en quote-part, en stop loss ou en excédent de sinistres, en fonction des niveaux de risque identifiés.

Le suivi périodique de ces risques par le Comité Exécutif du Groupe BNP Paribas Cardif est réalisé dans le cadre des Comités de suivi des engagements et repose sur un double dispositif :

■ le suivi trimestriel de la sinistralité des contrats dans le cadre des arrêtés des comptes ;

■ le suivi des caractéristiques du portefeuille assuré avec une périodicité adaptée en fonction du type de produits (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

La tarification des contrats de rentes viagères est fondée sur des tables de mortalité règlementaires, corrigées pour certaines par des données spécifiques au portefeuille et faisant l objet d une certification indépendante. Il en résulte un risque faible.

Les risques de souscription d assurance sont couverts par différentes provisions :

■ des provisions mathématiques en Vie ;

■ une provision pour primes non acquises en Non-Vie (généralement calculée prorata temporis) et éventuellement complétée d une provision pour risque en cours ;

■ une provision pour risque croissant dans certains cas (contrats longs avec primes périodiques constantes et risque croissant) ;

■ une provision pour sinistres connus déterminée à partir de l inventaire des sinistres déclarés ;

■ une provision pour sinistres inconnus déterminée soit à partir des cadences de règlement constatées, soit à partir du nombre de déclarations attendu et du coût moyen d un sinistre ;

■ une provision pour gestion de sinistres calculée généralement au prorata des provisions de sinistres.

Le niveau de prudence retenu pour l évaluation globale des provisions pour sinistres inconnus selon les normes IFRS correspond au quantile à 90 %.