Document de référence et rapport fi nancier annuel 2015 - BNP PARIBAS212

4 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2015

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Notes annexes aux états fi nanciers

notamment la condamnation de BNP Paribas à des dommages et intérêts à titre de restitution par équivalent d une partie des actions de BNP Paribas Fortis qui lui ont été apportées en 2009, au motif que le transfert de ces actions serait nul.

La Banque se défend vigoureusement dans ces procédures, cependant si ces litiges et investigations devaient aboutir, ils pourraient à l avenir avoir un impact fi nancier sur le Groupe. Cet impact demeure inquantifi able à ce jour, mais pourrait être signifi catif.

Les autorités de régulation et judiciaires de plusieurs pays mènent actuellement des enquêtes ou procèdent à des demandes d informations auprès d un certain nombre d institutions fi nancières concernant les opérations sur les marchés des changes, et en particulier sur une éventuelle collusion entre les institutions fi nancières pour manipuler certains taux de change de référence. La Banque a reçu à ce jour des demandes d informations à ce sujet de la part des autorités de régulation et judiciaires du Royaume-Uni, des États-Unis, de plusieurs pays de la région Asie-Pacifi que ainsi que de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne. La Banque coopère aux enquêtes et répond aux demandes d informations. En novembre 2014 le Financial Conduct Authority au Royaume-Uni, en décembre 2014 le Hong Kong Monetary Authority, et en octobre 2015 la Financial Services Agency au Japon ont indiqué avoir interrompu leur enquête à l égard de BNP Paribas. En outre, la Banque conduit actuellement sa propre revue interne sur les opérations de change. Alors même que cette revue est en cours, la Banque n est actuellement pas en mesure de prédire l issue de ces enquêtes et procédures, ni leur impact potentiel.

La Banque, ainsi qu un certain nombre d autres institutions fi nancières, a été assignée au civil, dans le cadre de plusieurs actions collectives (« consolidated civil class action » ou « action collective consolidée ») déposées à partir de mars 2014 devant l US District Court de New York, par des collectifs de demandeurs alléguant une manipulation des marchés des changes. Il est à noter que les procédures US anti-trust prévoient que tous les défendeurs sont responsables conjointement et solidairement. Sans aucune reconnaissance de responsabilité, la Banque ainsi qu un certain nombre de ses codéfendeurs sont fi nalement parvenus à un accord avec le représentant des « plaintiffs » en vue de mettre un terme à cette action collective consolidée. L accord transactionnel conclu par la Banque pour un montant de 115 millions de dollars américains a été homologué (Preliminary Settlement Order) par l US District Court de New York en décembre 2015.

Dans le cadre de l investigation menée par la Commission européenne pour entente alléguée sur le marché des Credit Default Swaps (CDS) entre diverses banques d investissement, dont BNP Paribas, investigation dont la clôture à l égard desdites banques a été annoncée par la Commission le 4 décembre 2015, plusieurs actions collectives (« class actions ») ont été introduites aux États-Unis à l encontre de ces mêmes acteurs. Il est à noter que s agissant d une procédure anti-trust, les défendeurs sont responsables conjointement et solidairement. Sans aucune reconnaissance de responsabilité, la Banque ainsi que l ensemble de ses codéfendeurs sont fi nalement parvenus à un accord avec le représentant des « plaintiffs » en vue de mettre un terme à ces actions collectives. L accord transactionnel conclu par la Banque pour un montant de 89 millions de dollars américains a été homologué (Preliminary Settlement Order) par l US District Court de New York en octobre 2015.

8.c REGROUPEMENT D ENTREPRISES

Opérations de l exercice 2015

Activité Europe General Electric Location Longue Durée Arval, la fi liale de BNP Paribas spécialisée dans la location de véhicules d entreprise, a acquis le 2 novembre 2015 l activité de gestion de fl otte automobile de General Electric Capital en Europe.

Cette acquisition renforce de manière signifi cative le positionnement d Arval en Europe et a pour conséquence d augmenter de 2,7 milliards d euros le bilan du Groupe, notamment les postes d « Immobilisations corporelles et incorporelles » pour 2,3 milliards d euros et de « Dettes envers les é tablissements de c rédit » pour 1,4 milliards d euros.

L écart d acquisition lié à cette opération s élève à 249 millions d euros.

Opérations de l exercice 2014

Groupe LaSer BNP Paribas Personal Finance a acquis, le 25 juillet 2014, la participation de 50 % détenue par son partenaire, le groupe Galeries Lafayette, dans le groupe LaSer, précédemment mis en équivalence dans le périmètre de consolidation. Cette acquisition est liée à la décision du groupe Galeries Lafayette d exercer l option de vente dont il disposait en vertu des accords de partenariat. Une procédure d arbitrage est en cours.

À la suite de cette acquisition, le Groupe BNP Paribas a pris le contrôle du groupe LaSer et le consolide par intégration globale.

L impact du changement de méthode de consolidation sur le compte de résultat de l exercice 2014 s élevait à 63 millions d euros. L écart d acquisition sur le groupe LaSer s établit à 125 millions d euros.

Cette acquisition complémentaire avec changement de contrôle a eu pour conséquence d augmenter de 2,9 milliards d euros le bilan du Groupe, notamment le poste de « Prêts et créances » pour 2,2 milliards d euros.

Bank BGZ BNP Paribas a acquis, au cours du deuxième semestre 2014, à la suite d une offre publique d achat fi nalisée le 17 octobre 2014, une participation de 88,98 % dans Bank BGŻ, dont 88,64 % apportés par Rabobank. Cette opération conduit le Groupe BNP Paribas à consolider Bank BGŻ par intégration globale.

L écart d acquisition sur Bank BGŻ s établit à 136 millions d euros.

Une offre publique de retrait, portant sur les 1,02 % d intérêts minoritaires résiduels, a été lancée le 23 décembre 2014 et s est achevée le 7 janvier 2015. Au 31 décembre 2014, cet engagement de rachat a été comptabilisé en dettes vis-à-vis des actionnaires minoritaires.

Cette acquisition a eu pour conséquence d augmenter le bilan du Groupe de 8,7 milliards d euros, notamment les postes de « Prêts et créances sur la clientèle » pour 7,1 milliards d euros et de « Dettes envers la clientèle » pour 7,6 milliards d euros.

Bank BGŻ est un établissement bancaire polonais, spécialisé dans le secteur de l agro-alimentaire.