Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS 101

2Gouvernement d entrePrise et contrôle interne

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Rapport sur le gouvernement d entreprise

Proportion relative de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux Le plafond de la rémunération variable totale prévu à l article L.511-78 du Code monétaire et financier est respecté. En application de l article L.511-79 du Code monétaire et financier, un taux d actualisation peut en outre être appliqué à un quart au plus de la rémunération variable totale pour autant que le paiement s effectue sous la forme d instruments différés pour une durée d au moins 5 ans.

Après application du taux d actualisation aux montants attribués de rémunérations variables en instruments différés à 5 ans (discount de 45,05 % conformément aux orientations de l Autorité bancaire européenne sur l application du taux d actualisation notionnel pour la rémunération variable, publiées le 27 mars 2014), le ratio entre la rémunération variable totale et la rémunération fixe s élève à 1,91 pour le Directeur Général M. Jean-Laurent Bonnafé, 1,12, 1,93 et 1,90 respectivement pour MM. Philippe Bordenave, Yann Gérardin et Thierry Laborde en leur qualité de Directeurs Généraux délégués au titre de l exercice 2021.

Utilisation des clauses dites de « malus » et « claw-back » Le Conseil d administration n a pas été amené à appliquer les clauses dites de « malus » et « claw-back », prévues par la politique de rémunération définie ci-dessus.

Rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation Aucune rémunération n a été versée ou attribuée aux mandataires sociaux par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de BNP Paribas au sens de l article L.233-16 du Code de commerce.

Multiples de rémunération et évolution Conformément aux dispositions de l article L.22-10-9 du Code de commerce et aux lignes directrices sur les multiples de rémunération de l Afep actualisées en février 2021, est présenté ci-dessous, le niveau de la rémunération due ou attribuée au Président du Conseil d administration, au Directeur Général, et aux Directeurs Généraux délégués, au regard de la rémunération moyenne et de la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de BNP Paribas (SA), ainsi que l évolution de ces rémunérations, de ces ratios et des critères de performance de la société.

Ces informations sont fournies sur un historique de 5 ans.

Les salariés considérés sont ceux de BNP Paribas (SA) en France et de ses succursales, continûment présents sur un exercice. La rémunération due ou attribuée aux salariés inclut la rémunération fixe, la rémunération variable, les primes commerciales, les plans de fidélisation, les primes de participation et d intéressement, ainsi que les avantages en nature.

Concernant la rémunération due ou attribuée aux dirigeants mandataires sociaux, elle correspond à la rémunération fixe, la rémunération variable, le plan de rémunération à long terme en juste valeur, les rémunérations pour les mandats d administrateur, ainsi que les avantages en nature, informations déjà présentées au chapitre 2 de ce document pour les années 2020 et 2021.

L ensemble de ces rémunérations dues ou attribuées est présenté sur une base brute, hors charge patronale.