Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - BNP PARIBAS310
5 risques et adéquation des fonds ProPres Pilier 3
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Gestion du capital et adéquation des fonds propres
par les autorités et de limiter l impact d une éventuelle défaillance sur l économie et les finances publiques. Ils prévoient :
■ des pouvoirs et des instruments pour les autorités de supervision dans le but d anticiper et de superviser au mieux le rétablissement des établissements en difficulté, notamment au travers des plans de rétablissement ;
■ des pouvoirs et des instruments de résolution pour les autorités de résolution, afin de mener à bien une résolution ordonnée d un établissement qui n aurait pas pu se rétablir et aurait été mis en résolution. Ceci repose, entre autres, sur les documents de résolution exigés auprès des établissements ;
■ l ajout d exigences règlementaires complémentaires pour les établissements. Ces exigences, qui se recouvrent assez largement, visent à s assurer de la présence en quantité suffisante de passifs susceptibles d absorber des pertes ou pouvant être convertis en fonds propres. Elles consistent en :
■ un ratio minimum de TLAC (Total Loss Absorbing Capacity) à respecter pour les établissements d importance systémique mondiale (G-SIBs),
■ un ratio minimum de MREL (Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities) applicable à l ensemble des établissements européens ;
■ des règles de renflouement interne aux établissements (bail-in), avec une revue de la hiérarchie des créanciers incluant une catégorie de dette éligible TLAC (senior non préférée) créée en 2016 et la création en 2014 d un fonds de résolution financé par les établissements, dans le but d éviter tout recours à l aide publique.
Les recommandations du Conseil de stabilité financière ont été déclinées dans la loi bancaire française de juillet 2013 introduisant notamment l obligation de création de plans de rétablissement et de résolution, et des pouvoirs de résolution à l ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).
Au niveau européen, la Directive 2014/59/UE (BRRD - Bank Recovery and Resolution Directive) a été votée en 2014, et transposée dans tous les États Membres de l Union européenne. Ce texte ainsi que le Règlement (UE) n° 806/2014 (Règlement MRU - Mécanisme de résolution unique) de 2014 et différents règlements délégués le complétant, forment l ensemble règlementaire actuel qui régit le rétablissement et la résolution des institutions financières européennes. Les amendements contenus dans la BRRD 2, la CRD 5 et CRR 2 proposés par la Commission européenne en novembre 2016 ont été approuvés et publiés au Journal Officiel le 7 juin 2019. Au niveau national, la transposition des directives BRRD 2 et CRD 5 doit être finalisée d ici le 28 décembre 2020.
Plan de rétablissement
Le plan de rétablissement, de niveau Groupe, décrit les options de rétablissement disponibles en cas de crise grave, et rassemble également des informations utiles aux autorités pour appréhender le fonctionnement du Groupe, sa résilience et sa capacité d absorption de pertes.
BNP Paribas a remis en septembre 2019 à son superviseur (BCE) la version actualisée de son plan de rétablissement. Le Conseil de résolution unique et d autres autorités pourront accéder au plan de rétablissement auprès de la BCE.
Ce plan de rétablissement, établi en conformité avec les recommandations du Conseil de stabilité financière, et avec les dispositions du Code monétaire et financier, a été soumis à l examen du Comité de contrôle
interne, des risques et de la conformité (CCIRC) puis à l approbation du Conseil d administration (voir chapitre 2 Gouvernement d entreprise et contrôle interne).
Le plan actualisé inclut une mise à jour des éléments chiffrés et tient compte des évolutions dans l organisation et les activités du Groupe. Il est accompagné d une description détaillée présentant les scénarios de rétablissement retenus et les impacts des options de rétablissement identifiées. Il tient également compte des commentaires de la BCE et des autorités participant au Collège de rétablissement, qui s est réuni en janvier 2019, ainsi que des évolutions des règlementations européennes.
Le Collège de rétablissement regroupe, sous l égide de son superviseur (BCE), les autorités des pays de l Union européenne dans lesquels BNP Paribas est présent, ainsi que l Autorité bancaire européenne.
Documentation de résolution
BNP Paribas a remis à l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en décembre 2019, pour transmission au Conseil de résolution unique (CRU), un ensemble de documents rassemblant les informations utiles aux autorités pour élaborer le plan de résolution éventuelle de BNP Paribas.
Depuis 2016, la Banque remet annuellement un ensemble de documents déclaratifs. Ceux-ci incluent notamment une déclaration analytique des passifs de la Banque et de ses filiales (Liability Data Report), demandée par le CRU pour l éclairer dans ses analyses de l exigence future de passifs éligibles au renflouement interne (bail-in), ainsi que des analyses financières diverses, une présentation de la structure organisationnelle de la Banque ou encore des analyses de ses fonctions critiques et de la continuité opérationnelle en résolution. Ces déclarations s inscrivent dans la lignée des exigences formalisées par l ABE (sous le mandat de la Commission).
En outre, BNP Paribas a participé au cours de l année 2019, à une série de réunions de travail avec le CRU, l ACPR et d autres autorités de résolution de l Union européenne, réunis au sein d une équipe interne de résolution (Internal Resolution Team IRT) sous l égide du CRU.
Ces réunions, au cours desquelles ont été commentés un ensemble de questionnaires complétés par BNP Paribas, avaient pour objet d approfondir les analyses du CRU sur la capacité du Groupe à faire face à l éventualité d une mise en résolution.
Le Collège de gestion de crise (Crisis Management Group CMG) et le Collège de résolution se sont réunis en septembre 2019 avec pour objectif de valider le plan de résolution rédigé par le CRU.
La stratégie de résolution préconisée par le CRU pour les grands établissements tels que BNP Paribas est le renflouement interne (bail-in) qui, par opposition au bail-out, correspond à l absorption des pertes par des ressources internes de la Banque. Cela se traduit par l annulation ou la réduction du nominal d une dette, et/ou par sa conversion totale ou partielle en fonds propres. Dans le cas des grands groupes bancaires centralisés tels que BNP Paribas, cette stratégie de résolution s applique au niveau du point d entrée unique (Single Point of Entry SPE) qui est BNP Paribas SA, et ce, quelle que soit la localisation des pertes dans le Groupe.
Concernant les autorités américaines, BNP Paribas leur avait remis en décembre 2018 un plan de résolution pour ses activités aux États-Unis en vertu de la Règle 165(d) en application du Dodd-Frank Act. Le prochain plan sera remis en 2021.
