Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - BNP PARIBAS158
4 états financiers consolidés au 31 décemBre 2019
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Notes annexes aux états financiers
4.6 Notes annexes aux états financiers établis selon les normes comptables IFRS adoptées par l Union européenne
Note 1 RÉSUMÉ DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUÉS PAR LE GROUPE
1.a NORMES COMPTABLES
1.a.1 Normes comptables applicables
Les comptes consolidés du Groupe BNP Paribas sont établis conformément aux normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards IFRS), telles qu elles ont été adoptées au sein de l Union européenne(1). À ce titre, certaines dispositions de la norme IAS 39 relatives à la comptabilité de couverture ont été exclues, et certains textes récents n ont pas encore fait l objet d une procédure d adoption.
Les informations relatives à la nature et l étendue des risques afférents aux instruments financiers requises par IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir » et aux contrats d assurance requises par IFRS 4 « Contrats d assurance », ainsi que les informations sur les fonds propres règlementaires prescrites par IAS 1 « Présentation des états financiers » sont présentées au sein du chapitre 5 du Document d enregistrement universel. Ces informations qui font partie intégrante des notes annexes aux états financiers consolidés du Groupe BNP Paribas sont couvertes par l opinion des Commissaires aux comptes sur les états financiers et sont identifiées dans le rapport de gestion par la mention « audité ».
■ Depuis le 1er janvier 2019, le Groupe applique la norme IFRS 16 « Contrats de location » adoptée par l Union européenne le 31 octobre 2017.
IFRS 16 remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle définit de nouveaux principes de comptabilisation des contrats de location pour les preneurs qui reposent d une part sur l identification d un actif et d autre part sur le contrôle par le preneur du droit d utilisation de cet actif.
La norme impose ainsi la comptabilisation au bilan du preneur de tous les contrats de location sous forme d un droit d utilisation sur l actif loué, enregistré dans les immobilisations, et au passif la comptabilisation d une dette financière au titre des loyers et des autres paiements à effectuer pendant la durée de la location. Le droit d utilisation est amorti linéairement et la dette financière est amortie actuariellement sur la durée du contrat de location. La norme induit principalement un changement pour les contrats qui selon IAS 17 répondaient à la définition de contrats de location simple ou opérationnelle et à ce titre ne donnaient pas lieu à un enregistrement au bilan des actifs pris en location.
Le principal impact sur le compte de résultat est le remplacement des loyers auparavant comptabilisés de manière linéaire en frais généraux par une augmentation des charges d intérêts en produit net bancaire du fait des dettes de location, et une augmentation des charges d amortissement du fait des droits d utilisation.
Les principes détaillés applicables par le Groupe preneur de contrats de location sont présentés en note 1.h.2. Les effets détaillés de la norme à la date de première application sont présentés en note 2.
Du point de vue du bailleur, l impact est limité, les dispositions retenues restant pour l essentiel inchangées par rapport à la norme IAS 17.
Par ailleurs, le Comité d interprétation des IFRS (IFRIC) a été saisi d une question relative à la détermination de la durée de deux types de contrats résiliables ou renouvelables :
■ les contrats sans limitation de durée, résiliables à tout moment avec préavis par le preneur ou le bailleur sans pénalité à verser ;
■ les contrats conclus pour une durée initiale courte (en principe 12 mois), renouvelable indéfiniment par tacite reconduction pour la même durée, sauf avis contraire du bailleur ou du preneur signifié dans le cadre d un préavis.
À l issue de la réunion du 26 novembre 2019, l IFRIC a confirmé que le caractère exécutoire des deux types de contrats ci-dessus peut aller au-delà de la période de préavis lorsque l une ou l autre des deux parties a un avantage économique non négligeable à ne pas résilier le contrat de location. L IFRIC a également confirmé que dans le cas où une entité s attend à utiliser des travaux d améliorations locatives non amovibles après la date à laquelle le contrat peut être résilié, l existence de ces améliorations indique que l entité peut encourir une pénalité économique non négligeable en cas de résiliation. Dans ce cas, la durée utilisée dans le calcul du droit d utilisation correspond à la durée d usage des travaux d amélioration.
L application de cette décision ne devrait pas avoir d impact significatif pour le Groupe et sera mise en œuvre par le Groupe en 2020.
■ Le Groupe a appliqué la norme IFRIC 23 « Incertitude relative aux traitements fiscaux » pour l établissement de ses comptes consolidés de l exercice 2019. Cette norme a pour conséquence le reclassement dans la rubrique « Passifs d impôts courants et différés » des provisions pour incertitudes relatives à l impôt sur les bénéfices.
■ Le Groupe a appliqué par anticipation l amendement à IFRS 9 « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » depuis le 1er janvier 2018.
(1) Le référentiel intégral des normes adoptées au sein de l Union européenne peut être consulté sur le site internet de la Commission européenne à l adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting_en
