Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - BNP PARIBAS 97
2Gouvernement d entrePrise et contrôle interne
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Rapport sur le gouvernement d entreprise
Résolutions des Assemblées Générales des actionnaires Utilisation faite au cours de l exercice 2019
Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2019 (5e résolution)
Autorisation donnée au Conseil d administration de mettre en place un programme de rachat d actions par la société jusqu à détenir au maximum 10 % du nombre des actions composant le capital social. Lesdites acquisitions d actions, pour un prix maximum de 73 euros par action (73 euros précédemment), seraient destinées à remplir plusieurs objectifs :
■ honorer des obligations liées à l émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d options d achat d actions, à l attribution d actions gratuites, à l attribution ou à la cession d actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l expansion de l entreprise ou de plans d épargne d entreprise, et à toute forme d allocation d actions au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de BNP Paribas et des sociétés contrôlées exclusivement par BNP au sens de l article L.233-16 du Code de commerce ;
■ annuler les actions dans les conditions fixées par l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2019 (17e résolution) ;
■ aux fins de les conserver et de les remettre ultérieurement à l échange ou en paiement dans le cadre d opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d apport ;
■ dans le cadre d un contrat de liquidité conforme à la décision de l Autorité des Marchés Financiers n° 2018-01 du 2 juillet 2018 ;
■ pour permettre la réalisation de services d investissements pour lesquels BNP Paribas est agréée ou la couverture de ceux-ci.
Cette autorisation a été donnée pour une durée de 18 mois et se substitue à celle accordée par la 5e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018.
Il n a pas été fait usage de cette résolution
Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2019 (17e résolution)
Autorisation conférée au Conseil d administration à l effet de réduire le capital par annulation d actions. L autorisation est donnée d annuler, en une ou plusieurs fois, par voie de réduction du capital social, tout ou partie des actions que BNP Paribas détient et qu elle pourrait détenir, dans la limite de 10 % du nombre total d actions composant le capital social existant à la date de l opération, par période de 24 mois. Délégation de tous pouvoirs pour réaliser cette réduction de capital, et imputer la différence entre la valeur d achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris sur la réserve légale à concurrence de 10 % du capital annulé. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 18 mois et se substitue à celle accordée par la 26e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018.
Il n a pas été fait usage de cette résolution
4 ÉLÉMENTS SUSCEPTIBLES D AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D OFFRE PUBLIQUE, D ACHAT OU D ÉCHANGE (ARTICLE L.225-37-5 DU CODE DE COMMERCE)
Parmi les éléments visés à l article L.225-37-5 du Code de commerce, il n en existe aucun susceptible d avoir une incidence en cas d offre publique d achat ou d échange.
