Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS266

4 états financiers consolidés au 31 décemBre 2021

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Notes annexes aux états financiers

Les intérêts normalement dus sur les Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée peuvent ne pas être payés. Les coupons non versés ne sont pas reportés.

Pour les émissions réalisées avant 2015 cette absence de paiement est conditionnée à l absence de versement sur les actions ordinaires de BNP Paribas SA et sur les titres assimilés aux Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée au cours de l année précédente. Les intérêts doivent être versés en cas de distribution de dividende sur les actions ordinaires de BNP Paribas SA.

Du fait de la présence d une clause d absorption de pertes, les modalités contractuelles des Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée prévoient qu en cas d insuffisance de fonds propres prudentiels le nominal des titres émis puisse être réduit pour servir de nouvelle base de calcul des coupons, tant que l insuffisance n est pas corrigée et le nominal d origine des titres reconstitué.

Les capitaux collectés résultant de ces émissions sont repris sous la rubrique « Capital et réserves » au sein des capitaux propres. Les émissions réalisées en devises sont maintenues à la valeur historique résultant de leur conversion en euros à la date d émission conformément aux prescriptions d IAS 21. La rémunération relative à ces instruments financiers de capital est traitée comme un dividende.

Au 31 décembre 2021, le Groupe BNP Paribas détenait 14 millions d euros de Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée qui ont été portés en diminution des capitaux propres.

Résultat par action ordinaire

Le résultat de base par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d actions ordinaires divisé par le nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation au cours de la période. Le résultat attribuable aux porteurs d actions ordinaires est déterminé sous déduction du résultat attribuable aux porteurs d actions de préférence.

Le résultat dilué par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d actions ordinaires, divisé par le nombre moyen pondéré d actions ordinaires ajusté de l impact maximal de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires. Il est tenu compte le cas échéant des options de souscriptions d actions dans la monnaie, ainsi que des actions de performance allouées dans le Plan Global d Intéressement en Actions dans le calcul du résultat dilué par action ordinaire. La conversion de ces instruments n a pas d effet sur le résultat net servant au calcul du résultat dilué par action ordinaire.

Exercice 2021

Exercice 2020 retraité selon

IFRS 5

Résultat net pour le calcul du résultat de base et du résultat dilué par action (en millions d euros)(1) 9 052 6 626

Nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation au cours de l exercice 1 247 014 704 1 247 821 717

Effet des actions ordinaires potentiellement dilutives - 206

Nombre moyen pondéré d actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 1 247 014 704 1 247 821 923

Résultat de base par action ordinaire (en euros) 7,26 5,31

dont activités poursuivies (en euros) 6,68 5,01

dont activités destinées à être cédées (en euros) 0,58 0,30

Résultat dilué par action ordinaire (en euros) 7,26 5,31

dont activités poursuivies (en euros) 6,68 5,01

dont activités destinées à être cédées (en euros) 0,58 0,30

(1) Le résultat net pour le calcul du résultat de base et du résultat dilué par action ordinaire correspond au résultat net part du Groupe, ajusté de la rémunération des Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée assimilés à des actions de préférence émis par BNP Paribas SA, traitée comptablement comme un dividende, ainsi que du gain ou de la perte de change associé comptabilisé directement en capitaux propres en cas de rachat.

Les dividendes par action versés en juin et septembre 2021 au titre du résultat de l exercice 2020 se sont élevés respectivement à 1,11 euro et à 1,55 euro, soit un total de 2,66 euros.

Conformément à la décision de l Assemblée Générale du 19 mai 2020, aucun dividende n a été versé au titre du résultat 2019.

7.b PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D ARBITRAGE

BNP Paribas (la « Banque ») est partie en tant que défenderesse à plusieurs litiges, différends et procédures (y compris des enquêtes par des autorités judiciaires ou de supervision) dans un certain nombre de juridictions, découlant du cours normal de ses activités commerciales, y compris entre autres en lien avec ses activités en qualité de contrepartie, prêteur, employeur, investisseur et contribuable.

Les risques y afférents ont été évalués par la Banque et font l objet, le cas échéant, de provisions présentées dans l annexe 4.p Provisions pour risques et charges des états financiers consolidés au 31 décembre 2021, une provision étant constituée lorsqu il est probable qu une sortie de ressources représentative d avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d un événement passé et lorsque le montant de l obligation peut être estimé de manière fiable.

Les principaux passifs éventuels représentatifs de procédures judiciaires, administratives ou arbitrales en cours à la date du 31 décembre 2021 sont quant à eux décrits ci-dessous. La Banque considère actuellement qu aucune de ces procédures n est de nature à avoir un impact défavorable significatif sur sa situation financière ou sa rentabilité, néanmoins l issue de procédures judiciaires ou administratives est par nature imprévisible.

Le liquidateur de la société Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (ci-après « BLMIS ») a intenté un certain nombre de recours contre la Banque et certaines de ses filiales, auprès du tribunal des faillites