Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS 187

4états financiers consolidés au 31 décemBre 2021

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Notes annexes aux états financiers

■ des risques économiques en cas de perturbations des marchés financiers liées aux différentes transitions induites par la réforme IBOR ;

■ des risques de valorisation dans un scénario de réduction de liquidité pendant la transition sur certains segments de marché d instruments dérivés.

En septembre 2019, l IASB a publié des amendements « Phase 1 » à IAS 39 et IFRS 7 modifiant les exigences relatives à la comptabilité de couverture, afin que les couvertures affectées par la réforme des taux d intérêt de référence puissent se poursuivre malgré l incertitude liée à la période de transition des instruments couverts et de couverture vers les nouveaux taux. Ces amendements, adoptés par la Commission européenne le 15 janvier 2020, sont appliqués par le Groupe depuis le 31 décembre 2019.

L IASB a publié en août 2020 des amendements « Phase 2 » à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 introduisant plusieurs modifications applicables lors de la transition effective vers les nouveaux taux d intérêt de référence. Ces amendements permettent de traiter les changements apportés aux flux de trésorerie contractuels des instruments financiers résultant de la réforme des taux IBOR comme une simple refixation de leur taux d intérêt variable, à condition cependant que ces changements s effectuent sur une base économiquement équivalente. Ils permettent par ailleurs la poursuite des relations de couverture, sous réserve d amender leur documentation pour refléter les changements apportés aux instruments couverts, aux instruments de couverture, au risque couvert, et/ou à la méthode de mesure de l efficacité lors de la transition vers les nouveaux taux de référence. Les mesures introduites dans ce cadre incluent par ailleurs :

■ la possibilité de documenter un taux d intérêt comme composante de risque couverte même si ce taux n est pas immédiatement séparément identifiable, et ce à condition de s attendre raisonnablement à ce qu il le devienne dans un délai de 24 mois ;

■ la possibilité de refixer à zéro les variations de valeur cumulées dans le cadre du test sur l inefficacité des relations de couverture ;

■ et l obligation d isoler dans des sous-groupes dans le cadre des couvertures de portefeuille les instruments faisant référence aux nouveaux taux sans risque de référence.

Ces amendements, adoptés par la Commission européenne en décembre 2020, sont appliqués par le Groupe depuis le 31 décembre 2020, ce qui lui permet de maintenir ses relations de couvertures existantes ayant été modifiées du fait de la transition vers les nouveaux taux de référence.

Le Groupe a documenté des relations de couverture au regard des taux d intérêt de référence visés par la réforme, principalement l Eonia, l Euribor et les taux Libor. Pour ces relations de couverture, les instruments couverts et de couverture vont être progressivement amendés, quand nécessaire, afin d incorporer les nouveaux taux. Les amendements « Phase 1 » à IAS 39 et IFRS 7 sont applicables dès lors que les termes contractuels des instruments couverts ou des instruments de couverture n ont pas encore été amendés (par exemple avec l inclusion d une clause de « fallback »), ou s ils ont été amendés et que les termes et la date de la transition vers les nouveaux taux d intérêt de référence n ont pas été clairement stipulés. Inversement, les amendements « Phase 2 » sont applicables dès lors que les

termes contractuels des instruments couverts ou des instruments de couverture ont été amendés, et que les termes et la date de transition vers les nouveaux taux d intérêt de référence ont été clairement stipulés.

Les montants notionnels des instruments de couverture documentés dans les relations de couverture impactées par la réforme des taux d intérêt de référence sont présentés dans la note 4.b Instruments financiers dérivés à usage de couverture.

Au 31 décembre 2021, 112 405 contrats sont adossés au Libor USD, dont 72 867 contrats ayant une date de maturité postérieure au 30 juin 2023, parmi lesquels 54 628 contrats de dérivés.

Au 31 décembre 2020, 143 964 contrats ayant une date de maturité ultérieure au 31 décembre 2021 étaient adossés à des taux concernés par cette réforme, dont 104 315 contrats de dérivés.

■ L IFRIC (IFRS Interpretations Committee) a émis en mai 2021 une proposition de décision validée par l International Accounting Standards Board qui modifie la manière de calculer les engagements sociaux relatifs à certains régimes à prestations définies de type indemnités de fin de carrière. Ces régimes, essentiellement français, ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s il y a un départ effectif en retraite mais le nombre d années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu alors les droits à indemnité étaient comptabilisés linéairement de la date d entrée dans la société jusqu à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Les droits à indemnités sont à présent comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d années plafonnées jusqu à la date de départ en retraite. L ajustement net d impôt de 74 millions d euros en résultant est comptabilisé en date du 1er janvier 2021 en contrepartie d une augmentation des capitaux propres.

L entrée en vigueur des autres normes, amendements et interprétations d application obligatoire à partir du 1er janvier 2021 n a pas eu d effet sur les états financiers de l exercice 2021.

Le Groupe n a pas anticipé l application des nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l Union européenne lorsque l application en 2021 est optionnelle.

1.a.2 Principales nouvelles normes publiées et non encore applicables

La norme IFRS 17 « Contrats d assurance » publiée en mai 2017, amendée en juin 2020, remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d assurance ». Elle a été adoptée par l Union européenne en novembre 2021, accompagnée d une exemption optionnelle à l application du regroupement par cohorte annuelle des contrats participatifs qui reposent sur une mutualisation intergénérationnelle. Elle entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023(1).

Un amendement à IFRS 17 relatif à la présentation du comparatif IFRS 9/ IFRS 17 a également été publié par l IASB en décembre 2021, et n a pas encore fait l objet d une approbation par l Union européenne.

L analyse de la norme et l identification de ses effets se poursuivent dans le cadre du projet de mise en œuvre et des travaux de contrôles et de validation.

(1) Le 25 juin 2020, l IASB a publié des amendements à IFRS 17 reportant notamment sa date d application obligatoire de deux années.