Document de référence et rapport fi nancier annuel 2015 - BNP PARIBAS362
5 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES PILIER 3
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Risques opérationnel, de non-conformité et de réputation
L organisation de la fonction juridique repose sur :
■ un schéma de gouvernance comprenant :
■ le Comex Legal, qui notamment défi nit la stratégie globale de la fonction et veille à son respect,
■ le Global Legal Committee qui assure la cohérence et la mise en œuvre des politiques juridiques du Groupe ;
■ un dispositif de coordination juridique et de partage de l information et des expertises, dont les principales composantes sont :
■ les Comités de veille juridique France et Europe, qui organisent une surveillance des projets de texte, et proposent une analyse et une interprétation des textes législatifs, réglementaires et des évolutions jurisprudentielles en droits français, européen et de la concurrence,
■ les Legal Practice Groups, par ligne de métier, et des groupes de travail thématiques ;
■ un encadrement des risques juridiques, via :
■ la mise à disposition d un référentiel de procédures internes qui traitent de problématiques juridiques, en liaison avec Conformité Groupe pour tous les sujets qui sont également de son ressort, et précisent l intervention des juristes du Groupe et des opérationnels dans le domaine juridique. Ces procédures sont réunies depuis fi n 2004 dans une base de données accessible à tous les salariés du Groupe,
■ une offre de formation élargie à l attention de la communauté juridique du Groupe et des opérationnels,
■ des outils internes de reporting et d analyse du risque que la fonction juridique continue de développer et qui contribuent à l identifi cation, l évaluation et l analyse du risque opérationnel de nature juridique,
■ la supervision des risques opérationnels et des recommandations de l audit interne sur le périmètre de responsabilités de la fonction juridique.
Pour ce faire, le Group General Counsel peut compter sur une communauté de juristes et paralégaux présents dans environ 60 pays. La mise en œuvre d un dispositif de knowledge management assure une bonne fl uidité de l information et des expertises au sein de cette communauté et auprès des opérationnels du Groupe.
Dans un contexte économique diffi cile, marqué par la multiplication des réglementations conduisant à un alourdissement des obligations réglementaires et par celle des contentieux, la fonction juridique se doit d avoir une vision globale et d optimiser ses capacités d intervention.
Les réformes mises en place depuis le deuxième semestre 2014 pour rendre l intégration globale de la fonction juridique se sont poursuivies tout au long du premier semestre 2015 et sont maintenant effectives . L intégration est à ce jour opérationnelle et devrait aboutir à la validation d une nouvelle Charte du Legal.
Les principes de cette réforme sont :
■ le contrôle et l indépendance :
■ une intégration globale de la fonction,
■ la création d un lien hiérarchique entre les équipes juridiques des pôles et métiers et le Group General Counsel ou son adjoint,
■ le renforcement du rôle du Group General Counsel dans sa supervision des dossiers à fort enjeux,
■ une gestion autonome et cohérente de la fonction juridique à travers un pilotage global et centralisé des budgets ;
■ la proximité des métiers :
■ le maintien d une grande proximité avec les métiers pour garantir une activité au plus proche de la banque et de nos clients,
■ l évolution vers un lien fonctionnel entre les équipes juridiques des pôles et métiers et le Responsable du métier ;
■ la transversalité :
■ l évolution des équipes centrales d experts vers un pôle plus global et transversal,
■ la création ou la transformation d activités en Legal Practices (Group Dispute Resolution, Data Protection & I.C.T., Mergers & Acquisitions, Corporate Law, Regulatory, Competition).
Depuis 2014 a été offi cialisée et structurée une fi lière mondiale et intégrée de traitement des dossiers contentieux, précontentieux et d investigations majeurs. Cette réforme a pour objectif de permettre à la fonction juridique, sur des sujets sensibles, d exercer une supervision globale, d accroître ses capacités d anticipation et d apporter une réponse harmonisée. Elle se traduit par la formation d une équipe de juristes (25 environ) dénommée Group Dispute Resolution localisée en région Asie-Pacifi que, en France, à Bahreïn, au Royaume-Uni et aux États-Unis, exerçant sous la responsabilité hiérarchique du Group General Counsel. Cette équipe a également vocation à assurer plus largement qu antérieurement le traitement juridique des obligations du Groupe en matière de sécurité fi nancière. En parallèle, durant l année écoulée, la fonction juridique a continué d affi ner sa politique de recours aux conseils juridiques externes. Elle a également participé aux réfl exions du Groupe en vue d atteindre ses objectifs stratégiques et de préciser les liens unissant les principaux acteurs des fonctions du Groupe, qu ils exercent au niveau central ou dans les pôles, métiers et autres fonctions.
RISQUE FISCAL BNP Paribas est soumis aux réglementations fi scales en vigueur dans les différents pays où le Groupe est présent et qui s appliquent aux secteurs d activité dont relèvent les différentes entités du Groupe, comme la banque, l assurance et les services fi nanciers.
La fonction fi scale est une fonction à compétence mondiale chargée d assurer la maîtrise du risque fiscal de l ensemble des opérations réalisées par le Groupe. Compte tenu des enjeux fi nanciers et en termes de réputation, la fonction Finance et la fonction Conformité sont associées au suivi du risque fi scal.
La fonction fi scale est exercée par les Affaires Fiscales Groupe (AFG) qui s appuient sur des responsables fi scaux dans certains Métiers ainsi que dans les principaux Territoires d implantation du Groupe (et sur des correspondants fi scaux dans les autres Territoires où le Groupe est implanté).
Afi n d assurer la cohérence des pratiques fi scales du Groupe et le suivi du risque fi scal global, les AFG :
■ ont défi ni des procédures couvrant l ensemble des pôles et destinées à assurer l identifi cation, la maîtrise et le contrôle du risque fi scal ;
■ ont mis en place un processus de remontée d informations de nature à contribuer au contrôle du risque fi scal local ;
■ assurent un reporting à la Direction Générale sur l évolution des risques fi scaux ;
■ supervisent les risques opérationnels à caractère fiscal et les recommandations de l audit interne sur le périmètre de responsabilité de la fonction fi scale.