Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS258

4 états financiers consolidés au 31 décemBre 2021

4

Notes annexes aux états financiers

Principaux régimes de retraite à prestations définies du Groupe, dont indemnités de départ ou de fin de carrière

Régimes de retraite à prestations définies En Belgique, BNP Paribas Fortis finance un plan à prestations définies pour ses employés et cadres entrés en service avant la date d harmonisation des régimes de pension de la banque au 1er janvier 2002, fondé sur le dernier salaire et le nombre d années de service. Les engagements actuariels relatifs à ce régime sont partiellement préfinancés à hauteur de 93 % à fin 2021, comparé à 97 % en 2020, auprès de la compagnie d assurance AG Insurance, dans laquelle le Groupe BNP Paribas possède une participation de 25 %.

Les cadres supérieurs de BNP Paribas Fortis bénéficient d un régime de retraite complémentaire offrant un capital en fonction des années de service et du salaire final. Ce régime est préfinancé à hauteur de 100 % à fin 2021 (contre 101 % à fin 2020) auprès de compagnies d assurance.

Depuis le 1er janvier 2015, les cadres dirigeants bénéficient d un plan à cotisations définies. Les autres collaborateurs bénéficient également de régimes à cotisations définies. Compte tenu de l obligation légale imposée à l employeur de garantir un rendement minimum sur les actifs financiers investis au titre des régimes de retraite d entreprise, une provision a été constituée sur ces régimes à cotisations définies, cette garantie de rendement n étant pas entièrement couverte par l assureur.

En France, BNP Paribas verse un complément de pension bancaire au titre des droits acquis jusqu au 31 décembre 1993 par les retraités et les salariés en activité à cette date. Au 31 décembre 2021, les engagements résiduels supportés par le Groupe pour ces collaborateurs sont intégralement portés au bilan.

Les régimes de retraite à prestations définies dont bénéficiaient certains cadres supérieurs du Groupe ont tous été fermés aux nouveaux entrants et transformés en régimes de type additif. Les montants qui seront attribués aux bénéficiaires résiduels, sous réserve de leur présence dans le Groupe au moment de leur départ à la retraite, ont été définitivement déterminés lors de la fermeture des régimes. Ces régimes de retraite ont été externalisés auprès de compagnies d assurance à hauteur de 148 % au 31 décembre 2021, contre 130 % au 31 décembre 2020.

Au Royaume-Uni, subsistent des plans de retraite à prestations définies (fonds de pension), fermés aux nouveaux entrants, qui reposent généralement sur l acquisition d une pension définie en fonction du dernier salaire et du nombre d années de service. La gestion des régimes de pension est assurée par des organismes de gestion indépendants (Trustee). Au 31 décembre 2021, pour toutes les entités au Royaume-Uni, les engagements sont couverts par des actifs financiers à hauteur de 127 %, contre 112 % au 31 décembre 2020.

En Suisse, les engagements correspondent à des régimes complémentaires de retraite basés sur le principe de régimes à cotisations définies avec rendement garanti, offrant le versement d une rente viagère selon des conditions prédéfinies. La gestion de ces régimes est assurée par une fondation. Au 31 décembre 2021, les engagements sont couverts à 102 % par des actifs financiers, contre 95 % au 31 décembre 2020.

Aux États-Unis, les plans de retraite à prestations définies reposent sur l acquisition annuelle d un capital constitutif d une pension, exprimé en pourcentage du salaire annuel et rémunéré à un taux prédéfini. Ces plans sont fermés aux nouveaux entrants et n offrent plus d acquisition de nouveaux droits. Au 31 décembre 2021, l engagement est couvert à 95 % par des actifs financiers, contre 96 % au 31 décembre 2020.

En Allemagne, les engagements correspondent principalement à des plans de retraite à prestations définies, fermés aux nouveaux entrants, qui reposent généralement sur l acquisition d une pension définie en fonction du dernier salaire et du nombre d années de service. Ces régimes offrent le versement d une rente viagère selon des conditions prédéfinies. Au 31 décembre 2021, les engagements sont couverts par des actifs financiers à hauteur de 55 %, contre 51 % au 31 décembre 2020.

En Turquie, le régime de retraite se substitue au système de pension national (ces engagements sont évalués selon les modalités de transfert et devraient à terme être transférés à l État turc) et propose des garanties au-delà du minimum légal. Fin 2021, les engagements au titre de ce régime sont couverts par les actifs financiers détenus par une fondation externe au Groupe ; ces actifs financiers sont largement excédentaires par rapport aux engagements pris, mais cet excédent n est pas reconnu comme un actif du Groupe.

Indemnités de départ ou de fin de carrière Le personnel de différentes sociétés du Groupe bénéficie de diverses prestations telles que les indemnités de départ ou de fin de carrière, définies selon les minima légaux (Code du travail, conventions collectives) ou des accords d entreprise spécifiques.

En France, la couverture de ces indemnités fait l objet d un contrat externalisé auprès d une compagnie d assurance. Au 31 décembre 2021, cet engagement est couvert à 108 % par des actifs financiers, contre 96 % au 31 décembre 2020.

En mai 2021, l IFRIC a émis sa décision relative à la méthode d évaluation de l engagement à reconnaître au titre de certains régimes d avantages postérieurs à l emploi.

Cette décision modifie l évaluation des engagements relatifs aux régimes d Indemnités de Fin de Carrière (IFC) des entités françaises du Groupe dont le barème de droits est soit plafonné en ancienneté totale, soit composé de paliers d acquisition de droits, soit les deux, en précisant la période et le rythme de constatation des charges correspondantes.

Sa mise en œuvre a entraîné, en date du 1er janvier 2021, une baisse de la valeur actualisée de l obligation brute de 96 millions d euros, comptabilisée en contrepartie d une augmentation des réserves pour un montant net d impôt de 74 millions d euros.

À l étranger, les engagements bruts au titre des indemnités de départ ou de fin de carrière sont principalement concentrés en Italie. Ils correspondent à des droits acquis jusqu au 31 décembre 2006, les régimes ayant été transformés, depuis cette date, en régime à cotisations définies.