Document de référence et rapport fi nancier annuel 2015 - BNP PARIBAS86

2 GOUVERNEMENT D ENTREPRISE

2

Rapport du Président du Conseil d administration établi en application de l article L.225-37 du Code de commerce

7.1.2. Suivi de l effi cacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques en matière comptable et fi nancière Le Comité analyse au moins deux fois par an la synthèse de l activité et les résultats du contrôle interne comptable et fi nancier sur la base des informations qui lui sont transmises par la Direction Générale. Il prend connaissance des incidents révélés par le contrôle interne comptable et fi nancier, déclarés en considération des seuils et critères défi nis par le Conseil d administration et en rend compte au Conseil d administration.

Il est informé par le Président du Conseil d administration de l absence éventuelle d exécution de mesures correctrices décidées dans le cadre du dispositif de contrôle interne comptable et fi nancier, qui aurait été portée directement à sa connaissance par le responsable du contrôle périodique et en rend compte au Conseil d administration.

7.1.3. Suivi du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés par les commissaires aux comptes ainsi que de l indépendance des commissaires aux comptes Le Comité pilote la procédure de sélection des Commissaires aux comptes, formule un avis sur le montant des honoraires pour l exécution des missions de contrôle légal et soumet au Conseil le résultat de cette sélection.

Il examine le programme d intervention des Commissaires aux comptes, leurs recommandations et leur suivi.

Il se fait communiquer annuellement le montant et la répartition des honoraires versés par le Groupe BNP Paribas aux Commissaires aux comptes et aux réseaux auxquels ils appartiennent, recensés selon un modèle approuvé par le Comité. Il s assure que le montant ou la part que BNP Paribas représente dans le chiffre d affaires du Commissaire aux comptes ou du réseau ne sont pas de nature à porter atteinte à l indépendance des Commissaires aux comptes.

Il donne son accord préalable pour toute mission dont le montant d honoraires (hors taxes) excède 1 million d euros. Le Comité ratifi e a posteriori les autres missions sur présentation de Finance Groupe. Le Comité approuve la procédure d agrément et de contrôle rapide de Finance Groupe sur toute mission « non-audit » dont le montant serait supérieur à 50 000 euros. Le Comité reçoit tous les ans un compte rendu de Finance Groupe sur l ensemble des missions « non-audit » réalisées par les réseaux des Commissaires aux comptes du Groupe.

Il reçoit des Commissaires aux comptes un rapport écrit sur leurs principales constatations relatives aux défi ciences du contrôle interne, et l examine.

Chaque Commissaire aux comptes présente annuellement au Comité le fonctionnement de son dispositif de contrôle interne de garantie d indépendance et atteste annuellement par écrit de son indépendance dans le déroulement de la mission d audit.

Au moins deux fois par an, le Comité consacre une partie de la séance à une rencontre avec le collège des Commissaires aux comptes, hors la présence de la Direction Générale de la Société.

Le Comité se réunit en présence du collège des Commissaires aux comptes, pour l examen des comptes trimestriels, semestriels et annuels.

Toutefois, les Commissaires aux comptes n assistent pas à tout ou partie de séance traitant de leurs honoraires et du renouvellement de leur mandat.

Les Commissaires n assistent pas à tout ou partie de séance lorsque le Comité traite de cas particuliers intéressant l un des leurs.

Sauf circonstances exceptionnelles, les dossiers de résultats et comptes trimestriels, semestriels et annuels sont envoyés aux membres du Comité au plus tard le vendredi ou samedi matin précédant les séances du Comité programmées pour les lundis ou mardis suivants.

Sur les questions d interprétation comptable appelant un choix à l occasion des résultats trimestriels, semestriels et annuels, et ayant un impact signifi catif, les Commissaires aux comptes et Finance Groupe présentent trimestriellement au Comité une note analysant la nature et l importance de la question, exposant les arguments plaidant en faveur ou en défaveur des différentes solutions envisageables et justifi ant le choix retenu.

7.2. RAPPORT DU PRÉSIDENT Le Comité examine le projet de rapport du Président sur les procédures de contrôle interne relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et fi nancière.

7.3. AUDITIONS Sur tous les sujets de sa compétence, le Comité entend à sa diligence, les responsables fi nancier et comptable du Groupe, ainsi que le responsable de la Gestion actif-passif.

Le Comité peut demander à entendre le responsable de Finance Groupe sur toute question de sa compétence susceptible d engager sa responsabilité et celle du management de la Société ou de mettre en cause la qualité de l information comptable et fi nancière délivrée par la Société.

ARTICLE 8. LE COMITÉ DE CONTRÔLE INTERNE, DES RISQUES ET DE LA CONFORMITÉ

8.1. MISSIONS

8.1.1. Missions relatives à la stratégie globale en matière de risques Le Comité conseille le Conseil d administration sur l adéquation de la stratégie globale de la Société et l appétence en matière de risques, tant actuels que futurs. Il assiste le Conseil d administration lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les dirigeants effectifs et par le responsable de la fonction de gestion des risques.

Pour cela, il examine les grandes orientations de la politique de risques du Groupe en s appuyant sur les mesures de risques et de rentabilité des opérations qui lui sont communiquées en application de la réglementation en vigueur, ainsi que d éventuelles questions spécifi ques liées à ces sujets et à ces méthodes.

En cas de dépassement d une limite globale de risque, une procédure de saisine du Conseil d administration est prévue. La Direction Générale informe le Président du Comité, lequel peut décider de convoquer le Comité ou de demander la convocation du Conseil d administration.

8.1.2. Missions relatives à l examen des prix des produits et services proposés aux clients Le Comité examine, dans le cadre de sa mission et selon des conditions qu il défi nira lui-même, si les prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière de risques. Lorsque ces prix ne refl ètent pas correctement les risques, il présente au Conseil d administration un plan d action pour y remédier.

8.1.3. Missions relatives aux rémunérations Sans préjudice des missions du Comité des rémunérations, le Comité des risques examine si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunérations de la Société sont compatibles avec sa