Document de référence et rapport fi nancier annuel 2015 - BNP PARIBAS426

6 INFORMATIONS SUR LES COMPTES SOCIAUX

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Notes annexes aux états fi nanciers des comptes sociaux

Résolutions des Assemblées Générales des actionnaires Utilisation faite au cours de

l exercice 2015

Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014 (18 e résolution)

Emission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital, destinées à rémunérer les titres apportés dans le cadre d offres publiques d échange. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d être réalisées, en une ou plusieurs fois, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 240 millions d euros (soit 120 millions d actions). Cette délégation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 15e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2012.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014 (19e résolution)

Emission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, destinées à rémunérer des apports de titres dans la limite de 10 % du capital. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d être réalisées, en une ou plusieurs fois, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 10 % du capital social de BNP Paribas à la date de décision du Conseil d administration. Cette délégation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 16e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2012.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014 (20e résolution)

Limitation globale des autorisations d émission avec suppression du droit préférentiel de souscription. La décision est prise de limiter le montant global des autorisations d émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription, d une part, à hauteur de 240 millions d euros le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme , susceptibles d être réalisées dans le cadre des autorisations conférées par les 17e à 19e résolutions de la présente Assemblée Générale, et d autre part, à hauteur de 4,8 milliards d euros le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d être émis dans le cadre des autorisations conférées par les 17e à 19e résolutions de la présente Assemblée Générale.

Non applicable

Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014 (21e résolution)

Augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfi ces, de primes d émission ou d apport. L autorisation est donnée d augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la limite d un montant nominal maximum de 1 milliard d euros par l incorporation, successive ou simultanée, au capital, de tout ou partie des réserves, bénéfi ces ou primes d émission, de fusion, ou d apport, à réaliser par création et attribution gratuite d actions ou par élévation du nominal des actions ou par l emploi conjoint de ces deux procédés. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 18e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2012.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014 (22e résolution)

Limitation globale des autorisations d émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription. La décision est prise de limiter le montant global des autorisations d émissions, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, d une part, à hauteur de 1 milliard d euros le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d être réalisées dans le cadre des autorisations conférées par les 16e à 19e résolutions de la présente Assemblée Générale, et d autre part, à hauteur de 10 milliards d euros le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d être émis en vertu des autorisations conférées par les 16e à 19e résolutions de la présente Assemblée Générale.

Non applicable

Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014 (23e résolution)

Autorisation donnée au Conseil d administration de réaliser des opérations réservées aux adhérents du Plan d Épargne d Entreprise de groupe BNP Paribas pouvant prendre la forme d augmentations de capital et/ou de cessions de titres réservées. L autorisation est donnée d augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social d un montant nominal maximal de 46 millions d euros, par l émission d actions (avec suppression du droit préférentiel de souscription) réservée aux adhérents du Plan d Épargne d Entreprise de groupe BNP Paribas ou par cession d actions. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 20e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2012.

Il n a pas été fait usage de cette résolution