Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - BNP PARIBAS 285

5risques et adéquation des fonds ProPres Pilier 3

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Synthèse des risques annuels

Les mesures relatives au secteur bancaire pourraient être à nouveau modifiées étendues ou renforcées. En outre, des mesures supplémentaires pourraient être adoptées dans d autres domaines. Il est impossible de prévoir avec précision quelles mesures supplémentaires seront adoptées ou de déterminer quel en sera le contenu exact et, compte tenu de la complexité et de l incertitude d un certain nombre de ces mesures, de déterminer leur impact sur le Groupe BNP Paribas. L effet de ces mesures, qu elles soient déjà adoptées ou qu elles soient adoptées ultérieurement, a été et pourrait continuer à être de nature à réduire la capacité du Groupe BNP Paribas à allouer et affecter ses ressources de capital et de financement, limiter sa capacité à diversifier les risques, réduire la disponibilité de certaines ressources de financement et de liquidité, augmenter le coût du financement, augmenter les coûts de mise en conformité de ses activités, augmenter le coût ou réduire la demande des produits et services offerts par le Groupe BNP Paribas, imposer au Groupe BNP Paribas de procéder à des réorganisations internes, des changements structurels ou à des cessions, affecter la capacité du Groupe BNP Paribas à exercer certaines activités, telles qu actuellement exercées, ou à attirer ou à retenir des talents et, plus généralement, affecter sa compétitivité et sa rentabilité, ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur ses activités, sa situation financière et ses résultats opérationnels. À titre d exemple, l Autorité Bancaire Européenne a estimé, dans un rapport publié le 5 août 2019, que la mise en œuvre de l accord final de Bâle III adopté par le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHOS) le 7 décembre 2017 pourrait impliquer, sur la base d hypothèses prudentes, une augmentation du montant minimum requis de capital Tier 1 de 24,4 % par rapport au montant minimum requis en juin 2018, ce qui se traduirait par un manque de fonds propres de 135,1 milliards d euros pour les 189 banques de l échantillon, dont 91,1 milliards d euros de fonds propres de base de catégorie 1.

Le Groupe BNP Paribas est en outre soumis à une règlementation importante et fluctuante dans les juridictions où elle exerce ses activités. Le Groupe BNP Paribas est exposé à des changements législatifs ou règlementaires dans l ensemble des pays dans lesquels il exerce ses activités, concernant, entre autres : les politiques monétaires, de liquidité et de taux d intérêt et autres politiques des banques centrales et des autorités de régulation ; l évolution générale des politiques gouvernementales ou règlementaires susceptibles d influer sensiblement sur les décisions des investisseurs en particulier sur les marchés où le Groupe BNP Paribas est présent ; l évolution générale des exigences règlementaires applicables au secteur financier, notamment des règles prudentielles en matière de gouvernance, de rémunérations, d adéquation des fonds propres et de liquidité, de restrictions des activités considérées comme spéculatives, et des cadres de redressement et de résolution ; l évolution générale des règlementations applicables aux valeurs mobilières, ainsi que les règles relatives à l information financière, à la divulgation d informations et aux abus de marché ; les changements dans les règlementations de certains types de transactions et d investissements, tels que les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires ; les changements dans les règlementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement-livraison de titres ; l évolution de la règlementation des services de paiement, du financement participatif (crowdfunding) et des fintech ; l évolution de la règlementation de protection des données et de cybersécurité ; l évolution de la législation fiscale ou des modalités de sa mise en œuvre ; l évolution des normes comptables ; l évolution des règles et procédures relatives au contrôle interne, à la gestion des risques et à la conformité ; et l expropriation, la nationalisation, le contrôle des

prix, le contrôle des changes, la confiscation d actifs et l évolution de la législation relative aux investissements étrangers.

Ces changements, dont l ampleur et la portée sont largement imprévisibles, pourraient avoir des conséquences significatives pour le Groupe BNP Paribas, et avoir un effet défavorable sur ses activités, sa situation financière et ses résultats opérationnels. Certaines réformes ne visant pas spécifiquement des institutions financières, telles que les mesures relatives au secteur des fonds d investissement ou celles promouvant l innovation technologique (telles que l ouverture de l accès aux données (« open data »), pourraient faciliter l entrée de nouveaux acteurs dans le secteur des services financiers ou affecter le modèle économique du Groupe BNP Paribas, sa compétitivité et sa rentabilité, ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur sa situation financière et ses résultats opérationnels.

6.2 En cas de non-conformité avec les lois et règlements applicables, le Groupe BNP Paribas pourrait être exposé à des amendes significatives et d autres sanctions administratives et pénales, et pourrait subir des pertes à la suite d un contentieux privé, en lien ou non avec ces sanctions.

Le Groupe BNP Paribas est exposé au risque de non-conformité, c est-à-dire à l incapacité à respecter intégralement la législation, la règlementation, les codes de bonne conduite, les normes professionnelles ou les recommandations applicables au secteur financier. L adoption par différents pays d exigences légales ou règlementaires, multiples et parfois divergentes et contradictoires, exacerbe ce risque. Outre le préjudice porté à sa réputation et l éventuel déclenchement d actions civiles (y compris les actions de groupe), le non-respect de ces textes exposerait le Groupe BNP Paribas à des contentieux et des amendes et frais significatifs (y compris des amendes et des frais qui excéderaient les montants provisionnés), à des avertissements des autorités, à des suspensions d activité, voire dans des cas extrêmes, au retrait de l agrément par les autorités. Ce risque est encore renforcé par l accroissement constant du niveau de contrôle des institutions financières par les autorités compétentes ainsi que par les augmentations conséquentes des montants des amendes et peines applicables. En outre, les contentieux privés à l encontre d institutions financières ont augmenté de manière substantielle ces dernières années. Par conséquent, le Groupe BNP Paribas est exposé à un risque juridique significatif dans la conduite de ses opérations et le nombre de demandes de dommages-intérêts ainsi que les montants réclamés en cas de litiges, de procédures d autorités de régulation ou autres contentieux menés contre des établissements financiers ont augmenté de façon importante ces dernières années et pourraient continuer à s accroître. Dans ce contexte, le Groupe BNP Paribas peut constituer des provisions tel qu indiqué dans la note 5.p des états financiers Provisions pour risques et charges.

À cet égard, le 30 juin 2014, le Groupe BNP Paribas a conclu une série d accords avec et a été soumis à des décisions prises par des agences gouvernementales fédérales américaines et de l État de New York ainsi que différentes autorités de supervision et ce, afin de mettre un terme aux enquêtes menées pour avoir enfreint des lois et règlementations des États-Unis relatives à des sanctions économiques. Les amendes et pénalités imposées au Groupe BNP Paribas dans le cadre de ce règlement global, incluaient notamment le paiement d une amende s élevant au total à 8,97 milliards de dollars (6,6 milliards d euros) et la reconnaissance de responsabilité (guilty plea) de BNP Paribas SA, la société mère du Groupe BNP Paribas, pour avoir enfreint la loi pénale fédérale et la loi pénale de l État de New York. À la suite de ces accords,