Document d enregistrement universel et rapport financier annuel 2019 - BNP PARIBAS 309
5risques et adéquation des fonds ProPres Pilier 3
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Gestion du capital et adéquation des fonds propres
Exigences liées aux activités Assurance
Les activités d assurance de BNP Paribas sont soumises depuis le 1er janvier 2016 à la règlementation Solvabilité II, norme de calcul du ratio de couverture de la solvabilité (Directive 2009/138/CE telle que transposée en droit français).
L objectif poursuivi par Solvabilité II consiste à :
■ intégrer la notion de risques et d appétit pour le risque portés par les assureurs ;
■ homogénéiser les règlementations de l activité d assurance en Europe ;
■ renforcer les pouvoirs des superviseurs.
Pour cela, Solvabilité II s appuie sur trois piliers qui visent à :
■ Pilier 1 : évaluer la solvabilité par une approche de type « Capital économique » ;
■ Pilier 2 : mettre en œuvre des exigences qualitatives, c est-à-dire des règles de gouvernance et de gestion des risques dont l évaluation prospective des risques. Ce dispositif complémentaire est appelé ORSA (Own Risk & Solvency Assessment) ;
■ Pilier 3 : améliorer la transparence de l activité d assurance en refondant les reportings à destination du public et du superviseur sur la solvabilité.
Le groupe BNP Paribas Cardif respecte cette règlementation tant sur les aspects de gestion des risques et de gouvernance que sur les aspects calculatoires et de reporting. Les données au 31 décembre 2018 relatives à Solvabilité II sont disponibles dans le rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe BNP Paribas Cardif sur le site institutionnel https://www.bnpparibascardif.com.
Les risques d assurance sont présentés dans la section 5.10 Risques d assurance.
Solvabilité II prévoit deux exigences de capital :
■ le capital de solvabilité requis, SCR en anglais ;
■ le minimum de capital requis, MCR en anglais ou, pour les groupes, SCR Groupe Minimum.
Le SCR (Solvency Capital Requirement) représente le niveau de fonds propres nécessaire pour absorber un ensemble de chocs après prise en compte de la corrélation entre les risques. Il est calibré pour couvrir un événement ayant une probabilité d occurrence d une fois tous les 200 ans à un horizon d un an (Value at Risk à 99,5 %). Le SCR de BNP Paribas Cardif est évalué grâce à la formule standard définie par la règlementation.
La Politique de gestion du capital de BNP Paribas Cardif a pour objectif, notamment, de respecter les exigences règlementaires de solvabilité, de couvrir au moins à 100 % le SCR défini dans le cadre de l évaluation ORSA, et de structurer les fonds propres en recherchant le meilleur équilibre entre capital social, dette subordonnée et autres éléments de fonds propres, dans le respect des limites et des niveaux définis par la règlementation.
Au 31 décembre 2018, le montant des fonds propres éligibles au SCR s établit à 11 418 millions d euros. Le montant de SCR est de 7 506 millions d euros et le ratio de couverture du SCR est de 152 %. Le montant des fonds propres éligibles au SCR Groupe Minimum, montant minimum de capital requis pour le groupe, s établit à 8 568 millions d euros. Le montant de SCR Groupe Minimum est de 3 629 millions d euros et le ratio de couverture du SCR Groupe Minimum est de 236 %.
Le rapport de Solvabilité au 31 décembre 2019 sera publié le 19 mai 2020.
Respect de la règlementation de surveillance complémentaire des conglomérats financiers
En qualité de bancassureur, le Groupe BNP Paribas est également soumis à une surveillance complémentaire au titre du conglomérat financier, en application de la Directive européenne 2002/87/UE complétée du Règlement délégué 342/2014 de la Commission européenne et transposée en droit français par l arrêté du 3 novembre 2014.
La directive sur les conglomérats financiers a mis en place une surveillance prudentielle complémentaire, venant s ajouter aux règles existantes dans les secteurs bancaire et assurance puisqu elle a introduit des contraintes additionnelles notamment sur l adéquation des fonds propres, le suivi des grands risques par contrepartie et les transactions intragroupes.
À ce titre, un conglomérat financier est tenu de respecter une exigence complémentaire en matière d adéquation des fonds propres consolidés. Cette adéquation vise à imposer un niveau de fonds propres suffisant pour couvrir les risques du secteur bancaire et du secteur d assurance, tout en évitant le double emploi de fonds propres.
L excédent ou l insuffisance en fonds propres résulte ainsi de la différence entre les fonds propres du conglomérat financier et les exigences de solvabilité applicables aux secteurs bancaire et assurance :
■ les fonds propres du conglomérat financier sont déterminés sur la base des règles sectorielles de solvabilité (CRR pour le secteur bancaire et Solvabilité II pour le secteur d assurance) ;
■ les exigences du conglomérat financier sont déterminées sur la base des exigences du secteur bancaire calculées dans le cadre de la CRR et de la CRD 4 incluant tous les coussins de fonds propres ainsi que les exigences découlant du SREP 2018 applicables en 2019, et sur la base du capital de solvabilité requis (SCR) du secteur d assurance calculé conformément à la règlementation Solvabilité II.
Dans le calcul de l adéquation des fonds propres du conglomérat financier, les exigences et déductions des entités d assurance sont traitées en adéquation avec les règles de Solvabilité II en remplacement des règles de solvabilité définies dans la CRR, ces dernières consistant essentiellement en une pondération à 370 % au titre des participations en actions traitées selon la méthode de pondération simple (voir partie Risque de crédit : participations en actions traitées selon la méthode de pondération simple de la section 5.4 Risque de crédit).
La gouvernance relative à la surveillance prudentielle des conglomérats financiers relève du Comité capital qui se réunit sous la présidence du Directeur Général délégué.
Au 31 décembre 2019, le montant des fonds propres du Groupe BNP Paribas au titre du conglomérat financier s élève à 114,1 milliards d euros pour une exigence totale de 95,5 milliards d euros, ce qui représente un excédent de 18,6 milliards d euros. Cet excédent tient compte de l effet de l arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux fonds propres excédentaires en assurance vie. Celui-ci est estimé à 3,5 milliards d euros sur la base d une valeur forfaitaire de 70 % du montant comptable de la provision pour participation aux bénéfices (PPB).
RÉTABLISSEMENT ET RÉSOLUTION À la suite de la crise financière de 2008/2009, les instances de règlementation bancaires internationales ont adopté un ensemble de règlements et directives, sur base des recommandations du Conseil de stabilité financière, afin de faciliter la gestion de crises impliquant des établissements financiers
