Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS 273

4états financiers consolidés au 31 décemBre 2021

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Notes annexes aux états financiers

➤ OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION INTERNE AYANT MODIFIÉ LA PART DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES DANS LE CAPITAL ET LES RÉSERVES

Aucune opération de restructuration interne significative n a eu lieu au cours des exercices 2021 et 2020.

➤ OPÉRATIONS D ACQUISITION DE PARTICIPATION COMPLÉMENTAIRE OU DE CESSION PARTIELLE MODIFIANT LA PART DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES DANS LE CAPITAL ET LES RÉSERVES

En millions d euros

Exercice 2021 Exercice 2020

Part du Groupe Part des

minoritaires Part du Groupe Part des

minoritaires

Bank BGZ BNP Paribas

Cession partielle de 1,26 % portant le taux de détention du Groupe à 87,43 % (11) 37

Financit SPA

Mise en place d un partenariat, portant le taux de détention de Groupe à 60 % 21 18

Autres (2) (1) 1

TOTAL 8 55 (1) 1

Engagements de rachat de participation aux actionnaires minoritaires

Dans le cadre de l acquisition de certaines entités, le Groupe a consenti à des actionnaires minoritaires des options de vente de leur participation.

La valeur totale de ces engagements, comptabilisés en diminution des capitaux propres, s élève à 322 millions d euros au 31 décembre 2021 contre 500 millions d euros au 31 décembre 2020.

7.g RESTRICTIONS SIGNIFICATIVES DANS LES FILIALES, COENTREPRISES ET ENTREPRISES ASSOCIÉES

Restrictions significatives relatives à la capacité des entités à transférer de la trésorerie vers le Groupe

La capacité des entités à payer des dividendes ou à rembourser des prêts et avances dépend, entre autres, des contraintes locales règlementaires en termes de capitalisation, des réserves statutaires et des performances financières et opérationnelles des entités. En 2021, aucune entité du Groupe BNP Paribas n a connu de restriction significative autre que celles liées aux contraintes règlementaires.

Restrictions significatives relatives à la capacité du Groupe à utiliser des actifs logés dans des entités structurées consolidées

L accès aux actifs des entités structurées consolidées dans lesquelles des investisseurs tiers ont investi est limité dans la mesure où les actifs de ces entités sont réservés au bénéfice des porteurs de parts ou de titres. Le montant total de ces actifs s élève à 34 milliards d euros au 31 décembre 2021 contre 35 milliards d euros au 31 décembre 2020.

Restrictions significatives relatives à la capacité du Groupe à utiliser des actifs donnés en garantie ou mis en pension

Les instruments financiers donnés par le Groupe BNP Paribas en garantie ou mis en pension sont présentés dans les notes 4.r et 5.d.

Restrictions significatives liées aux réserves de liquidité

Les restrictions significatives liées aux réserves de liquidité correspondent aux dépôts obligatoires auprès des banques centrales communiqués dans le chapitre 5 du Document d enregistrement universel dans la section Risque de liquidité.

Actifs représentatifs des contrats en unités de compte des activités d assurance

Les actifs financiers représentatifs des contrats en unités de compte évalués en valeur de marché sur option, pour un montant de 87 milliards d euros au 31 décembre 2021 (contre 73 milliards d euros au 31 décembre 2020), sont détenus au profit des souscripteurs de ces contrats.

7.h ENTITÉS STRUCTURÉES Le Groupe BNP Paribas est engagé dans des opérations avec des entités structurées sponsorisées principalement à travers ses activités de titrisation d actifs financiers en qualité d initiateur ou d arrangeur, de gestionnaire de fonds et de financements spécialisés d actifs.

De plus, le Groupe BNP Paribas est également en relation avec des entités structurées qu il n a pas sponsorisées, notamment sous la forme d investissements dans des fonds ou des véhicules de titrisation.

L évaluation du contrôle pour les entités structurées est détaillée dans la note 1.b.2. Méthodes de consolidation.