Document de Référence 2015 FR

Document de référence et rapport fi nancier annuel 2015 - BNP PARIBAS158

4 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2015

Notes annexes aux états fi nanciers

3.g COÛTS RELATIFS À L ACCORD GLOBAL AVEC LES AUTORITÉS DES ÉTATS-UNIS

Le Groupe est parvenu le 30 juin 2014 à un règlement global relatif à l enquête portant sur certaines transactions en dollars concernant des pays soumis aux sanctions des États-Unis. Ce règlement inclut des accords avec le US Department of Justice, le US Attorney s Offi ce pour le district sud de New York, le District Attorney s Offi ce du comté de New York, le Conseil des Gouverneurs de la Réserve fédérale américaine (FED), le Département des Services Financiers de l État de New York (DFS) et l Offi ce of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor américain.

Dans le cadre de cet accord, BNP Paribas SA reconnaît sa responsabilité (« guilty plea ») pour avoir enfreint certaines lois et réglementations des États-Unis relatives à des sanctions économiques à l encontre de certains pays et aux enregistrements des opérations liées. BNP Paribas accepte également de payer un total de 8,97 milliards de dollars (6,55 milliards d euros). Compte tenu des sommes déjà provisionnées au 31 décembre 2013, 0,8 milliard d euros, ce montant a donné lieu à la comptabilisation d une charge exceptionnelle de 5,75 milliards d euros dans les comptes du deuxième trimestre 2014. Une incertitude demeure quant au traitement fi scal qui sera retenu in fi ne au sein des différentes entités du Groupe concernées par cet accord. Par ailleurs, BNP Paribas a accepté une suspension temporaire, pour une durée d un an à compter du 1er janvier 2015, de certaines opérations directes de compensation en dollars US, portant principalement sur le périmètre de l activité de fi nancement du négoce international de matières premières, pour la partie pétrole et gaz, dans certaines implantations.

BNP Paribas a travaillé avec les autorités des États-Unis pour aboutir à cet accord dont le règlement a été coordonné par son autorité de tutelle nationale (l Autorité de C ontrôle P rudentiel et de R ésolution ACPR), en lien avec ses principales autorités de tutelle à l étranger. BNP Paribas conserve ses licences dans le cadre de ces accords.

Sans attendre cet accord, la banque a mis au point un ensemble de procédures solides en matière de conformité et de contrôle. Elles traduisent une évolution majeure des processus opérationnels du Groupe. En particulier :

■ un département baptisé « Sécurité Financière Groupe aux États-Unis » et faisant partie de la fonction « Conformité Groupe » est localisé à New York et a pour mission de veiller à ce que BNP Paribas respecte dans le monde entier les réglementations des États-Unis relatives aux sanctions internationales et aux embargos ;

■ la totalité des fl ux en dollars du Groupe BNP Paribas sera à terme traitée et contrôlée par la succursale de New York.

Le Groupe a constitué en 2014 une provision de 250 millions d euros pour couvrir l ensemble des charges complémentaires liées à la fi nalisation de la mise en œuvre du plan de remédiation auquel il s est engagé vis- à-vis des autorités des États-Unis, portant à 6 milliards d euros les coûts relatifs au règlement global du litige comptabilisés sur l exercice 2014.

En 2015, le Groupe a réestimé les charges relatives au plan de remédiation et a constitué une dotation complémentaire de 100 millions d euros.

3.h IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

Rationalisation de la charge d impôt par rapport au taux d impôt sur les sociétés en France(2)

Exercice 2015 Exercice 2014(1)

en millions d euros taux d impôt

Charge d impôt théorique sur le résultat net avant impôt(3) (4 098) 38,0 % (1 176) 38,0 %

Effet du différentiel de taux d imposition des entités étrangères 450 - 4,2 % 483 - 15,6 %

Effet du taux réduit sur les dividendes et les cessions des titres 334 - 3,1 % 268 - 8,7 %

Effet d impôt lié à l activation des pertes reportables et des différences temporelles antérieures 7 - 0,1 % 87 - 2,8 %

Effet d impôt lié à l utilisation de défi cits antérieurs non activés 30 - 0,3 % 28 - 0,9 %

Effet de la non déduction des coûts relatifs à l accord global avec les autorités des États-Unis - - (2 185) 70,7 %

Autres effets (58) 0,6 % (148) 4,7 %

Charge d impôt sur les bénéfi ces (3 335) 30,9 % (2 643) 85,4 %

dont

Charge d impôt courant de l exercice (2 428) (2 634)

Charge d impôt différé de l exercice (note 5.k) (907) (9)

(1) Données retraitées par application de l interprétation IFRIC 21 (cf. notes 1.a et 2). (2) Y compris la contribution sociale de solidarité de 3,3 % et la contribution exceptionnelle de 10,7 % assises sur l impôt sur les sociétés au taux de 33,33 %

le portant ainsi à 38 %. (3) Retraité des quotes-parts de résultat des sociétés mises en équivalence et des écarts d acquisition.