Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - BNP PARIBAS236
4 états financiers consolidés au 31 décemBre 2019
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Notes annexes aux états financiers
Les intérêts normalement dus sur les Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée peuvent ne pas être payés. Les coupons non versés ne sont pas reportés.
Pour les émissions réalisées avant 2015 cette absence de paiement est conditionnée à l absence de versement sur les actions ordinaires de BNP Paribas SA et sur les titres assimilés aux Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée au cours de l année précédente. Les intérêts doivent être versés en cas de distribution de dividende sur les actions ordinaires de BNP Paribas SA.
Du fait de la présence d une clause d absorption de pertes, les modalités contractuelles des Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée prévoient qu en cas d insuffisance de fonds propres prudentiels le nominal des titres émis puisse être réduit pour servir de nouvelle base de calcul des coupons, tant que l insuffisance n est pas corrigée et le nominal d origine des titres reconstitué.
Les capitaux collectés résultant de ces émissions sont repris sous la rubrique « Capital et réserves » au sein des capitaux propres. Les émissions réalisées en devises sont maintenues à la valeur historique résultant de leur conversion en euros à la date d émission conformément aux prescriptions d IAS 21. La rémunération relative à ces instruments financiers de capital est traitée comme un dividende.
Au 31 décembre 2019, le Groupe BNP Paribas détenait 1 million d euros de Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée qui ont été portés en diminution des capitaux propres.
Résultat par action ordinaire
Le résultat de base par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d actions ordinaires divisé par le nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation au cours de la période. Le résultat attribuable aux porteurs d actions ordinaires est déterminé sous déduction du résultat attribuable aux porteurs d actions de préférence.
Le résultat dilué par action ordinaire correspond au résultat attribuable aux porteurs d actions ordinaires, divisé par le nombre moyen pondéré d actions ordinaires ajusté de l impact maximal de la conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires. Il est tenu compte le cas échéant des options de souscriptions d actions dans la monnaie, ainsi que des actions de performance allouées dans le Plan Global d Intéressement en Actions dans le calcul du résultat dilué par action ordinaire. La conversion de ces instruments n a pas d effet sur le résultat net servant au calcul du résultat dilué par action ordinaire.
Exercice 2019 Exercice 2018
Résultat net pour le calcul du résultat de base et du résultat dilué par action (en millions d euros)(1) 7 745 7 159
Nombre moyen pondéré d actions ordinaires en circulation au cours de l exercice 1 247 993 812 1 248 334 552
Effet des actions ordinaires potentiellement dilutives (Plan d actions de performance) 206 311
Nombre moyen pondéré d actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 1 247 994 018 1 248 334 863
Résultat de base par action ordinaire (en euros) 6,21 5,73
Résultat dilué par action ordinaire (en euros) 6,21 5,73
(1) Le résultat net pour le calcul du résultat de base et du résultat dilué par action ordinaire correspond au résultat net part du Groupe, ajusté de la rémunération des Titres Super Subordonnés à Durée Indéterminée assimilés à des actions de préférence émis par BNP Paribas SA, traitée comptablement comme un dividende, ainsi que du gain ou de la perte de change associé comptabilisé directement en capitaux propres en cas de rachat.
Le dividende par action versé en 2019 au titre du résultat 2018 s est élevé à 3,02 euros, inchangé par rapport au dividende versé en 2018 au titre du résultat 2017.
8.b PASSIFS ÉVENTUELS : PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D ARBITRAGE
BNP Paribas (la « Banque ») est partie en tant que défenderesse à plusieurs litiges, différends et procédures (y compris des enquêtes par des autorités judiciaires ou de supervision) dans un certain nombre de juridictions, découlant du cours normal de ses activités commerciales, y compris entre autres en lien avec ses activités en qualité de contrepartie, prêteur, employeur, investisseur et contribuable. Bien que la Banque ne puisse prédire l issue finale de toutes les procédures judiciaires ou règlementaires en cours ou en germe, la Banque a de bonnes raisons d estimer qu elles sont soit sans fondement juridique, soit qu elles peuvent être contestées avec succès, soit qu il est peu probable que l issue de ces actions engendre une perte significative pour la Banque.
Le liquidateur de la société Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (ci-après « BLMIS ») a intenté un certain nombre de recours contre la Banque et certaines de ses filiales, auprès du tribunal des faillites américain (United States Bankruptcy Court Southern District of New York). Ces recours, connus sous le nom de demandes de claw-back, s apparentent aux divers recours introduits par le liquidateur de BLMIS à l encontre de nombreuses institutions, et visent au recouvrement de fonds prétendument transférés aux entités du Groupe BNP Paribas par BLMIS ou indirectement par le biais de fonds liés à BLMIS et dans lesquels des entités du Groupe BNP Paribas détenaient des participations. Le liquidateur de BLMIS prétend qu en vertu du droit fédéral américain des procédures collectives et du droit de l État de New York, les paiements effectués en faveur des entités du Groupe BNP Paribas sont nuls et recouvrables. Au total, ces recours visaient initialement au recouvrement d une somme d environ 1,3 milliard de dollars américains. BNP Paribas dispose d arguments très solides à opposer à ces recours, et se défend vigoureusement dans ces instances.
