Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS 205

4états financiers consolidés au 31 décemBre 2021

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Notes annexes aux états financiers

En l absence de condition de présence, la charge est constatée, sans étalement, par contrepartie d une dette qui est ensuite réestimée à chaque clôture en fonction des éventuelles conditions de performance et de la variation de valeur du titre BNP Paribas, et ce jusqu à son règlement.

1.l PROVISIONS DE PASSIF Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe, autres que celles relatives aux instruments financiers, aux engagements sociaux et aux contrats d assurance, concernent principalement les provisions pour restructuration, litiges, amendes et pénalités.

Une provision est constituée lorsqu il est probable qu une sortie de ressources représentative d avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d un événement passé et lorsque le montant de l obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif.

1.m IMPÔT COURANT ET DIFFÉRÉ La charge d impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur dans chaque pays d implantation des sociétés du Groupe sur la période à laquelle se rapportent les résultats.

Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu existent des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs valeurs fiscales.

Des passifs d impôts différés sont reconnus pour toutes les différences temporelles taxables à l exception :

■ des différences temporelles taxables générées par la comptabilisation initiale d un écart d acquisition ;

■ des différences temporelles taxables relatives aux investissements dans des entreprises sous contrôle exclusif et contrôle conjoint, dans la mesure où le Groupe est capable de contrôler la date à laquelle la différence temporelle s inversera et qu il est probable que cette différence temporelle ne s inversera pas dans un avenir prévisible.

Des actifs d impôts différés sont constatés pour toutes les différences temporelles déductibles et les pertes fiscales reportables dans la mesure où il est probable que l entité concernée disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces différences temporelles et ces pertes fiscales pourront être imputées.

Les impôts différés actifs et passifs sont évalués selon la méthode du report variable au taux d impôt dont l application est présumée sur la période au cours de laquelle l actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d impôt et règlementations fiscales qui ont été adoptés ou le seront avant la date de clôture de la période. Ils ne font pas l objet d une actualisation.

Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d un même groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu existe un droit légal de compensation.

S agissant de l évaluation des positions fiscales incertaines, le Groupe adopte la démarche suivante :

■ la probabilité qu un traitement fiscal incertain soit agréé par les autorités fiscales est appréciée ;

■ l incertitude éventuelle est reflétée lors de la détermination du résultat fiscal en retenant soit le montant le plus probable (probabilité d occurrence la plus élevée), soit l espérance mathématique (somme des résultats possibles pondérés par leur probabilité d occurrence).

Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d impôt dans le compte de résultat, à l exception de ceux relatifs à une transaction ou un événement directement comptabilisé en capitaux propres, qui sont également imputés sur les capitaux propres. Ceci concerne en particulier l effet d impôt relatif aux coupons versés sur les instruments financiers émis par le Groupe et qualifiés d instruments de capitaux propres comme les Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée.

Les crédits d impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu ils sont effectivement utilisés en règlement de l impôt sur les sociétés dû au titre de l exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôt sur les bénéfices » du compte de résultat.

1.n TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE Le solde des comptes de trésorerie et assimilés est constitué des soldes nets des comptes de caisse, banques centrales, ainsi que les soldes nets des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit.

Les variations de la trésorerie générée par l activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie générés par les activités du Groupe, y compris ceux relatifs aux placements des activités d assurance et aux titres de créances négociables.

Les variations de la trésorerie liées aux opérations d investissement résultent des flux de trésorerie liés aux acquisitions et aux cessions de filiales, entreprises associées ou coentreprises consolidées ainsi que ceux liés aux acquisitions et aux cessions d immobilisations, hors immeubles de placement et immeubles donnés en location simple.

Les variations de la trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les encaissements et décaissements provenant des opérations avec les actionnaires et les flux liés aux dettes subordonnées et obligataires, et dettes représentées par un titre (hors titres de créances négociables).

1.o UTILISATION D ESTIMATIONS DANS LA PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS

La préparation des états financiers du Groupe exige des responsables des métiers et des fonctions la formulation d hypothèses et la réalisation d estimations qui se traduisent dans la détermination des produits et des charges du compte de résultat comme dans l évaluation des actifs et passifs du bilan et dans la confection des notes annexes qui leur sont relatives. Cet exercice suppose que les gestionnaires fassent appel à l exercice de leur jugement et utilisent les informations disponibles à la date d élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. Les résultats futurs définitifs des opérations pour lesquelles les gestionnaires ont recouru à des estimations peuvent à l évidence s avérer sensiblement différents de celles-ci notamment en fonction de conditions de marché différentes et avoir un effet significatif sur les états financiers.