Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS 267

4états financiers consolidés au 31 décemBre 2021

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Notes annexes aux états financiers

américain (United States Bankruptcy Court Southern District of New York). Ces recours, connus sous le nom de demandes de « clawback », s apparentent aux divers recours introduits par le liquidateur de BLMIS à l encontre de nombreuses institutions, et visent au recouvrement de fonds prétendument transférés aux entités du Groupe BNP Paribas par BLMIS ou indirectement par le biais de fonds liés à BLMIS et dans lesquels des entités du Groupe BNP Paribas détenaient des participations. Le liquidateur de BLMIS prétend qu en vertu du droit fédéral américain des procédures collectives et du droit de l État de New York, les paiements effectués en faveur des entités du Groupe BNP Paribas sont nuls et recouvrables. Au total, ces recours visaient initialement au recouvrement d une somme d environ 1,3 milliard de dollars américains. BNP Paribas dispose d arguments très solides à opposer à ces recours, et se défend vigoureusement dans ces instances.

Deux décisions du tribunal des faillites américain, du 22 novembre 2016 et du 3 octobre 2018, ont rejeté la majorité des demandes que le liquidateur de BLMIS cherchait à recouvrer auprès des entités du Groupe BNP Paribas. Le 25 février 2019, la Cour d appel (United States Court of Appeals for the Second Circuit) a infirmé la décision du tribunal des faillites américain du 22 novembre 2016. Le 29 août 2019, les défendeurs ont déposé une requête auprès de la Cour suprême américaine afin qu elle réforme la décision, mais cette dernière l a rejetée. Les Parties avaient convenu de suspendre l ensemble des procédures jusqu à ce que soit rendue la décision de la Cour d appel dans le cadre d un litige opposant le Trustee à un tiers portant sur des questions juridiques similaires à celles de la décision du 3 octobre 2018 du tribunal des faillites américain, décision qui pouvait avoir un impact sur les demandes de « clawback » contre la Banque. Le 30 août 2021, la Cour d appel a rendu une décision dans ce litige, qui annule par voie de conséquence la décision du 3 octobre 2018 du tribunal des faillites en précisant le principe juridique qui aurait dû être appliqué aux demandes du liquidateur. Le liquidateur peut donc à nouveau déposer certaines demandes précédemment rejetées par le tribunal des faillites en vertu du principe juridique antérieur.

Une procédure judiciaire a été intentée en Belgique à la requête d actionnaires minoritaires de l ancien groupe Fortis contre la Société fédérale de Participations et d Investissement, Ageas et BNP Paribas, demandant notamment la condamnation de BNP Paribas à des dommages et intérêts à titre de restitution par équivalent d une partie des actions de BNP Paribas Fortis, qui lui ont été apportées en 2009, au motif que le transfert de ces actions serait nul. Le Tribunal de l entreprise de Bruxelles a décidé, le 29 avril 2016, de surseoir à statuer jusqu à l issue de la procédure pénale en cours en Belgique dans le dossier Fortis. Dans cette procédure pénale, le ministère public a demandé un non-lieu. Elle est aujourd hui définitivement clôturée, la Chambre du conseil du Tribunal de première instance de Bruxelles ayant constaté la prescription des charges dans une ordonnance du 4 septembre 2020, devenue définitive. Certains actionnaires minoritaires poursuivent la procédure judiciaire contre BNP Paribas et la Société fédérale de Participations et d Investissement devant le Tribunal de l entreprise de Bruxelles, et BNP Paribas continue à se défendre avec vigueur contre les allégations de ces actionnaires.

Comme de nombreuses autres institutions financières dans les secteurs de la banque, de l investissement, des fonds communs ou du courtage, la Banque a reçu ou est susceptible de recevoir des demandes d information ou de faire l objet d enquêtes d autorités de supervision, d agences gouvernementales ou d autorégulation. La Banque répond à ces requêtes, coopère avec les autorités et régulateurs en question et s efforce de traiter et de remédier aux points soulevés.

Le 26 février 2020 le Tribunal correctionnel de Paris a jugé BNP Paribas Personal Finance coupable de pratique commerciale trompeuse et de recel de ce délit. BNP Paribas Personal Finance est condamnée à payer

une amende de 187 500 euros et à verser un montant au titre des frais de défense ainsi que des dommages et intérêts en faveur des parties civiles. Le jugement est assorti de l exécution provisoire sur les intérêts civils. BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel de la décision le 6 mars 2020. Par ailleurs, une demande en référé de suspension de l exécution provisoire a également été initiée, mais celle-ci a été déboutée par ordonnance du 25 septembre 2020. Les dommages-intérêts ont été versés par BNP Paribas Personal Finance aux parties civiles, sans préjudice de la procédure pendante devant la Cour d appel de Paris et des procédures judiciaires civiles qui suivent leurs cours par ailleurs.

Il n existe pas d autre procédure judiciaire, administrative ou d arbitrage (y compris toute procédure qui est en suspens ou dont elle est menacée), susceptible d avoir ou ayant eu, au cours des douze derniers mois, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Banque.

7.c REGROUPEMENT D ENTREPRISES ET PERTE DE CONTRÔLE OU D INFLUENCE NOTABLE

Verner Investissements

Le 13 juillet 2021, BNP Paribas SA a racheté la participation résiduelle de 50 % dans Verner Investissements, holding des entités Exane.

Le Groupe BNP Paribas a pris par conséquent le contrôle de cette entité et la consolide par intégration globale à partir du deuxième semestre 2021.

Cette opération a eu pour conséquence d augmenter le bilan du Groupe en date d acquisition de 6 milliards d euros, notamment les actifs financiers en valeur de marché par résultat pour 3,7 milliards d euros.

La prise de contrôle s analyse comme la cession de la quote-part antérieurement détenue et une nouvelle acquisition à la date de la prise de contrôle.

La première consolidation en intégration globale appelle un exercice de mise à la juste valeur de l ensemble des actifs et passifs de l ensemble Verner Investissements. La différence entre la situation nette réévaluée et la valeur des titres se traduit par la comptabilisation en résultat d un écart d acquisition négatif de 111 millions d euros.

Y compris l effet de la perte sur cession de la quote-part antérieurement détenue, l impact net en résultat de la prise de contrôle s établit à -51 millions d euros.

Allfunds Group Plc

Le 3 octobre 2020, un nouveau partenariat a été mis en place entre BNP Paribas et Allfunds (AFB) leader du marché européen de la distribution de fonds. Cette opération avait généré un résultat de cession avant impôts de 371 millions d euros.

Au 31 décembre 2020, le Groupe BNP Paribas détenait 22,5 % du capital d AFB Group Plc et exerce une influence notable.

Le 23 avril 2021, le Groupe a participé à l introduction en Bourse de Allfunds, en apportant 6,7 % du capital. À l issue de cette opération, le Groupe conserve une influence notable avec 15,8 % du capital d AFB Group Plc. Cette opération a généré un résultat de cession avant impôts de 300 millions d euros.

Le 16 septembre 2021, le Groupe a cédé 2 % du capital de Allfunds et conserve une influence notable avec 13,8 % du capital d AFB Group Plc. Cette opération a généré un résultat de cession avant impôts de 144 millions d euros.