Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS 111

2Gouvernement d entrePrise et contrôle interne

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Rapport sur le gouvernement d entreprise

3 TABLEAU DES DÉLÉGATIONS

Résolutions des Assemblées Générales des actionnaires utilisables au cours de l exercice 2021

Les délégations suivantes en cours de validité en 2021, ont été accordées par les Assemblées Générales des actionnaires au Conseil d administration pour procéder à des augmentations ou réductions de capital :

Résolutions des Assemblées Générales des actionnaires Utilisation faite au cours de l exercice 2021

Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2020 (5e résolution)

Autorisation donnée au Conseil d administration de mettre en place un programme de rachat d actions par la société jusqu à détenir au maximum 10 % du nombre des actions composant le capital social. Lesdites acquisitions d actions, pour un prix maximum de 73 euros par action (73 euros précédemment), seraient destinées à remplir plusieurs objectifs :

■ honorer des obligations liées à l émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d options d achat d actions, à l attribution d actions gratuites, à l attribution ou à la cession d actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l expansion de l entreprise ou de plans d épargne d entreprise, et à toute forme d allocation d actions au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de BNP Paribas et des sociétés contrôlées exclusivement par BNP au sens de l article L.233-16 du Code de commerce ;

■ annuler les actions dans les conditions fixées par l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2019 (17e résolution) ;

■ aux fins de les conserver et de les remettre ultérieurement à l échange ou en paiement dans le cadre d opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d apport ;

■ dans le cadre d un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l Autorité des Marchés Financiers ;

■ pour permettre la réalisation de services d investissements pour lesquels BNP Paribas est agréée ou la couverture de ceux-ci.

Cette autorisation a été donnée pour une durée de 18 mois et se substitue à celle accordée par la 5e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2019.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2020 (19e résolution)

Augmentation de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à des actions à émettre. Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 1 milliard d euros (soit 500 millions d actions). Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 19e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2020 (20e résolution)

Augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre. Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 240 millions d euros (soit 120 millions d actions). Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 20e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2020 (21e résolution)

Augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre destinées à rémunérer des apports de titres dans la limite de 10 % du capital. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d être réalisées, en une ou plusieurs fois, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 10 % du capital social de BNP Paribas à la date de décision du Conseil d administration. Cette délégation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 21e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2020 (22e résolution)

Limitation globale des autorisations d émission avec suppression du, ou sans, droit préférentiel de souscription. La décision est prise de limiter le montant global des autorisations d émissions avec suppression du, ou sans, droit préférentiel de souscription, d une part, à hauteur de 240 millions d euros le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d être réalisées dans le cadre des autorisations en vertu des 20e et 21e résolutions de l Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2020.

Il n a pas été fait usage de cette résolution