Document de référence et rapport fi nancier annuel 2015 - BNP PARIBAS 427

6INFORMATIONS SUR LES COMPTES SOCIAUX

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Notes annexes aux états fi nanciers des comptes sociaux

Résolutions des Assemblées Générales des actionnaires Utilisation faite au cours de

l exercice 2015

Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014 (24e résolution)

Autorisation conférée au Conseil d administration à l effet de réduire le capital par annulation d actions. L autorisation est donnée d annuler, en une ou plusieurs fois, par voie de réduction du capital social, tout ou partie des actions que BNP Paribas détient et qu elle pourrait détenir, dans la limite de 10% du nombre total d actions composant le capital social existant à la date de l opération, par période de 24 mois. Délégation de tous pouvoirs pour réaliser cette réduction de capital, et imputer la différence entre la valeur d achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 18 mois et a été privée d effet par la 19e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 13 mai 2015.

Il n a pas été fait usage de cette autorisation

Assemblée Générale Mixte du 13 mai 2015 (5e résolution)

Autorisation donnée au Conseil d administration de mettre en place un programme de rachat d actions par la société jusqu à détenir au maximum 10 % du nombre des actions composant le capital social. Lesdites acquisitions d actions, pour un prix maximum de 62 euros par action (70 euros précédemment), seraient destinées à remplir plusieurs objectifs :

■ honorer des obligations liées à l émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d options d achat d actions, à l attribution d actions gratuites, à l attribution ou à la cession d actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l expansion de l entreprise ou de plans d épargne d entreprise ;

■ annuler les actions dans les conditions fi xées par l Assemblée Générale Mixte du 13 mai 2015 (19e résolution) ;

■ couvrir toute forme d allocation d actions au profi t des salariés et des mandataires sociaux de BNP Paribas et des sociétés contrôlées exclusivement par BNP Paribas au sens de l article L. 233-16 du Code de commerce,

■ aux fi ns de les conserver et de les remettre ultérieurement à l échange ou en paiement dans le cadre d opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d apport ;

■ dans le cadre d un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l Autorité des Marchés Financiers ;

■ à des fi ns de gestion patrimoniale et fi nancière. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 18 mois et se substitue à celle accordée par la 5e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014.

Dans le cadre du contrat de liquidité, 573 418 actions

d un nominal de 2 euros ont été achetées et 616 556 actions

d un nominal de 2 euros ont été vendues du 14 mai 2015

au 31 décembre 2015

Assemblée Générale Mixte du 13 mai 2015 (19e résolution)

Autorisation conférée au Conseil d administration à l effet de réduire le capital par annulation d actions. L autorisation est donnée d annuler, en une ou plusieurs fois, par voie de réduction du capital social, tout ou partie des actions que BNP Paribas détient et qu elle pourrait détenir, dans la limite de 10% du nombre total d actions composant le capital social existant à la date de l opération, par période de 24 mois. Délégation de tous pouvoirs pour réaliser cette réduction de capital, et imputer la différence entre la valeur d achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 18 mois et se substitue à celle accordée par la 24e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 14 mai 2014.

Il n a pas été fait usage de cette résolution