Document de référence et rapport fi nancier annuel 2015 - BNP PARIBAS 425

6INFORMATIONS SUR LES COMPTES SOCIAUX

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Notes annexes aux états fi nanciers des comptes sociaux

Note 6 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

6.a ÉVOLUTION DU CAPITAL

Résolutions des Assemblées Générales des actionnaires utilisables au cours de l exercice 2015

Les délégations suivantes en cours de validité en 2015, ont été accordées par les Assemblées Générales des actionnaires au Conseil d administration pour procéder à des augmentations ou réductions de capital :

Résolutions des Assemblées Générales des actionnaires Utilisation faite au cours de

l exercice 2015

Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014 (5e résolution)

Autorisation donnée au Conseil d administration de mettre en place un programme de rachat d actions par la société jusqu à détenir au maximum 10 % du nombre des actions composant le capital social. Lesdites acquisitions d actions, pour un prix maximum de 70 euros par action (60 euros précédemment), seraient destinées à remplir plusieurs objectifs :

■ honorer des obligations liées à l émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d options d achat d actions, à l attribution d actions gratuites, à l attribution ou à la cession d actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l expansion de l entreprise ou de plans d épargne d entreprise ;

■ annuler les actions dans les conditions fi xées par l Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014 (24e résolution) ;

■ couvrir toute forme d allocation d actions au profi t des salariés et des mandataires sociaux de BNP Paribas et des sociétés contrôlées exclusivement par BNP Paribas au sens de l article L. 233-16 du Code de commerce,

■ aux fi ns de les conserver et de les remettre ultérieurement à l échange ou en paiement dans le cadre d opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d apport ;

■ dans le cadre d un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l Autorité des Marchés Financiers ;

■ à des fi ns de gestion patrimoniale et fi nancière. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 18 mois et a été privée d effet par la 5e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 13 mai 2015.

Dans le cadre du contrat de liquidité, 257 308 actions

d un nominal de 2 euros ont été achetées et 287 036 actions

d un nominal de 2 euros ont été vendues du 1er janvier 2015

au 13 mai 2015

Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014 (16e résolution)

Emission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l attribution de titres de créance. Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 1 milliard d euros (soit 500 millions d actions). Le montant nominal des titres de créance susceptibles d être émis en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 10 milliards d euros. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 13e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2012.

Il n a pas été fait usage de cette résolution

Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014 (17e résolution)

Emission, avec suppression du droit préférentiel de souscription et faculté d octroi d un délai de priorité, d actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l attribution de titres de créance. Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 240 millions d euros (soit 120 millions d actions). Le montant nominal des titres de créance, susceptibles d être émis en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 4,8 milliards d euros. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 14e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2012.

Il n a pas été fait usage de cette résolution