Document de référence et rapport fi nancier annuel 2015 - BNP PARIBAS 211

4ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2015

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Notes annexes aux états fi nanciers

Les intérêts normalement dus sur les Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée peuvent ne pas être payés si aucun dividende n a été versé sur les actions ordinaires de BNP Paribas SA, ni aucun dividende sur les titres assimilés aux Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée au cours de l année précédente. Ces intérêts doivent être versés en cas de distribution de dividende sur les actions ordinaires de BNP Paribas SA. Cette dernière clause n est pas prévue pour les émissions de 2015. Les coupons non versés ne sont pas reportés.

Du fait de la présence d une clause d absorption de pertes, les modalités contractuelles des Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée prévoient qu en cas d insuffisance de fonds propres prudentiels le nominal des titres émis puisse être réduit pour servir de nouvelle base de calcul des coupons, tant que l insuffi sance n est pas corrigée et le nominal d origine des titres reconstitué.

Les capitaux collectés résultant de ces émissions sont repris sous la rubrique « Capital et réserves » au sein des capitaux propres. Les émissions réalisées en devises sont maintenues à la valeur historique résultant de leur conversion en euros à la date d émission conformément aux prescriptions d IAS 21. La rémunération relative à ces instruments fi nanciers de capital est traitée comme un dividende.

Au 31 décembre 2015, le Groupe BNP Paribas détenait 25 millions d euros de Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée qui ont été portés en diminution des capitaux propres.

Résultat par action ordinaire

Le résultat de base par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d actions ordinaires divisé par le nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation au cours de la période. Le résultat attribuable aux porteurs d actions ordinaires est déterminé sous déduction du résultat attribuable aux porteurs d actions de préférence.

Le résultat dilué par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d actions ordinaires, divisé par le nombre moyen pondéré d actions ordinaires ajusté de l impact maximal de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires. Il est tenu compte des options de souscriptions d actions dans la monnaie ainsi que des actions de performance allouées dans le Plan Global d Intéressement en Actions dans le calcul du résultat dilué par action ordinaire. La conversion de ces instruments n a pas d effet sur le résultat net servant au calcul du résultat dilué par action ordinaire.

Exercice 2015 Exercice 2014(1)

Résultat net pour le calcul du résultat de base et du résultat dilué par action (en millions d euros)(2) 6 385 (83)

Nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation au cours de l exercice 1 242 989 279 1 241 924 953

Effet des actions ordinaires potentiellement dilutives 1 195 923 2 480 136

Plan d option de souscription d actions(3) 458 927 485 047

Plan d actions de performance(3) 736 996 1 995 089

Nombre moyen pondéré d actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 1 244 185 202 1 244 405 089

Résultat de base par action ordinaire (en euros) 5,14 (0,07)

Résultat dilué par action ordinaire (en euros) 5,13 (0,07)

(1) Données retraitées par application de l interprétation IFRIC 21 (cf. notes 1.a et 2). (2) Le résultat net pour le calcul du résultat de base et du résultat dilué par action ordinaire correspond au résultat net part du Groupe, ajusté de

la rémunération des Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée assimilés à des actions de préférence émis par BNP Paribas SA, traitée comptablement comme un dividende, ainsi que de l effet change associé comptabilisé directement en capitaux propres.

(3) Cf. note 7.e pour la description des plans d options de souscription d actions et d attribution d actions de performance.

Le dividende par action versé en 2015 au titre du résultat de l exercice 2014 s est élevé à 1,50 euro, inchangé par rapport à celui versé en 2014 au titre du résultat de l exercice 2013.

8.b PASSIFS ÉVENTUELS : PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D ARBITRAGE

Le liquidateur de la société Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (ci-après « BLMIS ») a intenté un certain nombre de recours contre la Banque et certaines de ses fi liales, auprès du tribunal des faillites américain (United States Bankruptcy Court Southern District of New York). Ces recours, connus sous le nom de demandes de « clawback », s apparentent aux divers recours introduits par le liquidateur de BLMIS à l encontre de nombreuses institutions, et vise au recouvrement de fonds prétendument transférés aux entités du Groupe BNP Paribas par BLMIS ou indirectement par le biais de fonds liés à BLMIS et dans lesquels des entités du Groupe BNP Paribas détenaient des participations. Le liquidateur de BLMIS prétend qu en vertu du droit fédéral américain des procédures collectives et du droit de l État de New York, les paiements effectués en faveur des entités du Groupe BNP Paribas sont

nuls et recouvrables. Au total, ces recours visent au recouvrement d une somme d environ 1,3 milliard de dollars américains. BNP Paribas dispose d arguments très solides à opposer à ces recours, et se défend vigoureusement dans ces instances.

Plusieurs litiges et investigations sont en cours relatifs à la restructuration du groupe Fortis, aujourd hui Ageas, dont BNP Paribas Fortis ne fait plus partie, et à des événements intervenus avant que BNP Paribas Fortis ne fasse partie du Groupe BNP Paribas. Parmi ces litiges fi gurent des actions engagées aux Pays-Bas et en Belgique par des groupes d actionnaires à l encontre d Ageas et, entre autres, à l encontre de BNP Paribas Fortis, en raison de son rôle de coordinateur global de Fortis (aujourd hui Ageas) dans le cadre de son augmentation de capital réalisée en octobre 2007, pour le fi nancement partiel de l acquisition d ABN Amro Bank N.V. Ces groupes d actionnaires prétendent notamment qu il y a eu une défaillance dans la communication fi nancière comme, entre autres, la révélation relative à l exposition aux subprimes. Des arrêts de Cours d Appel ont condamné Ageas pour mauvaise gestion en matière de communication. BNP Paribas Fortis n est pas partie à ces procédures.

Une action judiciaire est également en cours en Belgique à la requête d actionnaires minoritaires de Fortis contre la Société fédérale de Participations et d Investissement, Ageas et BNP Paribas, demandant