Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS318

5 risques et adéquation des fonds ProPres Pilier 3

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Synthèse des risques annuels

moins de 0,5 % de son résultat courant avant impôt en Ukraine (voir section 8.6 Informations sur les implantations et les activités relatives à l exercice 2021 du chapitre 8 Informations générales). L ensemble des expositions brutes bilan et hors bilan du Groupe BNP Paribas sur l Ukraine (qui sont concentrées sur UkrSibbank) représentait moins de 0,09 % des expositions brutes du Groupe. Concernant la Russie, objet de sanctions économiques sévères imposées notamment par l Union Européenne, les États-Unis et le Royaume-Uni, les expositions brutes bilan et hors bilan sur ce pays représentaient moins de 0,07 % des expositions brutes du Groupe BNP Paribas. Le montant des expositions résiduelles nettes, à la fois en Russie et en Ukraine, est plus limité compte tenu de la manière dont la banque opère dans ces deux marchés et dont elle sécurise ses activités, avec des garanties et des collatéraux. En outre, différents clients ou contreparties du Groupe BNP Paribas, notamment des institutions financières et des corporates, ont des activités dans ces pays ou des expositions aux emprunteurs de ces pays et pourraient voir leur situation financière affaiblie par le conflit et ses conséquences. Le Groupe suit de près l évolution de la situation en liaison avec les autorités concernées et en particulier les réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie.

6. RISQUES LIÉS À LA RÈGLEMENTATION

6.1 Des mesures législatives et règlementaires adoptées ces dernières années, ainsi que des évolutions législatives et règlementaires en cours ou à venir, pourraient affecter de manière significative le Groupe BNP Paribas ainsi que l environnement financier et économique dans lequel il opère.

Des mesures législatives ou règlementaires sont entrées en vigueur ces dernières années notamment en France, en Europe et aux États-Unis, en vue d introduire un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans l environnement financier. Ces mesures ont entraîné une mutation substantielle de l environnement dans lequel le Groupe BNP Paribas et d autres institutions financières évoluent.

Parmi les mesures qui ont été adoptées figurent :

■ l augmentation des ratios prudentiels de fonds propres, de solvabilité et de liquidité (en particulier pour les institutions financières d importance systémique telles que le Groupe BNP Paribas) ainsi que la modification des règles de pondération du risque et des modalités de l utilisation des modèles internes qui ont débouché ou pourraient déboucher sur une hausse des exigences en capital ;

■ des restrictions visant l exercice par les banques commerciales de certaines activités considérées comme spéculatives qui sont interdites ou doivent être exercées au sein de filiales dédiées (en particulier les opérations pour compte propre) et sont soumises à des exigences prudentielles spécifiques et de financement autonome ;

■ l interdiction ou des limitations de tarifs visant certains types de produits financiers ou d activités ;

■ le renforcement des régimes de prévention et de résolution des crises, notamment la Directive sur le Redressement et la Résolution des Banques du 15 mai 2014 (« DRRB ») telle que modifiée de temps à autre, qui renforce les pouvoirs de prévention et de résolution des crises bancaires afin notamment que les pertes soient supportées en priorité par les créanciers et actionnaires des banques et afin de limiter à un minimum les coûts supportés par les contribuables ;

■ la mise en place, par la DRRB, de fonds nationaux de résolution ainsi que la création, par le Règlement du Parlement européen et du Conseil

du 15 juillet 2014 (« le Règlement MRU »), tel que modifié de temps à autre, du Conseil de Résolution Unique (« CRU »), qui peut entamer une procédure de résolution à l égard d établissements bancaires tels que le Groupe BNP Paribas et du Fonds de Résolution Unique (« FRU »), dont le financement par le Groupe BNP Paribas (à hauteur de sa contribution annuelle) peut être significatif ;

■ la mise en place de systèmes nationaux de garantie des dépôts et un projet de système européen de garantie/assurance des dépôts qui couvrira progressivement tout ou partie des systèmes de garantie des dépôts nationaux participants ;

■ le renforcement des exigences de contrôle interne et de transparence quant à certaines activités ;

■ la mise en œuvre de tests de résistance règlementaires (y compris en matière climatique) qui pourrait conduire à l application d exigences supplémentaires en matière de capital règlementaire (voir partie Tests de résistance risque de marché de la section 5.7 Risque de marché du Document d enregistrement universel 2021) ;

■ le renforcement des pouvoirs des autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

■ le renforcement des exigences en matière de règles de gouvernance et de bonne conduite et la limitation et l imposition accrue des rémunérations de certains salariés au-delà de certains niveaux ;

■ l introduction de nouvelles règles pour améliorer la transparence, l efficience et l intégrité des marchés financiers et notamment la régulation des transactions à haute fréquence, le renforcement des règles en matière d abus de marché, la régulation plus stricte de certains types de produits financiers, telle que l obligation de déclarer les produits dérivés et opérations de financement sur titres ou encore l obligation soit de procéder à la compensation des opérations sur produits dérivés négociés de gré à gré, soit de limiter les risques y afférents (y compris à travers la constitution de garanties pour les produits dérivés non compensés par une contrepartie centrale) ;

■ la taxation des transactions financières ;

■ le renforcement des exigences en matière de protection des données personnelles et cybersécurité ;

■ le renforcement des exigences de divulgation d informations, y compris à travers l introduction de nouvelles exigences de publication d informations sur (i) la manière dont les groupes bancaires fournissant des services de gestion de portefeuille comme le Groupe BNP Paribas intègrent les risques ou les incidences négatives en matière de durabilité, les objectifs d investissement durable ou la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales lorsqu ils prennent des décisions d investissement, et (ii) la manière et la mesure dans laquelle les groupes bancaires financent ou développent eux-mêmes des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental au sens de la Taxonomie européenne ;

■ l introduction de nouvelles exigences relatives à la prise en compte des risques climatiques dans les systèmes de mesure et de gestion des risques des groupes bancaires, y compris à travers la publication de propositions à l attention des banques en matière de gestion et de publication des risques climatiques ; et

■ le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision, tel que l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR »), et la création de nouvelles autorités, notamment l adoption en octobre 2013 du Mécanisme de Surveillance Unique (« MSU ») en application duquel le Groupe BNP Paribas est sous la supervision directe de la BCE.

Ces mesures peuvent avoir un impact défavorable significatif. À titre d exemple, la mise en place de la contribution au Fonds de Résolution