Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2021 - BNP PARIBAS 349

5risques et adéquation des fonds ProPres Pilier 3

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Gestion du capital et adéquation des fonds propres

Au niveau européen, la Directive 2014/59/UE (BRRD Bank Recovery and Resolution Directive) a été votée en 2014, et transposée dans tous les États Membres de l Union européenne. Ce texte ainsi que le Règlement (UE) n° 806/2014 (Règlement MRU Mécanisme de résolution unique) de 2014 et différents règlements délégués le complétant, forment l ensemble règlementaire actuel qui régit le rétablissement et la résolution des institutions financières européennes. Les amendements contenus dans la BRRD 2, la CRD 5 et CRR 2 proposés par la Commission européenne en novembre 2016 ont été approuvés et publiés au Journal Officiel le 7 juin 2019. En France, la transposition des directives BRRD 2 et CRD 5 a été réalisée le 21 décembre 2020.

Plan de rétablissement

Le plan de rétablissement, de niveau Groupe, décrit les options de rétablissement disponibles en cas de crise grave, et rassemble également des informations utiles aux autorités pour appréhender le fonctionnement du Groupe, sa résilience et sa capacité d absorption de pertes.

BNP Paribas a remis en septembre 2021 à son superviseur (BCE) la version actualisée de son plan de rétablissement. Le Conseil de résolution unique (CRU) et d autres autorités peuvent accéder au plan de rétablissement auprès de la BCE.

Ce plan de rétablissement, établi en conformité avec les recommandations du Conseil de stabilité financière et les dispositions du Code monétaire et financier, a été soumis à l examen du Comité de contrôle interne, des risques et de la conformité (CCIRC) puis à l approbation du Conseil d administration (voir chapitre 2 Gouvernement d entreprise et contrôle interne).

Le plan actualisé inclut une mise à jour des éléments chiffrés, et tient compte des évolutions dans l organisation et les activités du Groupe. Il est accompagné d une description détaillée présentant les scénarios de rétablissement retenus et les impacts des options de rétablissement identifiées. Il tient également compte des commentaires de la BCE et des autorités participant au Collège de rétablissement, qui s est réuni en février 2021, ainsi que des évolutions des règlementations européennes. Il incorpore aussi les enseignements tirés des exercices de dry run (exercices à blanc) menés régulièrement par BNP Paribas sur certains aspects du plan avec la participation de la Direction Générale et de la BCE.

Le Collège de rétablissement regroupe, sous l égide de son superviseur (BCE), les autorités des pays de l Union européenne dans lesquels BNP Paribas est présent, ainsi que l Autorité bancaire européenne.

Documentation de résolution

BNP Paribas a remis à l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en 2021, pour transmission au Conseil de résolution unique (CRU), un ensemble de documents rassemblant les informations utiles aux autorités pour élaborer le plan de résolution éventuelle de BNP Paribas.

Depuis 2016, la Banque remet annuellement un ensemble de documents déclaratifs. Ceux-ci incluent notamment une déclaration analytique des passifs de la Banque et de ses filiales (Liability Data Report), demandée

par le CRU pour l éclairer dans ses analyses de l exigence future de passifs éligibles au renflouement interne (bail-in), ainsi que des analyses financières diverses, une présentation de la structure organisationnelle de la Banque ou encore des analyses de ses fonctions critiques et de la continuité opérationnelle en résolution. Ces déclarations s inscrivent dans la lignée des exigences formalisées par l ABE (sous le mandat de la Commission).

En outre, BNP Paribas a participé au cours de l année 2021, à une série de réunions de travail avec le CRU, l ACPR et d autres autorités de résolution de l Union européenne, réunis au sein d une équipe interne de résolution (Internal Resolution Team IRT) sous l égide du CRU.

Ces réunions, au cours desquelles sont commentés un ensemble de questionnaires complétés par BNP Paribas, ont pour objet d approfondir les analyses du CRU sur la capacité du Groupe à faire face à l éventualité d une mise en résolution.

Le Collège de gestion de crise (Crisis Management Group CMG) et le Collège de résolution se sont réunis en février 2022 avec pour objectif de valider le plan de résolution rédigé par le CRU.

La stratégie de résolution privilégiée par le CRU pour les grands établissements tels que BNP Paribas inclut le renflouement interne (bail- in) qui, par opposition au bail-out, correspond à l absorption des pertes par des ressources internes de la Banque. Cela se traduit par l annulation ou la réduction du nominal d une dette, et/ou par sa conversion totale ou partielle en fonds propres. Dans le cas des grands groupes bancaires centralisés tels que BNP Paribas, cette stratégie de résolution s applique au niveau du point d entrée unique (Single Point of Entry SPE) qui est BNP Paribas SA, et ce, quelle que soit la localisation des pertes dans le Groupe.

Concernant les autorités américaines, BNP Paribas leur a remis en décembre 2021 un plan de résolution pour ses activités aux États-Unis en vertu de la Règle 165(d) en application du Dodd-Frank Act.

TLAC

Depuis le 27 juin 2019, conformément au Règlement (UE) n° 2019/876, les établissements d importance systémique mondiale (G-SIBs) sont soumis à une double exigence TLAC. Celle-ci inclut d une part, un ratio minimal exprimé en pourcentage des actifs pondérés, et d autre part, un ratio minimal exprimé en pourcentage des expositions utilisées aux fins du ratio de levier.

En 2021, le niveau minimal d exigence de TLAC pour le Groupe s élève à 20,03 % des actifs pondérés, niveau porté à 22,03 % à partir du 1er janvier 2022, compte tenu :

■ d une exigence minimale de 16 % (18 % à partir du 1er janvier 2022) ;

■ d une exigence globale de coussin de fonds propres de 4,03 % composée du coussin de conservation de 2,5 %, du coussin G-SIBs de 1,5 % et du coussin contracyclique de 0,03 %.

Du 27 juin 2019 au 31 décembre 2021, le niveau minimal d exigence de TLAC pour le Groupe s élève à 6 % des expositions utilisées aux fins du ratio de levier. À partir du 1er janvier 2022, ce niveau est porté à 6,75 %.