Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - BNP PARIBAS64
2 Gouvernement d entrePrise et contrôle interne
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Rapport sur le gouvernement d entreprise
Chaque Commissaire aux comptes présente annuellement au Comité le fonctionnement de son dispositif de contrôle interne de garantie d indépendance et atteste annuellement par écrit de son indépendance dans le déroulement de la mission d audit.
Le Comité tient compte des constatations et conclusions du Haut Conseil des Commissaires aux comptes (H3C) consécutives aux contrôles réalisés par ce dernier dans l activité professionnelle des Commissaires aux comptes.
Au moins deux fois par an, le Comité consacre une partie de la séance à une rencontre avec le collège des Commissaires aux comptes, hors la présence de la Direction Générale de la Société.
Le Comité se réunit en présence du collège des Commissaires aux comptes, pour l examen des comptes trimestriels, semestriels et annuels.
Toutefois, les Commissaires aux comptes n assistent pas à tout ou partie de séance traitant de leurs honoraires et du renouvellement de leur mandat.
Les Commissaires n assistent pas à tout ou partie de séance lorsque le Comité traite de cas particuliers intéressant l un des leurs.
Sauf circonstances exceptionnelles, les dossiers de résultats et comptes trimestriels, semestriels et annuels sont envoyés aux membres du Comité au plus tard trois jours avant la tenue des séances du Comité.
Sur les questions d interprétation comptable appelant un choix à l occasion des résultats trimestriels, semestriels et annuels, et ayant un impact significatif, les Commissaires aux comptes et Finance présentent trimestriellement au Comité une note analysant la nature et l importance de la question, exposant les arguments plaidant en faveur ou en défaveur des différentes solutions envisageables et justifiant le choix retenu.
Ils présentent également deux fois par an une note sur les travaux de leur mission de certification des comptes. Sur cette base le Comité rend compte au Conseil d administration des résultats de cette mission et de la manière dont cette mission a contribué à l intégrité de l information financière et du rôle que lui-même a joué.
7.2. RAPPORT DE GESTION Le Comité examine la partie du projet de rapport de gestion concernant les procédures de contrôle interne relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière.
7.3. AUDITIONS Sur tous les sujets de sa compétence, le Comité entend à sa diligence, les responsables financier et comptable du Groupe, ainsi que le responsable de la Gestion actif-passif.
Le Comité peut demander à entendre le responsable de Finance sur toute question de sa compétence susceptible d engager sa responsabilité et celle du management de la Société ou de mettre en cause la qualité de l information comptable et financière délivrée par la Société.
ARTICLE 8. LE COMITÉ DE CONTRÔLE INTERNE, DES RISQUES ET DE LA CONFORMITÉ
8.1. MISSIONS
8.1.1. Missions relatives à la stratégie globale en matière de risques
Le Comité conseille le Conseil d administration sur l adéquation de la stratégie globale de la Société et l appétence en matière de risques, tant actuels que futurs. Il assiste le Conseil d administration lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les dirigeants effectifs et par le responsable de la fonction de gestion des risques.
Pour cela, il examine les grandes orientations de la politique de risques du Groupe, y compris ceux de nature sociale et environnementale, en s appuyant sur les mesures de risques et de rentabilité des opérations qui lui sont communiquées en application de la règlementation en vigueur, ainsi que d éventuelles questions spécifiques liées à ces sujets et à ces méthodes.
En cas de dépassement d une limite globale de risque, une procédure de saisine du Conseil d administration est prévue : la Direction Générale informe le Président du Comité, lequel peut décider de convoquer le Comité ou de proposer la convocation du Conseil d administration.
8.1.2. Missions relatives à l examen des prix des produits et services proposés aux clients
Le Comité examine, dans le cadre de sa mission et selon des conditions qu il définira lui-même, si les prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière de risques. Lorsque ces prix ne reflètent pas correctement les risques, il présente au Conseil d administration un plan d action pour y remédier.
8.1.3. Missions relatives aux rémunérations Sans préjudice des missions du RemCo, le Comité des risques examine si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunérations de la Société sont compatibles avec sa situation au regard des risques auxquels elle est exposée, de son capital, de sa liquidité ainsi que de la probabilité et de l échelonnement dans le temps des bénéfices attendus.
Pour la réalisation de cette mission, le président du Comité assiste au RemCo et y présente la position retenue.
8.1.4. Missions relatives au contrôle interne et à la conformité
Le Comité examine également toute question relative à la politique de conformité relevant, notamment, du risque de réputation ou de l éthique professionnelle.
Le Comité analyse le rapport sur la mesure et la surveillance des risques. Il procède deux fois par an à l examen de l activité et des résultats du contrôle interne (hors contrôle interne comptable et financier, qui relève du Comité des comptes CdC) sur la base des informations qui lui sont transmises par la Direction Générale et des rapports qui lui sont présentés par les responsables du contrôle permanent, de la conformité et du contrôle périodique. Il analyse les correspondances avec le Secrétariat Général de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Le Comité prend connaissance des incidents révélés par le contrôle interne déclarés en considération des seuils et critères définis par le Conseil d administration et en rend compte au Conseil d administration.
