Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - BNP PARIBAS164
4 états financiers consolidés au 31 décemBre 2019
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Notes annexes aux états financiers
Dans le cas particulier des actifs financiers contractuellement liés aux paiements reçus sur un portefeuille d actifs sous-jacents et qui comportent un ordre de priorité de paiement des flux de trésorerie entre les investisseurs (« tranches »), créant ainsi des concentrations de risque de crédit, une analyse spécifique est effectuée. Les caractéristiques contractuelles de la tranche et celles des portefeuilles d instruments financiers sous-jacents doivent satisfaire au critère des flux de trésorerie et l exposition au risque de crédit inhérente à la tranche doit être inférieure ou égale à l exposition au risque de crédit du portefeuille d instruments financiers sous-jacents.
Certains prêts peuvent présenter un caractère « sans recours », contractuellement ou en substance lorsqu ils sont accordés à une entité ad-hoc. C est le cas notamment de nombreux prêts de financement de projets ou de financement d actifs. Le critère des flux de trésorerie est respecté dans la mesure où ces prêts ne représentent pas une exposition directe sur les actifs donnés en garantie. En pratique, le seul fait que l actif financier donne lieu à des paiements correspondant au principal et aux intérêts n est pas suffisant pour conclure que l instrument sans recours remplit le critère des flux de trésorerie. Dans ce cas, les actifs sous-jacents particuliers sur lesquels porte le recours limité doivent être analysés selon l approche dite « par transparence ». Si ces actifs ne remplissent pas eux-mêmes les critères de flux de trésorerie, une appréciation du rehaussement de crédit existant doit être effectuée. Les éléments suivants sont notamment analysés : structuration et dimensionnement de l opération, niveau de fonds propres de la structure emprunteuse, source de remboursement attendue, volatilité du prix de l actif sous-jacent. Cette analyse est appliquée aux prêts « sans recours » accordés par le Groupe.
La catégorie « Actifs financiers au coût amorti » inclut notamment les crédits consentis par le Groupe, ainsi que les prises en pension et les titres de l ALM Trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels et respectent le critère des flux de trésorerie.
Comptabilisation Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l opération ainsi que les commissions liées à la mise en place des crédits.
Ils sont évalués ultérieurement au coût amorti, intérêts courus non échus compris et déduction faite des remboursements en capital et intérêts intervenus au cours de la période écoulée. Ces actifs financiers font également l objet dès l origine d un calcul de dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit (note 1.e.5).
Les intérêts sont calculés en utilisant la méthode du taux d intérêt effectif déterminé à l origine du contrat.
1.e.2 Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres
Instruments de dette Les instruments de dette sont classés en valeur de marché par capitaux propres si les deux critères suivants sont réunis :
■ critère du modèle de gestion : les actifs financiers sont détenus dans un modèle de gestion dont l objectif est atteint à la fois par la perception des flux de trésorerie contractuels et la vente des actifs financiers (« collecte et vente »). Cette dernière n est pas accessoire mais fait partie intégrante du modèle de gestion ;
■ critère des flux de trésorerie : les principes sont identiques à ceux applicables aux actifs financiers au coût amorti.
Sont notamment classés dans cette catégorie les titres de l ALM Trésorerie qui sont détenus en vue de collecter les flux contractuels ou d être vendus et respectent les critères des flux de trésorerie.
Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l opération. Ils sont évalués ultérieurement à la valeur de marché et les variations de valeur de marché sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres intitulée « Variations d actifs et passifs comptabilisées directement en capitaux propres pouvant être reclassées en résultat ». De même, les pertes attendues, calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux instruments de dette au coût amorti et comptabilisées en coût du risque, ont pour contrepartie cette rubrique spécifique des capitaux propres. Lors de la cession, les montants précédemment comptabilisés en capitaux propres recyclables sont reclassés en compte de résultat.
Par ailleurs, les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat selon la méthode du taux d intérêt effectif déterminé à l origine du contrat.
Instruments de capitaux propres Les investissements dans des instruments de capitaux propres de type actions sont classés sur option, transaction par transaction, en instruments à la valeur de marché par capitaux propres (sous une rubrique spécifique). Lors de la cession des actions, les variations de valeur précédemment comptabilisées en capitaux propres ne sont pas constatées en résultat. Seuls les dividendes, dès lors qu ils représentent une rémunération de l investissement et non pas un remboursement de capital, sont comptabilisés en résultat. Ces instruments ne font pas l objet de dépréciation.
Les parts de fonds remboursables au gré du porteur ne répondent pas à la définition d instruments de capitaux propres. Elles ne respectent pas non plus les critères de flux de trésorerie et sont donc comptabilisées en valeur de marché par résultat.
1.e.3 Engagements de financement et de garantie
Les engagements de financement et de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés en tant qu instruments dérivés en valeur de marché par résultat sont présentés dans la note relative aux engagements donnés et reçus. Ils font l objet d une dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit. Ces dépréciations sont présentées sous la rubrique « Provisions pour risques et charges ».
1.e.4 Contrats d épargne et prêts règlementés
Les comptes épargne logement (CEL) et plans d épargne logement (PEL) sont des produits d épargne règlementés par les pouvoirs publics, destinés aux particuliers. Ils associent une phase d épargne et une phase de crédit, indissociablement liées, la phase de crédit étant contingente à la phase d épargne.
Ces produits comportent deux types d engagements pour le Groupe qui s est engagé d une part à rémunérer l épargne, pour une durée indéterminée, à un taux d intérêt fixé à l ouverture du contrat par les pouvoirs publics pour les PEL ou à un taux refixé chaque semestre en fonction d une formule d indexation fixée par la loi pour les CEL, et d autre part à prêter au client, s il le demande, pour un montant fonction des droits acquis pendant la phase d épargne, à un taux fixé à l ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d épargne pour les contrats de CEL.
