Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS 31
1Présentation du GrouPe BnP PariBas
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BNP Paribas et ses actionnaires
DÉCLARATIONS DES FRANCHISSEMENTS DE SEUIL STATUTAIRE
En complément des seuils prévus par la loi, et en vertu de l article 5 des statuts, tout actionnaire agissant seul ou de concert, venant à détenir directement ou indirectement 0,5 % au moins du capital ou des droits de vote de la société ou un multiple de ce pourcentage inférieur à 5 %, est tenu d informer la société, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au-delà de 5 %, l obligation de déclaration prévue à l alinéa précédent porte sur des fractions de 1 % du capital ou des droits de vote.
Les déclarations mentionnées aux deux alinéas précédents sont également faites lorsque la participation au capital devient inférieure aux seuils ci-dessus.
Le non-respect de déclaration de franchissement des seuils, tant légaux que statutaires, donne lieu à privation des droits de vote sur demande d un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins 2 % du capital ou des droits de vote de la société.
