Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - BNP PARIBAS 77
2Gouvernement d entrePrise et contrôle interne
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Rapport sur le gouvernement d entreprise
IV. Rémunération exceptionnelle Aucune rémunération exceptionnelle ne pourra être attribuée aux administrateurs, au Président du Conseil d administration, au Directeur Général et au Directeur Général délégué.
V. Avantages en nature Le Président du Conseil d administration, le Directeur Général et le Directeur Général délégué disposent d une voiture de fonction et d un téléphone portable.
VI. Plans d options de souscription ou d achat d actions
Les mandataires sociaux ne bénéficient pas d attributions d options de souscription ou d achat d actions.
VII. Actions de performance Les mandataires sociaux ne bénéficient pas d attributions d actions de performance ou d actions gratuites.
VIII. Avantages postérieurs à l emploi
1. Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions
Les mandataires sociaux ne bénéficient d aucune compensation contractuelle au titre de la cessation de leur mandat.
2. Indemnités de fin de carrière Les mandataires sociaux, à l exception du Directeur Général délégué, ne perçoivent pas d indemnité de fin de carrière en cas de départ en retraite.
Le Directeur Général délégué bénéficie des dispositions applicables aux collaborateurs de BNP Paribas (SA) en matière d indemnité de fin de carrière en fonction de sa situation contractuelle initiale.
3. Régimes de retraite supplémentaire Les dirigeants mandataires sociaux bénéficient uniquement du dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies (art. 83 du Code général des impôts) établi au bénéfice de tous les collaborateurs de BNP Paribas (SA).
4. Régimes de prévoyance Le Président du Conseil d administration, le Directeur Général et le Directeur Général délégué bénéficient des dispositifs de prévoyance flexible offerts aux salariés de BNP Paribas (SA) en matière d assurance- décès et invalidité, ainsi que du régime commun de couverture des frais de santé.
Ils bénéficient par ailleurs du dispositif de la Garantie Vie Professionnelle Accidents (assurance-décès et invalidité) en vigueur au bénéfice de l ensemble des salariés de BNP Paribas (SA).
Le Directeur Général et le Directeur Général délégué bénéficient également du dispositif complémentaire mis en place au bénéfice des membres du Comité Exécutif du Groupe, offrant un capital complémentaire de 1,10 million d euros en cas de décès ou d invalidité permanente totale liés à l activité professionnelle. La cotisation patronale au titre de ce régime est assimilée à un avantage en nature.
5. Convention de non-concurrence Il est rappelé que le Directeur Général a conclu avec BNP Paribas (SA) une convention de non-concurrence en date du 25 février 2016. Cette convention a été approuvée par l Assemblée Générale du 26 mai 2016 conformément aux dispositions de l article L.225-38 du Code de commerce.
Au titre de cette convention, dans l hypothèse où il cesserait d assurer quelque fonction ou activité que ce soit au sein de BNP Paribas, M. Jean- Laurent Bonnafé s engage à n exercer aucune activité durant douze mois, directement ou indirectement, au bénéfice d un établissement de crédit, d une entreprise d investissement ou d une entreprise d assurance dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé en France ou hors de France non plus qu en France au bénéfice d un établissement de crédit, d une entreprise d investissement ou d une entreprise d assurance dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé.
Au titre de cette convention, le Directeur Général percevrait une indemnité d un montant égal à 1,2 fois la somme de sa rémunération fixe et de sa rémunération variable (hors rémunération variable pluriannuelle) perçue au cours de l année précédant son départ. Le règlement de l indemnité interviendra mensuellement par douzième.
Conformément aux recommandations du Code Afep-Medef et à l article R.225-29-1 du Code de commerce prévoyant que le versement d une indemnité de non-concurrence doit être exclu si l intéressé fait valoir ses droits à la retraite ou s il a dépassé l âge de 65 ans et aux stipulations de ladite convention de non-concurrence, le Conseil d administration et le Directeur Général ont confirmé respecter pleinement cette disposition.
IX. Prêts, avances et garanties accordés aux mandataires sociaux
Les mandataires sociaux de BNP Paribas ainsi que leurs conjoints peuvent se voir accorder des prêts.
Ces prêts, constitutifs d opérations courantes, sont consentis à des conditions normales.
