Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - BNP PARIBAS 307
5risques et adéquation des fonds ProPres Pilier 3
5
Gestion du capital et adéquation des fonds propres
ADÉQUATION DES FONDS PROPRES ET ANTICIPATION DES BESOINS EN CAPITAL
ADÉQUATION DES FONDS PROPRES Le Groupe BNP Paribas est soumis à plusieurs règlementations :
■ la règlementation bancaire déclinée en Europe dans le cadre de la CRR et de la CRD 4 couvrant également la supervision bancaire ;
■ la règlementation relative aux conglomérats financiers au titre de la supervision complémentaire de ses activités bancaires et d assurance. À ce titre, l activité d assurance de BNP Paribas est soumise à la règlementation des assurances Solvabilité II depuis le 1er janvier 2016.
Dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique, la BCE est depuis le 4 novembre 2014 le superviseur direct de BNP Paribas. Elle s appuie sur les Autorités nationales compétentes afin d exercer sa mission.
Exigences liées à la règlementation bancaire et à la supervision bancaire
Le Groupe est tenu de respecter au titre du Pilier 1 :
■ un ratio minimum de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) de 4,5 % ;
■ un ratio minimum de fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) de 6 % ;
■ un ratio minimum de fonds propres totaux de 8 %.
Exigences complémentaires dites « coussins » En complément des exigences minimales de fonds propres au titre du Pilier 1, BNP Paribas est soumis à des obligations de fonds propres CET1 supplémentaires dénommées « coussins » :
■ le coussin de conservation des fonds propres est égal à 2,5 % du montant total des actifs pondérés. Il vise à absorber les pertes dans une situation d intense tension économique ;
■ les 3 coussins suivants ont été définis pour limiter le risque systémique. Seul le plus élevé de ces 3 coussins est applicable :
■ le coussin pour les établissements d importance systémique mondiale (G-SIBs) consiste en une surcharge de fonds propres CET1, définie par le Conseil de stabilité financière selon la méthodologie développée par le Comité de Bâle, qui correspond à l importance systémique des banques dans un contexte global. L importance systémique mondiale est la mesure de l impact de la défaillance d une banque sur le système financier dans son ensemble et plus largement sur le système économique.
L évaluation de l importance systémique est fondée sur une liste d indicateurs visant à mesurer la taille des banques, leur interconnexion, l utilisation des systèmes d information bancaires pour les services fournis, leur activité à travers les différentes juridictions et leur complexité. La méthodologie est décrite dans le document publié en juillet 2013 par le Comité de Bâle et intitulé « Global systemically important banks : updated assessment methodology and the higher loss absorbency requirement » (BCBS 255).
BNP Paribas a publié en avril 2019 les valeurs des indicateurs G-SIBs au 31 décembre 2018. Les valeurs des indicateurs G-SIBs sont disponibles dans la section Conférences et publications diverses du site des relations investisseurs : www.invest.bnpparibas.com/ conferences-et-publications-diverses.
Le Conseil de stabilité financière a publié le 22 novembre 2019 la liste des banques d importance systémique pour 2019. Depuis 2017,
BNP Paribas est affecté au groupe 2 fixant l exigence complémentaire de fonds propres de base de catégorie 1 à 1,5 % jusqu en 2021.
La prochaine actualisation des indicateurs du Groupe sera publiée fin avril 2020,
■ le coussin pour les établissements d importance systémique au niveau domestique (D-SIBs) vise à renforcer les exigences de fonds propres des établissements dont la faillite aurait un impact sur leur économie nationale. Le coussin D-SIBs pour BNP Paribas est fixé à 1,5 % jusqu en 2020.
■ le coussin pour risque systémique vise à limiter les risques systémiques ou macroprudentiels non cycliques à long terme. Ce coussin n est pas significatif pour le Groupe ;
■ le coussin de fonds propres contracyclique est défini comme une surcharge de fonds propres CET1 ayant vocation à s ajuster dans le temps afin d augmenter les exigences en fonds propres en période d accélération du crédit et à les diminuer en période de ralentissement. Un taux peut être activé dans chaque pays par décision discrétionnaire de l autorité nationale désignée. Compte tenu des taux par pays applicables en 2019, le coussin de fonds propres contracyclique de BNP Paribas est de 0,17 % au 31 décembre 2019. Le coussin de fonds propres contracyclique du Groupe augmentera progressivement avec l augmentation des taux dans certains pays et pourrait atteindre 0,35 % au 31 décembre 2020 et 0,36 % au 1er janvier 2021 (voir annexe 3 Coussin de fonds propres contracyclique).
Exigences de Pilier 2 En termes de supervision, le second pilier de l accord de Bâle prévoit que le superviseur détermine si les dispositions, stratégies, procédures et mécanismes mis en œuvre par le Groupe d une part, et les fonds propres qu il détient d autre part, garantissent une gestion et une couverture adéquates de ses risques. Cet exercice d évaluation par les superviseurs de l adéquation des dispositifs et des fonds propres aux niveaux de risques présentés par les établissements bancaires est désigné dans la règlementation sous le terme de SREP (Supervisory Review and Evaluation Process).
L ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process) est le processus par lequel les établissements évaluent l adéquation de leurs fonds propres avec leurs mesures internes des niveaux de risque générés par leurs activités usuelles. L ICAAP alimente le SREP annuel.
L ICAAP au sein du Groupe BNP Paribas s articule autour de deux axes principaux : la vérification de l adéquation des capitaux propres aux exigences et la planification des besoins en capital.
La vérification de l adéquation des capitaux propres aux exigences s effectue selon une double perspective :
■ la perspective règlementaire, telle que décrite dans la CRR et la CRD 4, selon laquelle l ensemble des risques du Pilier 1 doit répondre aux exigences de couverture par des capitaux propres règlementaires ;
■ la perspective interne, construite autour d une revue exhaustive des risques de Pilier 1 spécifiés par la règlementation de Bâle, ainsi que des risques de Pilier 2, tels que définis dans le dispositif d appétit pour le risque retenu par le Groupe et identifiés comme matériels dans le cadre du dispositif du Groupe d inventaire des risques. Dans cette perspective, les risques de Pilier 1 et de Pilier 2 bénéficient d approches quantitatives internes, complétées le cas échéant d approches qualitatives et de cadres de suivi dédiés.
