Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - BNP PARIBAS 95
2Gouvernement d entrePrise et contrôle interne
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Rapport sur le gouvernement d entreprise
3 TABLEAU DES DÉLÉGATIONS
Résolutions des Assemblées Générales des actionnaires utilisables au cours de l exercice 2019
Les délégations suivantes en cours de validité en 2019, ont été accordées par les Assemblées Générales des actionnaires au Conseil d administration pour procéder à des augmentations ou réductions de capital :
Résolutions des Assemblées Générales des actionnaires Utilisation faite au cours de l exercice 2019
Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018 (5e résolution)
Autorisation donnée au Conseil d administration de mettre en place un programme de rachat d actions par la société jusqu à détenir au maximum 10 % du nombre des actions composant le capital social. Lesdites acquisitions d actions, pour un prix maximum de 73 euros par action (73 euros précédemment), seraient destinées à remplir plusieurs objectifs :
■ honorer des obligations liées à l émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d options d achat d actions, à l attribution d actions gratuites, à l attribution ou à la cession d actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l expansion de l entreprise ou de plans d épargne d entreprise, et à toute forme d allocation d actions au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de BNP Paribas et des sociétés contrôlées exclusivement par BNP au sens de l article L.233-16 du Code de commerce ;
■ annuler les actions dans les conditions fixées par l Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018 (26e résolution) ;
■ aux fins de les conserver et de les remettre ultérieurement à l échange ou en paiement dans le cadre d opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d apport ;
■ dans le cadre d un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l Autorité des Marchés Financiers ;
■ pour permettre la réalisation de services d investissements pour lesquels BNP Paribas est agréée ou la couverture de ceux-ci.
Cette autorisation a été donnée pour une durée de 18 mois et se substitue à celle accordée par la 5e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2017.
Dans le cadre du contrat de liquidité, 148 301 actions d un nominal de 2 euros ont été achetées et 245 666 actions d un nominal de 2 euros ont été vendues du 25 mai 2018 au 31 décembre 2018
Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018 (19e résolution)
Augmentation de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à des actions à émettre. Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 1 milliard d euros (soit 500 millions d actions). Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 16e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016.
Il n a pas été fait usage de cette résolution
Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018 (20e résolution)
Augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre. Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 240 millions d euros (soit 120 millions d actions). Cette autorisation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 17e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016.
Il n a pas été fait usage de cette résolution
Assemblée Générale Mixte du 24 mai 2018 (21e résolution)
Augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par émission d actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre destinées à rémunérer des apports de titres dans la limite de 10 % du capital. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d être réalisées, en une ou plusieurs fois, en vertu de cette délégation, ne peut être supérieur à 10 % du capital social de BNP Paribas à la date de décision du Conseil d administration. Cette délégation a été donnée pour une durée de 26 mois et se substitue à celle accordée par la 18e résolution de l Assemblée Générale Mixte du 26 mai 2016.
Il n a pas été fait usage de cette résolution
