Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - BNP PARIBAS178

4 états financiers consolidés au 31 décemBre 2019

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Notes annexes aux états financiers

Note 2 EFFET DE L APPLICATION DE LA NORME IFRS 16

Au 1er janvier 2019, le Groupe BNP Paribas a mis en application la nouvelle norme comptable IFRS 16 « Contrats de location ». Le Groupe a décidé d opter pour l application de la méthode rétrospective simplifiée consistant à comptabiliser l effet cumulé de la norme en capitaux propres. Cet effet en capitaux propres résulte de la différence entre :

■ un droit d utilisation et son amortissement déterminés comme si la norme avait été appliquée depuis la date de début du contrat de location, actualisés à la date de première application de la norme ;

■ un passif de location actualisé à la date de première application.

Le taux d actualisation utilisé pour le droit d utilisation comme pour le passif de location est le taux d emprunt marginal pour une durée correspondant à la durée résiduelle de chacun des contrats à la date de première application de la norme. La moyenne des taux d actualisation utilisés au 1er janvier 2019 ressort à 1,96 %.

Le Groupe a opté pour les principales mesures de simplification prévues par la norme dans le cadre de l application de la méthode rétrospective simplifiée, en particulier l absence de constatation d un droit d utilisation pour les contrats dont la durée résiduelle en date de première application est inférieure à 12 mois.

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette norme, le Groupe a recensé les droits d utilisation des biens pris en location. Un bien est considéré pris en location dès lors que le contrat confère au preneur le droit, moyennant contrepartie, de contrôler l utilisation du bien identifié pour une durée prédéterminée. Dans chaque cas, le Groupe a ainsi évalué :

■ le caractère identifiable de l actif, qui suppose pour le bailleur l absence de droit de substitution substantiel à la date de passation du contrat ;

■ le caractère effectif du contrôle sur l actif, qui suppose le droit d obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l utilisation du bien ainsi que de décider de son usage.

Lorsque le contrat de location prévoit également une composante non locative comme la fourniture de services, seule la part de loyer correspondant à la location est prise en compte par le Groupe dans le calcul du droit d utilisation. L identification des composantes locatives et non locatives s effectue sur la base des prix individuels contractuels ou à défaut sur la base d informations comparables observables.

Pour le calcul de l obligation locative, le Groupe ne retient que les montants hors taxe sur la valeur ajoutée des éléments suivants :

■ les loyers fixes ;

■ les loyers variables dépendant d un indice, tel que l indice de la construction, ou d un taux d intérêt ;

■ ainsi que de tous les paiements attendus au titre des valeurs résiduelles garanties, du prix d exercice des options d achat et des pénalités de résiliation.

Les loyers basés sur le niveau d usage ou la performance d un bien sont donc exclus du calcul de l obligation locative.

Les contrats de location identifiés sont pour l essentiel des baux immobiliers et dans une moindre mesure des contrats de location de matériel informatique et bancaire et des locations de véhicules. Les baux immobiliers concernent soit des agences commerciales de la banque de détail, soit des immeubles d exploitation (bureaux, sièges sociaux ) en France ou à l étranger.

Le Groupe a fait le choix de ne pas appliquer l exemption de comptabilisation initiale des impôts différés actifs (IDA) et des impôts différés passifs (IDP) prévue par les paragraphes 15 et 24 de la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat ». En conséquence des impôts différés passifs et des impôts différés actifs distincts ont été comptabilisés respectivement au titre des soldes au bilan des droits d utilisation et des passifs de location chez le preneur.

Les principaux impacts au bilan sont un effet négatif de 146 millions d euros (net d impôt) sur les capitaux propres, une augmentation des immobilisations de 3 357 millions d euros et la constatation d une dette de location de 3 568 millions d euros et une augmentation des impôts différés à l actif de 45 millions d euros (après compensation des IDA et IDP distincts selon les règles détaillées dans la partie 1.m Impôt courant et différé).