Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS 319

5risques et adéquation des fonds ProPres Pilier 3

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Synthèse des risques annuels

Unique s est traduite par une charge supplémentaire très significative pour le Groupe BNP Paribas (contribution au Fonds de Résolution Unique de 967 millions d euros en 2021).

Les mesures relatives au secteur bancaire pourraient être à nouveau modifiées, étendues ou renforcées. En outre, des mesures supplémentaires pourraient être adoptées dans d autres domaines. Il est impossible de prévoir avec précision quelles mesures supplémentaires seront adoptées ou de déterminer quel en sera le contenu exact et, compte tenu de la complexité des sujets et de l incertitude les entourant, de déterminer leur impact sur le Groupe BNP Paribas. L effet de ces mesures, qu elles soient déjà adoptées ou qu elles soient adoptées ultérieurement, a été et pourrait continuer à être de nature, entre autres, à réduire la capacité du Groupe BNP Paribas à allouer et affecter ses ressources de capital et de financement, limiter sa capacité à diversifier les risques, réduire la disponibilité de certaines ressources de financement et de liquidité, augmenter le coût du financement, augmenter les coûts de mise en conformité de ses activités, augmenter le coût ou réduire la demande des produits et services offerts par le Groupe BNP Paribas, imposer au Groupe BNP Paribas de procéder à des réorganisations internes, des changements structurels ou à des cessions, affecter la capacité du Groupe BNP Paribas à exercer certaines activités, telles qu actuellement exercées, ou à attirer ou à retenir des talents et, plus généralement, affecter sa compétitivité et sa rentabilité, ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur ses activités, sa situation financière et ses résultats opérationnels. À titre d exemple récent, la Commission européenne a présenté, le 27 octobre 2021 un paquet législatif visant à finaliser la mise en œuvre au sein de l Union européenne de l accord de Bâle 3 adopté par le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHOS) le 7 décembre 2017. Ce paquet législatif sera ensuite examiné par le Parlement européen et le Conseil en vue d un accord sur un texte final. Dans l analyse d impact accompagnant le paquet législatif, la Commission européenne a estimé, sur la base d une étude d impact de l Autorité bancaire européenne datant de décembre 2020 et d estimations supplémentaires de la Commission européenne pour certains ajustements spécifiques à l UE, que la mise en œuvre des normes définitives de Bâle 3 pourrait entraîner une augmentation moyenne des exigences minimales totales de fonds propres comprise entre 6,4 % et 8,4 %, après une mise en œuvre complète de la réforme. Sur la base de l analyse d impact actualisée de l Autorité bancaire européenne tenant compte de l effet combiné de la réforme et des conséquences potentielles de la crise sanitaire, la Commission européenne a décidé d appliquer les nouvelles exigences de fonds propres aux banques européennes à compter du 1er janvier 2025, avec une période d introduction progressive au cours de laquelle les exigences seront augmentées graduellement jusqu en 2030 (et 2032 pour certaines exigences). Sur cette base, le Groupe a communiqué une augmentation potentielle de 8 % de ses risques pondérés à la date de première application annoncée au 1er janvier 2025, ce qui implique une augmentation potentielle de 8 % des exigences minimales totales de fonds propres, liée à la finalisation de Bâle 3 (plein). Cette estimation pourrait être ajustée en fonction de l évolution du projet de texte, de l évolution du Groupe et du contexte macroéconomique.

Le Groupe BNP Paribas est en outre soumis à une règlementation importante et fluctuante dans les juridictions où elle exerce ses activités. Le Groupe BNP Paribas est exposé à des changements législatifs ou règlementaires dans l ensemble des pays dans lesquels il exerce ses activités, concernant, entre autres : les politiques monétaires, de liquidité et de taux d intérêt et autres politiques des banques centrales et des autorités de régulation ; l évolution générale des politiques gouvernementales ou règlementaires susceptibles d influer sensiblement sur les décisions des investisseurs en particulier sur les marchés où le Groupe BNP Paribas est présent ; l évolution générale des exigences

règlementaires applicables au secteur financier, notamment des règles prudentielles en matière de gouvernance, de rémunérations, d adéquation des fonds propres et de liquidité, de restrictions des activités considérées comme spéculatives, et des cadres de redressement et de résolution ; l évolution générale des règlementations applicables aux valeurs mobilières, ainsi que les règles relatives à l information financière, à la divulgation d informations et aux abus de marché ; les changements dans les règlementations de certains types de transactions et d investissements, tels que les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires ; les changements dans les règlementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement-livraison de titres ; l évolution de la règlementation des services de paiement, du financement participatif (crowdfunding) et des fintechs ; l évolution de la règlementation de protection des données et de cybersécurité ; l évolution de la législation fiscale ou des modalités de sa mise en œuvre ; l évolution des normes comptables ; l évolution des règles et procédures relatives au contrôle interne, à la gestion des risques et à la conformité ; et l expropriation, la nationalisation, le contrôle des prix, le contrôle des changes, la confiscation d actifs et l évolution de la législation relative aux investissements étrangers.

Ces changements, dont l ampleur et la portée sont largement imprévisibles pourraient avoir des conséquences significatives pour le Groupe BNP Paribas, et avoir un effet défavorable sur ses activités, sa situation financière et ses résultats opérationnels. Certaines réformes ne visant pas spécifiquement des institutions financières, telles que les mesures relatives au secteur des fonds d investissement ou celles promouvant l innovation technologique telles que l ouverture de l accès aux données (« open data »), pourraient faciliter l entrée de nouveaux acteurs dans le secteur des services financiers ou affecter le modèle économique du Groupe BNP Paribas, sa compétitivité et sa rentabilité, ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur sa situation financière et ses résultats opérationnels.

Enfin, les ajustements règlementaires temporairement mis en place par les autorités nationales et européennes dans le contexte de la crise sanitaire sont arrivés ou devraient arriver progressivement à terme, sans qu il soit possible de déterminer précisément leur évolution (voir section 7.1 Les épidémies et pandémies, y compris la pandémie de coronavirus en cours (Covid-19) et leurs conséquences économiques, peuvent affecter négativement les activités, les opérations, les résultats et la situation financière du Groupe).

6.2 En cas de non-conformité avec les lois et règlements applicables, le Groupe BNP Paribas pourrait être exposé à des amendes significatives et d autres sanctions administratives et pénales, et pourrait subir des pertes à la suite d un contentieux privé, en lien ou non avec ces sanctions.

Le Groupe BNP Paribas est exposé au risque de non-conformité, c est-à-dire à l incapacité à respecter intégralement la législation, la règlementation, les codes de bonne conduite, les normes professionnelles ou les recommandations applicables au secteur financier. L adoption par différents pays d exigences légales ou règlementaires, multiples et parfois divergentes et contradictoires, exacerbe ce risque. Outre le préjudice porté à sa réputation et l éventuel déclenchement d actions civiles (y compris les actions de Groupe), le non-respect de ces textes exposerait le Groupe BNP Paribas à des contentieux et des amendes et frais significatifs (y compris des amendes et des frais qui excéderaient les montants provisionnés), à des avertissements des