Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - BNP PARIBAS312
5 risques et adéquation des fonds ProPres Pilier 3
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Gestion du capital et adéquation des fonds propres
MREL
L exigence de MREL (Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities) est prévue pour s appliquer à l ensemble des établissements de crédit et entreprises d investissement de l Union européenne. Les modalités de calcul de cette exigence, spécifique à chaque établissement, ont évolué dans le cadre de l adoption des textes CRR 2 et BRRD 2. Cependant, contrairement au TLAC dont les exigences règlementaires sont devenues applicables immédiatement après l entrée en vigueur de la CRR 2 (le 27 juin 2019), les exigences règlementaires concernant le MREL issues de la Directive BRRD 2 doivent d abord faire l objet d une transposition en droit français, prévue d ici décembre 2020. Après une période de consultation auprès de l industrie, le CRU prévoit en outre de publier au 2e trimestre de 2020 un nouveau jeu de règles tenant compte des évolutions règlementaires. Les établissements sont tenus de respecter leur exigence MREL à compter du 1er janvier 2024 au plus tard. Les autorités de résolution ont toutefois la possibilité de fixer une exigence de MREL intermédiaire au 1er janvier 2022.
Évolutions de la règlementation
BNP Paribas suit avec attention les évolutions règlementaires relatives au rétablissement et à la résolution des banques, et notamment :
■ la transposition des directives BRRD 2 et CRD 5 en droit français ;
■ les travaux du Conseil de stabilité financière portant notamment sur la résolution des chambres de compensation, la stratégie en matière de liquidité, la mise en œuvre pratique des outils de renflouement interne (bail-in) et plus globalement sur les exigences en matière de résolvabilité ;
■ les discussions autour de la création d un fonds de garantie des dépôts européen (European Deposit Insurance Scheme EDIS).
RATIO DE LEVIER Le ratio de levier a comme objectif principal de servir de mesure complémentaire aux exigences de fonds propres fondées sur les risques (principe de filet de sécurité back stop). Il est calculé comme le rapport
entre les fonds propres Tier 1 et une mesure d exposition calculée à partir des engagements de bilan et de hors-bilan évalués selon une approche prudentielle. Les instruments dérivés et les opérations de pension font notamment l objet de retraitements spécifiques.
Au niveau européen, l application de l exigence de ratio de levier s effectue de manière progressive conformément aux dispositions prévues dans la CRR et la CRR 2 :
■ depuis le 1er janvier 2014, le ratio de levier fait l objet d une déclaration au superviseur (BCE) au travers d états règlementaires ;
■ depuis le 1er janvier 2015, ce ratio fait l objet d une obligation de publication au titre du Pilier 3 ;
■ à partir du 28 juin 2021, les établissements seront soumis à une exigence minimale de ratio de levier de 3 % ;
■ à partir du 1er janvier 2022, les établissements d importance systémique mondiale (G-SIBs) seront soumis à une exigence complémentaire de levier égale à 50 % du coussin G-SIBs de l établissement (voir paragraphe Adéquation des fonds propres).
Procédures utilisées pour gérer le risque de levier excessif
Le suivi du ratio de levier est réalisé dans le cadre des responsabilités du Comité Capital telles que décrites dans la partie Gestion du capital ci-après.
Facteurs qui ont eu un impact sur le ratio de levier au cours de la période
Le ratio de levier s élève à 4,6 % au 31 décembre 2019, contre 4,5 % au 31 décembre 2018.
Depuis le 31 décembre 2018, les expositions prises en compte aux fins du ratio de levier tiennent compte de l exemption relative aux expositions centralisées auprès de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l épargne règlementée.
➤ TABLEAU N° 23 : RATIO DE LEVIER DÉTAIL
➤ Résumé du rapprochement entre actifs comptables et expositions aux fins du ratio de levier (EU LRSum)
En milliards d euros 31 décembre 2019 31 décembre 2018
1 Total de l actif selon les états financiers publiés 2 165 2 041
2 Ajustement pour les entités consolidées d un point de vue comptable mais qui n entrent pas dans le périmètre de la consolidation règlementaire (244) (215)
4 Ajustements pour instruments financiers dérivés (102) (80)
5 Ajustement pour les opérations de financement sur titres SFT(*) (5) (5)
6 Ajustement pour les éléments de hors-bilan (résultant de la conversion des expositions de hors-bilan en montants de crédit équivalents) 176 160
EU-6b (Ajustement pour expositions exemptées de la mesure totale de l exposition aux fins du ratio de levier au titre de l article 429, paragraphe 14, du règlement (UE) n° 575/2013) (15) (17)
7 Autres ajustements (19) (18)
8 MESURE TOTALE DE L EXPOSITION AUX FINS DU RATIO DE LEVIER 1 955 1 864
(*) Opérations de pension et de prêts/emprunts de titres.
