Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - BNP PARIBAS 237
4états financiers consolidés au 31 décemBre 2019
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Notes annexes aux états financiers
Deux décisions du tribunal des faillites américain, du 22 novembre 2016 et du 3 octobre 2018, ont rejeté la majorité des demandes que le liquidateur de BLMIS cherchait à recouvrer auprès des entités du Groupe BNP Paribas. Le 25 février 2019, la Cour d appel (United States Court of Appeals for the Second Circuit) a infirmé la décision du tribunal des faillites américain du 22 novembre 2016. Le 29 août 2019, les défendeurs ont déposé une requête auprès de la Cour suprême américaine afin qu elle réforme la décision de la Cour d appel. À la fin de cette procédure, la décision du 3 octobre 2018 sera susceptible d appel.
Plusieurs litiges et investigations sont ou ont été en cours en lien avec la restructuration du groupe Fortis, aujourd hui Ageas, dont BNP Paribas Fortis ne fait plus partie, et à des événements intervenus avant que BNP Paribas Fortis ne fasse partie du Groupe BNP Paribas. Parmi ces litiges figurent des actions engagées aux Pays-Bas et en Belgique par des groupes d actionnaires à l encontre d Ageas et, entre autres, à l encontre de BNP Paribas Fortis, en raison de son rôle de coordinateur global de Fortis (aujourd hui Ageas) dans le cadre de son augmentation de capital réalisée en octobre 2007, pour le financement partiel de l acquisition d ABN Amro Bank N.V. Ces groupes d actionnaires prétendent notamment qu il y a eu une défaillance dans la communication financière comme, entre autres, la révélation relative à l exposition aux subprimes. Le 13 juillet 2018, la Cour d appel d Amsterdam a déclaré contraignant un accord transactionnel conclu entre Ageas et les représentants de certains groupes d actionnaires qui ont détenu des actions entre le 28 février 2007 et 14 octobre 2008. L accord est devenu définitif avec la décision de Ageas le 20 décembre 2018 de renoncer à son droit de mettre fin à l accord. BNP Paribas Fortis est un des bénéficiaires de l accord. Cela signifie que chaque actionnaire éligible qui n a pas effectué de démarches de non-adhésion (« opt-out ») avant le 31 décembre 2018 est réputé avoir complètement libéré BNP Paribas Fortis de toute réclamation sur les événements de cette période. Le nombre de « opt-out » est limité.
Une action judiciaire est également en cours en Belgique à la requête d actionnaires minoritaires de Fortis contre la Société fédérale de Participations et d Investissement, Ageas et BNP Paribas, demandant notamment la condamnation de BNP Paribas à des dommages et intérêts à titre de restitution par équivalent d une partie des actions de BNP Paribas Fortis qui lui ont été apportées en 2009, au motif que le transfert de ces actions serait nul. Le Tribunal de Commerce de Bruxelles a décidé, le 29 avril 2016, de surseoir à statuer jusqu à l issue de la procédure pénale en cours en Belgique dans le dossier Fortis. Le Procureur a annoncé le 20 décembre 2018 qu il ne voyait pas de raison de solliciter auprès de la chambre du Conseil de la Cour qu elle ordonne un renvoi.
Comme de nombreuses autres institutions financières dans les secteurs de la banque, de l investissement, des fonds communs ou du courtage, la Banque a reçu ou est susceptible de recevoir des demandes d information d autorités de supervision, d agences gouvernementales ou d autorégulation. La Banque répond à ces requêtes, coopère avec les autorités et régulateurs en question et s efforce de traiter et de remédier aux points soulevés.
Les autorités de régulation et judiciaires de plusieurs pays mènent actuellement des enquêtes ou procèdent à des demandes d informations auprès d un certain nombre d institutions financières concernant les opérations sur les marchés des changes. La Banque a coopéré aux enquêtes et a répondu aux demandes d informations. Le 25 janvier 2018, BNP Paribas USA Inc. a accepté de plaider coupable au titre d une violation du « Sherman Antitrust Act » devant le Tribunal de Première Instance du District Sud de New York. Le 30 mai 2018, le Tribunal a imposé une sanction, conjointement demandée à la suite de l accord entre BNP Paribas USA Inc. et le Département de la Justice américain (« DOJ »), comportant (1) une amende de 90 millions de dollars américains, (2) aucune mise à l épreuve, et (3) aucune ordonnance de restitution. En trouvant un accord avec BNP Paribas USA Inc., le DOJ a pris en compte les efforts substantiels de la Banque en matière de conformité et de remédiation pour traiter et prévenir, au travers de son programme de conformité et de remédiation, la survenance des problèmes liés à ses activités de change.
Les autorités de régulation et judiciaires américaines mènent actuellement différentes enquêtes ou procèdent à des demandes d informations qui ont été mentionnées dans la presse financière internationale notamment en ce qui concerne le marché des bons du Trésor américain et les émissions obligataires des agences publiques américaines. La Banque, qui a elle- même reçu des demandes d informations, coopère aux enquêtes et répond aux demandes qui lui sont faites. L issue et l impact potentiel de ces enquêtes ou demandes d informations est difficile à prédire avant leur terme et les discussions subséquentes avec les autorités américaines. Il est à noter qu il a été rapporté qu un certain nombre d institutions financières sont concernées par ces enquêtes ou demandes d informations et que les revues auxquelles elles peuvent donner lieu peuvent parfois conduire à des accords transactionnels comprenant notamment le paiement d amendes ou de pénalités significatives en fonction des circonstances propres à chaque situation.
Le 26 février 2020 le Tribunal correctionnel de Paris a jugé BNP Paribas Personal Finance coupable de pratique commerciale trompeuse et de recel de ce délit. BNP Paribas Personal Finance est condamnée à payer une amende de 187 500 euros. Le Tribunal a ordonné la publication du dispositif du jugement dans certains journaux de presse nationale. BNP Paribas Personal Finance est condamnée à des dommages et intérêts en faveur des parties civiles et à un montant au titre des frais de défense, en ce compris trois associations de consommateurs. Le jugement est assorti de l exécution provisoire sur les intérêts civils. BNP Paribas Personal Finance étudie la possibilité d un appel.
