Document de référence et rapport fi nancier annuel 2015 - BNP PARIBAS262

5 RISQUES ET ADÉQUATION DES FONDS PROPRES PILIER 3

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Gestion du capital et adéquation des fonds propres

ADÉQUATION DES FONDS PROPRES ET ANTICIPATION DES BESOINS EN CAPITAL

MÉCANISME DE SURVEILLANCE UNIQUE Le mécanisme de surveillance unique est le dispositif de surveillance bancaire de la zone euro. C est, avec le mécanisme de résolution unique et le système de garantie des dépôts, un des trois piliers de l Union Bancaire initiée en juin 2012 par les Institutions européennes en réponse à la crise fi nancière de la zone euro.

Dans ce cadre, la BCE est depuis le 4 novembre 2014 le superviseur direct de BNP Paribas. La BCE s appuie sur les Autorités Nationales Compétentes afi n d exercer sa mission.

ADÉQUATION DES FONDS PROPRES Le Groupe BNP Paribas est soumis à plusieurs réglementations :

■ la réglementation bancaire déclinée en Europe dans le cadre de la CRD IV couvrant également la surveillance ;

■ la réglementation de surveillance complémentaire des conglomérats fi nanciers de par ses activités bancaires et d assurance.

À ce titre, l activité d assurance de BNP Paribas est soumise à la réglementation des assurances Solvabilité I au 31 décembre 2015.

Exigences liées à la réglementation bancaire et à la surveillance

Avec la mise en application de la réglementation Bâle 3 depuis 1er janvier 2014, l exigence minimale des ratios est augmentée progressivement jusqu en 2019.

Le Groupe est tenu de respecter à horizon 2019 un ratio minimum de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) de 4,5 % au titre du Pilier 1, un ratio de fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) de 6 % et un ratio de solvabilité (Total de fonds propres) au moins égal à 8 %.

Avec des ratios phasés CET1 de 11 %, Tier 1 de 12,2 % et de fonds propres total de 13,6 % au 31 décembre 2015, le Groupe respecte largement les exigences ci-dessus.

Fonds propres CET1 En complément de l exigence minimale de CET1 (Pilier 1) de 4,5 %, BNP Paribas est soumis progressivement à compter du 1er janvier 2016 à des obligations de fonds propres supplémentaires qui sont les suivantes :

■ le coussin de conservation des fonds propres constitué de fonds propres de base de catégorie 1 est égal, à horizon 2019, à 2,5 % du montant total des expositions au risque. Il vise à absorber les pertes dans une situation d intense tension économique ;

■ le coussin pour les établissements d importance systémique mondiale (G-SIBs) est défi ni par le FSB selon la méthode décrite au paragraphe Indicateurs G-SIBs ci-après. Ce coussin, actuellement fi xé à 2 % pour le Groupe à l horizon 2019, vise à réduire le risque de faillite des grands établissements. Le coussin pour les établissements d importance systé mique domestique (D-SIBs) fi xé à 1,5 % est inférieur au coussin G-SIBs de 2 % et est en conséquence non contraignant ;

■ le coussin de fonds propres contracyclique est mis en place en cas de croissance excessive du crédit. Il s impose sur décision discrétionnaire d une autorité désignée d une juridiction à toutes les expositions que la Banque a dans cette juridiction. Compte tenu des taux de coussin par pays publiés au 31 décembre 2015, le taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifi que à BNP Paribas n est pas matériel.

Il n y a pas d exigence à ce jour pour le coussin pour risque systémique.

Pour sa part, le second pilier de l accord de Bâle prévoit que le superviseur détermine si les dispositions, stratégies, procédures et mécanismes mis en œuvre par le Groupe d une part, et les fonds propres qu il détient d autre part, garantissent une gestion et une couverture adéquates de ses risques. Cet exercice d évaluation par les superviseurs de l adéquation des dispositifs et des fonds propres aux niveaux de risques présentés par les établissements bancaires est désigné dans la réglementation sous le terme de SREP (Supervisory Review Evaluation Process).

À la suite de la notifi cation par la BCE des résultats du SREP annuel de 2015, l exigence de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) que le Groupe doit respecter sur base consolidée a été fi xée à 10 % en 2016 y compris le coussin G-SIB de 0,5 %. Avec un ratio CET1 phasé de 11 % au 31 décembre 2015 (ratio plein de 10,9 %), BNP Paribas est largement au-dessus du niveau minimal d exigence applicable en 2016. Le niveau anticipé d exigence de fonds propres CET1 de Bâle 3 plein s élève à 11,5 % en 2019 compte tenu de la hausse progressive du coussin G-SIB à 2 % en 2019.

La recommandation générale de la BCE est que le ratio de CET1 suive une évolution linéaire jusqu au niveau anticipé d exigence de CET1 plein de 11,5 % en 2019.