Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS 535

6informations sur les comPtes sociaux au 31 décemBre 2021

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Notes annexes aux états financiers des comptes sociaux

Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, la plupart des créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance.

Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature, des provisions pour pertes à terminaison relatives aux prises de participation dans des programmes immobiliers et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques sectoriels éventuels.

Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les décotes calculées sur créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ».

Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l effet d actualisation, sont comptabilisés en « produits d intérêts », tout comme les reprises de décote sur créances restructurées.

En 2020, en réponse à la crise sanitaire, de nombreux moratoires ont été accordés aux clients. Ces moratoires consistent le plus souvent en des reports d échéances de quelques mois, avec ou sans facturation d intérêts supplémentaires liés à ces décalages d échéancier. Ces reports n ont pas eu d impact significatif sur la marge d intérêt. L accord d un moratoire est le plus souvent considéré comme répondant à une crise de liquidité passagère de l emprunteur et le risque de crédit n est, de ce fait, pas considéré comme ayant augmenté significativement.

CONTRATS D ÉPARGNE ET DE PRÊT RÈGLEMENTÉS Les comptes épargne logement (CEL) et plans d épargne logement (PEL) sont des produits d épargne règlementés par les pouvoirs publics, destinés aux particuliers. Ils associent une phase d épargne et une phase de crédit, indissociablement liées, la phase de crédit étant contingente à la phase d épargne.

Ces produits comportent deux types d engagements pour BNP Paribas SA qui s est engagé d une part à rémunérer l épargne, pour une durée indéterminée, à un taux d intérêt fixé à l ouverture du contrat par les pouvoirs publics pour les PEL ou à un taux refixé chaque semestre en fonction d une formule d indexation fixée par la loi pour les CEL, et d autre part à prêter au client, s il le demande, pour un montant fonction des droits acquis pendant la phase d épargne, à un taux fixé à l ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d épargne pour les contrats de CEL.

Les engagements futurs de BNP Paribas SA relatifs à chaque génération les PEL de même taux à l ouverture formant une génération, et les CEL formant, pour leur ensemble, une génération sont mesurés par actualisation des résultats potentiels futurs associés aux encours en risque de la génération considérée.

Les encours en risque sont estimés sur la base d une analyse des historiques des comportements clientèle, et correspondent aux encours

statistiquement probables pour les crédits, et à la différence entre les encours statistiquement probables et les encours minimums attendus pour l épargne, les encours minimums attendus étant assimilables à des dépôts à terme certains.

Les résultats des périodes futures afférents à la phase d épargne sont estimés par la différence entre le taux de replacement et le taux fixe de rémunération de l épargne sur l encours en risque d épargne de la période considérée. Les résultats des périodes futures afférents à la phase de crédit sont estimés par la différence entre le taux de refinancement et le taux fixe de rémunération des crédits sur l encours en risque de crédit de la période considérée.

Les taux de placement de l épargne et les taux de refinancement des crédits sont déduits de la courbe de taux de swap et des marges attendues sur des instruments financiers de nature et de maturités comparables. Les marges sont déterminées à partir de celles observées sur les crédits à l habitat à taux fixe pour la phase de crédit, et de celles observées sur les produits offerts à la clientèle particulière pour la phase d épargne.

Pour traduire l incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque, les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo.

Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d épargne et sur la phase de crédit d une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour BNP Paribas SA, une provision est constituée, sans compensation entre les générations, et enregistrée dans la rubrique « Provisions » du bilan. Les variations de cette provision sont enregistrées au compte de résultat en « Produits et charges d intérêts et assimilés ».

TITRES Le terme « Titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe c est-à-dire à rendement non aléatoire qu il soit fondé sur des taux fixes ou sur des taux variables, les actions et les autres titres à revenu variable.

Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l activité de portefeuille, titres d investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.

À compter du 1er janvier 2018, les titres de transaction acquis ou cédés dans le cadre de contrats dont les modalités imposent la livraison des titres dans un délai défini par la règlementation ou par une convention sur le marché concerné sont désormais enregistrés au bilan en date de règlement. Ce changement est sans impact sur le compte de résultat et les capitaux propres d ouverture. Les autres catégories de titres acquis ou cédés dans les mêmes conditions restent comptabilisées en date de transaction.

En cas de risque de crédit avéré, les titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d investissement sont identifiés comme des titres douteux, selon les mêmes critères que ceux applicables aux créances et engagements douteux.

Lorsque des titres supportant un risque de contrepartie sont classés en douteux, la dépréciation relative à ce risque, lorsqu il peut être isolé, est inscrite dans la rubrique « Coût du risque ».