Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - BNP PARIBAS 159
4états financiers consolidés au 31 décemBre 2019
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Notes annexes aux états financiers
■ En septembre 2019, l IASB a publié des amendements à IAS 39 et IFRS 7 modifiant les exigences relatives à la comptabilité de couverture, afin que les couvertures affectées par la réforme des taux d intérêt de référence puissent se poursuivre malgré l incertitude liée à la période de transition des instruments couverts et de couverture vers les nouveaux taux. Ces amendements, adoptés par la Commission européenne le 15 janvier 2020, sont applicables obligatoirement pour les états financiers annuels à partir du 1er janvier 2020, avec la possibilité d une application anticipée, option que le Groupe a retenue afin de maintenir ses relations de couverture existantes.
Les relations de couverture de valeur et de résultats futurs documentées par le Groupe le sont au regard des taux d intérêt de référence visés par la réforme, principalement l Eonia, l Euribor et les taux Libor. Pour ces relations de couverture, les instruments couverts et de couverture vont être progressivement amendés afin d incorporer les nouveaux taux. Le Groupe considère que les amendements à IAS 39 et IFRS 7 sont applicables dès lors qu il existe une incertitude sur les cash flows futurs. Ceci est le cas lorsque les termes contractuels des instruments couverts ou des instruments de couverture n ont pas encore été amendés (par exemple avec l inclusion d une clause de fallback), ou s ils ont été amendés, si les termes et la date de la transition vers les nouveaux taux d intérêt de référence n ont pas été clairement stipulés.
Le Groupe a lancé un projet de transition impliquant l ensemble des Métiers et fonctions. Ce projet vise à encadrer et à mettre en œuvre le processus de transition des anciens taux d intérêt de référence (principalement les taux LIBOR et Eonia) vers les nouveaux taux dans toutes les juridictions et les devises concernées, tout en réduisant les risques liés à cette transition et en respectant les délais fixés par les autorités compétentes. Le Groupe a contribué aux travaux de place menés conjointement avec les banques centrales et les régulateurs.
Les montants notionnels des instruments de couverture documentés dans les relations de couverture impactées par la réforme des taux d intérêt de référence sont présentés dans l annexe 5b « Instruments financiers dérivés à usage de couverture ».
L entrée en vigueur des autres normes, amendements et interprétations d application obligatoire à partir du 1er janvier 2019 n a pas eu d effet sur les états financiers de l exercice 2019.
À l exception des amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 précités, le Groupe n a pas anticipé l application des nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l Union européenne lorsque l application en 2019 est optionnelle.
1.a.2 Principales nouvelles normes publiées et non encore applicables
La norme IFRS 17 « Contrats d assurance » publiée en mai 2017, remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d assurance ». Elle entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021(1) et devra être préalablement adoptée par l Union européenne, pour application en Europe.
L analyse de la norme et l identification de ses effets se poursuivent.
1.b PRINCIPES DE CONSOLIDATION
1.b.1 Périmètre de consolidation
Les comptes consolidés de BNP Paribas regroupent les entreprises contrôlées, contrôlées conjointement, et sous influence notable hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l établissement des comptes consolidés du Groupe. Sont également consolidées les entités portant à leur actif des titres de participation de sociétés consolidées.
Une filiale est consolidée à partir de la date à laquelle le Groupe obtient effectivement son contrôle. Les entités temporairement contrôlées sont également intégrées dans les comptes consolidés jusqu à la date de leur cession.
1.b.2 Méthodes de consolidation
Contrôle exclusif Les entreprises contrôlées par le Groupe sont consolidées par intégration globale. Le Groupe exerce le contrôle sur une filiale lorsque ses relations avec l entité l exposent ou lui donnent droit à des rendements variables et qu il a la capacité d influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu il exerce sur cette dernière.
Pour les entités régies par des droits de vote, le Groupe contrôle généralement l entité s il détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote (et s il n existe pas de dispositions contractuelles venant altérer le pouvoir de ces droits de vote) ou si le pouvoir de diriger les activités pertinentes de l entité lui est conféré par des accords contractuels.
Les entités structurées sont des entités établies de telle sorte qu elles ne sont pas régies par des droits de vote, comme lorsque ceux-ci sont limités à des décisions administratives, alors que la gestion des activités pertinentes est régie par des accords contractuels. Elles présentent souvent des caractéristiques telles que des activités circonscrites, un objet précis et bien défini et des capitaux propres insuffisants pour leur permettre de financer leurs activités sans recours à un soutien financier subordonné.
Pour ces entités, l analyse du contrôle considère les raisons ayant présidé à leur création, les risques auxquels il a été prévu qu elles seraient exposées et dans quelle mesure le Groupe en absorbe la variabilité. L évaluation du contrôle tient compte de tous les faits et circonstances permettant d apprécier la capacité pratique du Groupe à prendre les décisions susceptibles de faire varier significativement les rendements qui lui reviennent même si ces décisions sont contingentes à certaines circonstances ou événements futurs incertains.
Lorsqu il évalue s il a le pouvoir, le Groupe tient seulement compte des droits substantiels relatifs à l entité, à sa main ou détenus par des tiers. Pour être substantiel, un droit doit donner à son détenteur la capacité pratique de l exercer, au moment où les décisions relatives aux activités essentielles de l entité doivent être prises.
L analyse du contrôle doit être réexaminée dès lors qu un des critères caractérisant le contrôle est modifié.
(1) Le 26 juin 2019, l IASB a publié un exposé-sondage « Amendements à IFRS 17 » proposant notamment le report de sa date d application obligatoire au 1er janvier 2022.
