Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - BNP PARIBAS 71
2Gouvernement d entrePrise et contrôle interne
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Rapport sur le gouvernement d entreprise
V. Honorabilité, honnêteté et intégrité des Membres de l organe de direction
À tout moment, les Membres de l organe de direction doivent respecter les exigences d honorabilité et faire preuve d honnêteté et d intégrité.
Les candidats et les Membres de l organe de direction s engagent aussitôt à aviser le Président du Conseil d administration et le SCA de :
a) toute condamnation (y compris en appel, dans le cadre d une procédure pénale, civile ou administrative) ;
b) toute mesure disciplinaire ;
c) tout refus de validation antérieure par des autorités compétentes bancaires ou financières en France ou à l étranger ;
d) tout refus, retrait, révocation, interdiction de gérer ou annulation d enregistrement, d autorisation, d adhésion ou de licence concernant l exercice d une activité commerciale ou professionnelle ;
e) toute sanction par des autorités publiques ou des organisations professionnelles, ou des enquêtes ou procédures exécutoires en cours, en France ou à l étranger ;
f) tout licenciement pour faute professionnelle ou de toute révocation de mandat social dont il ferait l objet ;
g) toute situation mentionnée au a) à f) ci-dessus concernant une entreprise dont il est dirigeant, actionnaire ou associé.
Le SCA conserve les justificatifs et documents ayant fondé l analyse et les conclusions du CGEN, en respectant les dispositions législatives et règlementaires en matière de données personnelles. Dans ce cadre et à la demande du Président du Conseil d administration, ou le cas échéant du Président du CGEN, le SCA peut procéder aux recherches qu il juge utiles, y compris en interrogeant la personne concernée.
Lorsque le Président du Conseil d administration, ou le cas échéant le Président du CGEN, est avisé de la survenance d un des cas précités, il en informe le CGEN afin que celui-ci, sur la base de l analyse de la situation déclarée, rende un avis quant à l honorabilité du Membre de l organe de direction et peut décider de lui demander de démissionner. Cet avis est ensuite soumis au Conseil d administration qui, s il décide de le suivre, est alors notifié à l intéressé par le Président du Conseil d administration. La décision du Conseil d administration figure au procès-verbal de la séance.
Par ailleurs, tout Membre de l organe de direction s engage à agir avec loyauté et intégrité tant à l égard des Membres de l organe de direction, des actionnaires que de la Société. À défaut, le Président du Conseil d administration, ou le cas échéant le Président du CGEN, peut saisir le CGEN afin que celui-ci rende un avis quant à la loyauté et à l intégrité du Membre de l organe de direction et peut décider de lui demander de démissionner.
VI. Diversité des Membres de l organe de direction et compétence collective du Conseil d administration
Le CGEN fixe des objectifs à atteindre en ce qui concerne tant la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d administration, que la diversité en termes d âge, de qualifications et d expériences professionnelles, et de nationalité parmi les Membres de l organe de direction afin de s assurer qu à tout moment, ils disposent des compétences nécessaires afin de comprendre les risques, les enjeux, dont les enjeux sociaux et environnementaux, et les évolutions potentielles de la Société.
À cette fin, le CGEN évalue périodiquement et au moins une fois par an la structure, la taille, la composition et l efficacité du Conseil d administration au regard de missions qui lui sont assignées et soumet au Conseil toutes recommandations utiles.
VII. Initiation et formation des Membres de l organe de direction
Les Membres de l organe de direction de la Société possèdent, tant individuellement que collectivement, l expertise, l expérience, les compétences, la compréhension et les qualités personnelles nécessaires, notamment sur le plan du professionnalisme et de l intégrité, pour accomplir correctement leurs missions en rapport avec chacune des activités significatives de la Société en garantissant une gouvernance et une surveillance efficaces.
Les Membres de l organe de direction veillent à maintenir leurs connaissances dans les domaines suivants : financière et bancaire, de risques, de la règlementation applicable à la Société et plus largement sur tout domaine lié à l évolution de la stratégie de la Société.
La Société consacre les ressources humaines et financières nécessaires à la formation des Membres de l organe de direction. À cet égard, des formations annuelles sont dispensées par les responsables des thèmes présentés et des séminaires stratégiques sont organisés.
En sus des formations indiquées ci-dessus, tout administrateur peut demander des formations complémentaires. À cet effet, il engage un dialogue avec le Président et le SCA qui fixeront les modalités de la formation demandée.
Les administrateurs représentant les salariés bénéficient d un temps consacré à la formation déterminé par le Conseil, conformément aux dispositions légales en vigueur. À la fin de la formation, le centre de formation choisi par le Conseil doit délivrer une attestation d assiduité que l administrateur représentant les salariés doit remettre au Secrétaire du Conseil.
En ce qui concerne les nouveaux administrateurs, le Conseil d administration veille à ce que ces derniers rencontrent les Titulaires de postes clés.
DESCRIPTION DE LA PROCÉDURE RELATIVE AUX CONVENTIONS COURANTES CONCLUES À DES CONDITIONS NORMALES En application de l article L.225-39 du Code de commerce, le Conseil d administration a mis en place une procédure permettant d évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (conventions dites « libres ») remplissent bien ces conditions.
Cette procédure porte sur les conventions conclues entre BNP Paribas et les administrateurs, le Président, le Directeur Général et le Directeur Général délégué de BNP Paribas ou les personnes physiques qui leur sont étroitement liées, leurs sociétés patrimoniales ainsi que les personnes morales dans lesquelles ils ont un intérêt (mandat ou détention de capital).
