Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS 655

7 une Banque enGaGée : informations sur la resPonsaBilité économique,

sociale, civique et environnementale de BnP PariBas

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Activités éligibles au sens de la taxonomie européenne

7.9 Activités éligibles au sens de la taxonomie européenne

RAPPEL DU CADRE RÈGLEMENTAIRE ET OBLIGATIONS DE PUBLICATION POUR LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

En juin 2020, le règlement européen sur la Taxonomie a été publié au Journal Officiel de l Union européenne(1), pour une première mise en application au 1er janvier 2022. La Taxonomie est un système de classification des activités économiques en fonction de leur contribution aux six objectifs environnementaux définis par la Commission européenne. Deux Actes Délégués sont venus compléter ce texte de niveau 1 avec d une part, les critères techniques permettant de qualifier l alignement des activités économiques aux deux premiers objectifs (Lutte contre le changement climatique et Adaptation au changement climatique, juin 2021(2)) et d autre part le détail des nouvelles obligations de publication règlementaire liées à l article 8 de la Taxonomie (juillet 2021(3)).

La Taxonomie s articule autour de deux notions centrales qui sont associées aux activités économiques des entreprises soumises à la NFRD(4) (et la CSRD lorsque celle-ci entrera en vigueur(5)).

■ La première de ces notions est celle d éligibilité. Une activité économique est dite éligible si elle est décrite dans le premier Acte Délégué de juin 2021 en raison de son fort potentiel contributif à l un ou l autre des deux objectifs environnementaux.

■ La seconde de ces notions est celle d alignement, qui permet de confirmer sur la base de critères vérifiables la contribution significative de cette activité économique éligible à l un ou l autre des deux objectifs environnementaux.

Les obligations de publication au titre de l article 8 de la Taxonomie et de son Acte Délégué de juillet 2021 établissent le principe d une séquence articulant les publications des entreprises et des établissements financiers. Toutefois, pour cette première publication, puisque les entreprises et établissements financiers doivent publier en même temps les informations relatives à leurs activités éligibles, les établissements financiers ne peuvent donc pas exploiter les informations publiées par les entreprises pour finaliser leur propre publication.

Les informations relatives à l éligibilité doivent être publiées par les établissements financiers en 2022, telles que définies dans l article 10 de l Acte Délégué de juillet 2021 et son Annexe V, et sont donc réparties entre une publication obligatoire et une publication volontaire, la différence entre les deux étant essentiellement liée à la nature des données quantitatives sous-jacentes. La déclaration obligatoire ne peut que reposer sur des données réalisées et/ou fournies par les entreprises clientes des établissements financiers, alors que la déclaration volontaire autorise l usage d estimations.

(1) Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020.

(2) Acte Délégué Climat du 4 juin 2021.

(3) Acte Délégué Article 8 du 6 juillet 2021.

(4) Directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014.

(5) Proposition de Directive en ce qui concerne la publication d information en matière de durabilité par les entreprises du 21 avril 2021.

PÉRIMÈTRE DES ACTIFS FINANCIERS SOUMIS À L ANALYSE D ÉLIGIBILITÉ

Le périmètre des actifs financiers soumis à l analyse d éligibilité se définit tout d abord par une première série d exclusions définies dans l article 10 de l Acte Délégué de juillet 2021, combiné à l article 7 de ce même Acte Délégué. Ces exclusions sont les suivantes :

■ encours sur les administrations centrales, les banques centrales et les institutions supranationales ;

■ encours sur instruments dérivés de couverture comptable ;

■ encours sur les entreprises non soumises à la NFRD ;

■ le portefeuille de négociation ;

■ les dépôts à vue interbancaires.

Ces éléments d actifs financiers se rapportent en proportion du Total Actif du bilan prudentiel de BNP Paribas, mesuré au 31 décembre 2021 en valeur brute comptable. Conformément aux spécifications de l Acte Délégué de juillet 2021, les données sous-jacentes à la constitution des déclarations des actifs éligibles sont les mêmes que celles qui sont utilisées pour le reporting prudentiel dans le chapitre 5 du Document de référence. Les montants d actifs financiers enregistrés au bilan du Groupe et déclarés ci-dessous, tant au titre des périmètres exclus de l analyse qu au titre des encours éligibles ou non-éligibles, sont mesurés comme des encours comptables bruts, c est-à-dire avant prise en compte des éventuelles provisions.