Document de référence et rapport fi nancier annuel 2015 - BNP PARIBAS244

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Synthèse des risques annuels

En outre, la Directive du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts, transposée en droit français par l Ordonnance du 20 août 2015, a créé un système national de garantie des dépôts. Des propositions de réformes législatives et réglementaires pourraient également avoir un impact si elles étaient menées à leur terme. Ainsi, une proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil en date du 24 novembre 2015 est venue compléter cette Directive du 16 avril 2014 à travers un plan d étapes ayant pour objectif d établir un système européen de garantie/assurance des dépôts qui couvrira progressivement tout ou partie des systèmes de garantie des dépôts nationaux participants.

Par ailleurs, une proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil du 29 janvier 2014 relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l UE, modifi ée le 19 juin 2015, prévoit l interdiction pour les banques de l Union européenne qui remplissent certains critères (notamment concernant leur taille) de réaliser certaines opérations de négociation pour compte propre et impose la fi lialisation de certaines activités de négociation à haut risque.

Enfi n, de nouvelles réglementations ayant pour objet d accroître la transparence et la solidité du système fi nancier, telles que le Règlement dit « EMIR » du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, ainsi que les mesures adoptées ou devant être adoptées, qui en découlent (y compris concernant les exigences de garanties pour les instruments dérivés non compensés par une contrepartie centrale), le Règlement du 25 novembre 2015 sur la transparence des opérations de fi nancement sur titres et la Directive et le Règlement du 15 mai 2014 concernant les marchés d instruments fi nanciers (MIFID 2), pourraient engendrer des incertitudes et un risque de non-conformité et plus généralement, les coûts engendrés par la mise en place de ces réglementations pourraient avoir un impact négatif sur la rentabilité de certaines activités que la Banque exerce actuellement et peser sur les résultats opérationnels de la Banque ainsi que sur sa situation fi nancière.

Aux États-Unis, la réglementation bancaire a été substantiellement modifiée et étendue à la suite de la crise financière, en particulier récemment, comme décrit ci-après. Le règlement fi nal de la Réserve Fédérale des États-Unis imposant des règles prudentielles accrues pour les opérations américaines des banques étrangères de taille importante imposera à la Banque la création avant le 1er juillet 2016 d une nouvelle société holding intermédiaire (Intermediate holding company ou IHC) regroupant les fi liales de la Banque aux États-Unis qui devra respecter des exigences de fonds propres en fonction des risques et du levier, des exigences de liquidité, des exigences résultant des tests de résistance réglementaires, et des exigences en matière d évaluation des besoins de fonds propres ainsi que d autres éléments prudentiels, sur base individuelle. Aux termes de propositions qui sont toujours à l étude, la société holding intermédiaire située aux États-Unis et l ensemble des opérations de la Banque aux États-Unis pourraient être soumises à des limitations de leur exposition au risque de crédit auprès de toute contrepartie, et l ensemble des opérations de la Banque aux États-Unis pourrait également faire l objet de mesures de résolution anticipée qui pourraient être déclenchées du fait du ratio de fonds propres à risque, de l effet de levier, des tests de résistance, de la liquidité, de la gestion des risques et des indicateurs du marché. La Réserve Fédérale a également indiqué qu elle envisage de futures réglementations qui appliqueraient les règles mettant en œuvre le ratio de liquidité à court terme de Bâle 3 aux opérations américaines de certaines banques étrangères de taille importante. Le 30 novembre 2015, la Réserve Fédérale des États-Unis a publié un projet de réglementation visant à transposer aux États-Unis

les principes du CSF relatifs au dispositif TLAC. Ces règles imposeraient notamment à la société holding intermédiaire de la Banque située aux États-Unis de détenir une certaine quantité d instruments TLAC « internes », incluant des seuils minimaux de fonds propres de catégorie 1 et de dette long-terme répondant à certains critères d éligibilité ainsi qu une marge de sécurité, à compter du 1er janvier 2019. La société holding intermédiaire de la Banque située aux États-Unis devrait émettre ces instruments TLAC au profi t de la société mère étrangère (une société qui n est pas américaine et qui contrôle la société holding intermédiaire située aux États-Unis). Les règles envisagées imposeraient également des limitations relatives aux types d opérations fi nancières que la société holding intermédiaire de la Banque située aux États-Unis pourrait réaliser. Enfi n, la « Règle Volcker », adoptée par les autorités de régulation américaines en décembre 2013, restreint la possibilité des entités bancaires américaines et étrangères, y compris de la Banque et de ses fi liales, de conduire des opérations pour compte propre ainsi que des investissements dans le capital investissement (private equity) et les hedge funds. La Banque devait se mettre en conformité avec les exigences de la Règle Volcker au plus tard en juillet 2015 mais la Réserve Fédérale des États-Unis a indiqué que pour les investissements réalisés dans les fonds de capital investissement ou dans les hedge funds avant 2014, la date butoir de mise en conformité serait reportée au 21 juillet 2017. Les normes d application de la Règle Volcker sont très complexes et pourraient faire l objet d interprétations réglementaires et lignes directrices supplémentaires, et par conséquent leur impact défi nitif ne pourra pas être connu avec certitude avant un certain temps. Les autorités américaines de régulation ont également récemment adopté ou proposé de nouvelles règles pour la régulation des activités de dérivés négociés de gré à gré au titre du Titre VII du Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act. Fin 2015, la Réserve Fédérale des États-Unis ainsi que d autres autorités réglementaires bancaires américaines ont fi nalisé les exigences de marge s appliquant aux produits dérivés non compensés et aux produits dérivés sur titres conclus par les banques actives sur les marchés de dérivés (swap dealers), les principaux intervenants non bancaires sur les marchés de dérivés (major swap participants), les banques actives sur les marchés de dérivés sur titres (security-based swap dealers) et les principaux intervenants non-bancaires sur les marchés de dérivés sur titres (major security-based swap participants) qui sont sous la supervision de l une des autorités réglementaires bancaires américaines (incluant la Banque). Ces exigences de marge, dont l entrée en vigueur est prévue par phase à partir de septembre 2016, imposeront à la Banque de poster et de collecter du collatéral supplémentaire et de haute qualité pour certaines transactions, augmentant les coûts des produits dérivés non compensés et des produits dérivés sur titres offerts par la Banque à ses clients défi nis comme « personne américaine » selon les règles d application mondiale. En 2015, la US Securities and Exchange Commission a également fi nalisé les règles imposant l enregistrement des banques actives sur les marchés de dérivés sur titres et des principaux intervenants non bancaires sur les marchés de dérivés sur titres ainsi que les obligations de transparence et de reporting des transactions de dérivés sur titres. D autres règles et règlements sont attendus en 2016 pour compléter ce dispositif réglementaire. Le champ d application et le calendrier de mise en œuvre de ces exigences et par conséquent, leur impact sur l activité de dérivés de la Banque, sont diffi ciles à prévoir à ce stade.

En conclusion, de vastes réformes législatives et réglementaires concernant les institutions fi nancières ont été adoptées ces dernières années et d autres sont encore en cours d élaboration. Il est impossible de