Document de référence et rapport fi nancier annuel 2015 - BNP PARIBAS 371

5RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES PILIER 3

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Risques d assurance

➤ TABLEAU N° 83 : TAUX DE RACHAT MOYENS OBSERVÉS POUR LES FONDS GÉNÉRAUX DE BNP PARIBAS CARDIF

Taux de rachat annuel

2015 2014

France 5,5 % 6,0 %

Italie 11,5 % 14,1 %

Luxembourg 6,9 % 7,9 %

ÉPARGNE GARANTIE PLANCHER DES CONTRATS EN UNITÉS DE COMPTE La valeur des passifs en unités de compte est égale à la somme des valeurs de marché des actifs supports des unités de compte. Les obligations de l assureur inscrites au passif sont donc couvertes par la détention à l actif des instruments correspondants. La cohérence de cette couverture fait l objet de contrôles mensuels.

Certains contrats en unités de compte prévoient que le capital versé aux bénéfi ciaires en cas de décès de l assuré ne peut pas être inférieur à la somme des primes investies sur le contrat, quelle que soit la situation des marchés fi nanciers au moment du décès. Le risque se caractérise donc par une composante statistique (probabilité de sinistre) et par une composante fi nancière (valeur de marché des unités de compte).

En règle générale, des limites sont apportées à la mise en œuvre de cette garantie plancher. Ainsi, en France, la plupart des contrats commercialisés prévoient une durée de la garantie limitée à un an (renouvelable annuellement), un âge limite de 80 ans pour bénéfi cier de la garantie, et un plafond individuel de la garantie à 765 000 euros par assuré.

La provision constituée pour la garantie plancher, revue chaque trimestre, tient compte de la survenance des décès sur la base d un scénario déterministe et de la variation des marchés fi nanciers à partir d une approche stochastique. Au 31 décembre 2015, la provision s élève à 7,3 millions d euros (contre 8,2 millions d euros au 31 décembre 2014).

PROTECTION Les risques liés à la protection procèdent essentiellement de la commercialisation de contrats d assurance des emprunteurs dans le monde, ainsi que d autres activités de protection (prévoyance individuelle, extension de garantie, vol/dommage aux biens, contrats de rentes viagères en France).

L assurance des emprunteurs couvre principalement les risques de décès, d invalidité, de maladies redoutées, d incapacité de travail, de perte d emploi et de pertes fi nancières sur des crédits permanents, personnels et immobiliers. Cette activité est assise sur une multitude de contrats de montants de risques et de primes faibles dont la rentabilité dépend de l importance de la base de contrats et de la mutualisation effective des risques ainsi que de la maîtrise des frais de gestion. La durée de couverture de ces contrats est généralement égale à la durée des crédits sous-jacents, la prime étant soit prélevée en une fois à l émission de la police (prime unique), soit de manière régulière pendant toute la durée de la police (primes régulières ou primes périodiques).

Les autres activités (prévoyance individuelle, extension de garantie, vol/ dommage aux biens, contrats de rentes viagères en France) portent sur des couvertures liées soit à la personne (décès, décès accidentel, hospitalisation, maladies redoutées, frais de soin de santé), soit à des biens (dommages accidentels, défaillance ou vol de biens de

consommation ou d automobiles). La caractéristique de ces contrats est que les sommes assurées individuelles sont généralement de faible montant, qu elles soient indemnitaires ou forfaitaires.

Enfi n, principalement au travers de ses joint-ventures en France et en Italie, des couvertures automobiles (dommage matériel, responsabilité civile) et MRH sont également souscrites. Ces couvertures se développent dans les pays d Amérique Latine.

La gouvernance mise en place afi n de prévenir et de contrôler les risques actuariels en France et à l international repose sur des documents de référence et des outils, qui définissent les principes, les règles, les méthodologies et les meilleures pratiques devant être suivies par les équipes d actuaires tout au long du cycle de vie des contrats ainsi que les travaux à réaliser et les rapports à produire. Elle précise également les pratiques interdites ou acceptées sous conditions.

La souscription des risques répond à des règles de délégation précises faisant intervenir plusieurs niveaux, à la fois locaux et centraux en fonction de l évaluation de la perte maximale acceptable, de l estimation du besoin en capital Solvabilité II et de la rentabilité estimée des contrats considérés. L expérience acquise par la gestion de portefeuilles diversifi és géographiquement permet d actualiser régulièrement les bases de données utilisées pour la tarifi cation des risques en tenant compte de nombreux paramètres (type de crédit pour l assurance des emprunteurs, garantie, population assurée ). Chaque tarif est élaboré en considérant les objectifs de rentabilité et de rémunération sur fonds propres fi xés par la Direction Générale de BNP Paribas Cardif.

La réassurance représente un élément complémentaire du dispositif de gestion des risques de souscription. Son objectif est de protéger BNP Paribas Cardif contre trois principaux risques :

■ le risque dit « de pointe », lié à une exposition à un risque individuel dépassant un seuil déterminé, appelé « plein de rétention ». En assurance de personnes, ce seuil est fi xé actuellement à 2 millions d euros par tête. La réassurance du risque de pointe peut prendre la forme de traités en excédent de plein ou en excédent de sinistres ;

■ le risque catastrophe lié à une exposition au risque sur un événement unique à faible occurrence, mais à très fort impact fi nancier (risque de concentration). Ce risque peut être réassuré sous la forme d un traité en excédent de sinistres catastrophe ;

■ le risque sur les nouveaux produits, lié à une insuffisance de mutualisation, à l absence de maîtrise des bases techniques ou à une incertitude sur les données des assurés. Ce risque peut être réassuré sous la forme de traités en quote-part, en stop loss ou en excédent de sinistres, en fonction des niveaux de risque identifi és.

Le suivi périodique de ces risques par le Comité Exécutif de BNP Paribas Cardif est réalisé dans le cadre des Comités de Suivi des Engagements et des Comités des Risques et repose sur un double dispositif :

■ le suivi trimestriel de la sinistralité des contrats dans le cadre des arrêtés des comptes ;